QCM : Introduction au droit de l’information (14 questions)

Explication

Le droit encadre les rapports sociaux par des règles qui les protègent de l’arbitraire et de la violence et les accordent à l’éthique dominante. Le choix moral personnel confond droit et morale individuelle, tandis que le rapport de force contredit la fonction protectrice du droit et que l’absence de règles nie sa définition.

Explication

Le droit permet de réguler les rapports sociaux en fournissant un cadre commun aux relations de la collectivité. Unifier les convictions relève d’une confusion entre droit et morale, sanctionner des individus réduit excessivement sa fonction, et un procès judiciaire n’est qu’un moyen possible de traiter certains différends.

Explication

La Constitution est la règle que se donne le peuple pour régir les rapports entre gouvernants et gouvernés. Une loi ordinaire et un règlement sont d’autres formes de normes, tandis qu’une décision de justice émane d’un juge.

Explication

La protection contre les inquiétudes liées aux opinions est conditionnée au fait que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. L’absence de condition méconnaît cette limite, la sanction de toute opinion confond expression et trouble, et la déclaration de culpabilité renvoie à un principe distinct de présomption d’innocence.

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre, leur laisse le choix des moyens et nécessite une transposition nationale. Le règlement désigne un acte obligatoire, tandis que le décret et l’ordonnance sont des règles nationales.

Explication

La loi est une disposition normative et abstraite qui pose une règle juridique d’application obligatoire. La jurisprudence est constituée de décisions de justice, le règlement d’application relève d’autres règles, et la coutume repose sur l’usage et la tradition.

Explication

Après l’initiative, la loi est discutée et adoptée, puis elle est promulguée et publiée. Placer l’initiative ou la publication avant l’adoption inverse les étapes de la procédure.

Explication

Le règlement fixe les règles d’application qui permettent de mettre en œuvre la loi. Les principes généraux relèvent de la loi, le règlement ne rend pas les décisions de justice, et une règle issue de la tradition relève de la coutume.

Explication

Les règlements s’inscrivent dans une hiérarchie des normes juridiques, et non dans un ensemble dépourvu d’ordre. Les considérer comme extérieurs au droit ou comme déterminant à eux seuls toute la hiérarchie déforme cette relation.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question donnée. Les règles d’application relèvent des règlements, une décision isolée ne forme pas à elle seule cet ensemble, et une règle issue de l’usage relève de la coutume.

Explication

L’organisation juridictionnelle distingue l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et pénales, de l’ordre administratif. Classer le civil ou le pénal dans l’ordre opposé, ou réunir les trois matières dans un seul ordre, méconnaît cette distinction.

Explication

La coutume est une règle de droit qui se forme par l’usage et se maintient grâce à la tradition. La décision de justice relève de la jurisprudence, tandis qu’un texte écrit ou une mesure d’autorité publique renvoie à d’autres modes de création du droit.

Explication

La coutume est une source marginale du droit français, avec une exception notable dans les territoires d’outre-mer. La réponse qui la rend dominante en métropole inverse sa place, et celle qui la marginalise en outre-mer inverse l’exception.

Explication

Le droit puise dans plusieurs sources, lesquelles s’inscrivent dans une hiérarchie des normes juridiques. Réduire ces sources à la loi ou à la coutume nie leur pluralité, tandis que le rang des tribunaux ne définit pas cette hiérarchie.