QCM : Liberté d’expression et délits de presse (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un État totalitaire, un journal doit obtenir l’accord des autorités avant de publier, tandis que dans un système libéral, une publication fautive peut être sanctionnée après sa parution. Quelle distinction ces deux situations illustrent-elles ?

La répression a posteriori caractérise les deux systèmes, mais les autorités qui sanctionnent diffèrent.
L’autorisation préalable caractérise les deux systèmes, mais les sanctions diffèrent selon le régime.
L’autorisation préalable caractérise le régime totalitaire, tandis que la répression a posteriori caractérise le système libéral.
La répression a posteriori caractérise le régime totalitaire, tandis que l’autorisation préalable caractérise le système libéral.

L’autorisation préalable caractérise le régime totalitaire, tandis que la répression a posteriori caractérise le système libéral.

Explication

La distinction oppose l’autorisation préalable, propre aux systèmes totalitaires, au régime de répression associé à la liberté de la presse dans les systèmes libéraux. Inverser ces associations ou confondre les deux mécanismes conduit aux autres réponses.

2. Quel principe l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme-t-il au sujet de la communication des pensées et des opinions ?

La libre communication des pensées et des opinions, avec une sanction légale en cas d’abus.
La libre communication des pensées et des opinions, sans possibilité de sanction légale.
La liberté de réunion et d’association, avec une sanction légale en cas d’abus.
La communication des opinions après autorisation administrative, sans sanction ultérieure.

La libre communication des pensées et des opinions, avec une sanction légale en cas d’abus.

Explication

L’article 11 reconnaît la libre communication des pensées et des opinions, tout en prévoyant que l’abus de cette liberté est sanctionné par la loi. L’autorisation préalable et l’absence de sanction déforment cette articulation, tandis que la liberté de réunion relève d’un autre principe.

3. Un groupe diffuse des messages qui appellent à la haine religieuse et réclament une guerre. Quelle limite à la liberté d’opinion et d’expression, reconnue en 1948, concerne ces messages ?

L’interdiction de la propagande en faveur de la guerre, sans référence à la haine religieuse.
L’interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’appel à la haine religieuse.
La suppression du délit d’atteinte aux bonnes mœurs dans les publications.
La protection de la vie privée et le droit d’obtenir réparation du dommage subi.

L’interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’appel à la haine religieuse.

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 protège la liberté d’opinion et d’expression, mais pose notamment des limites contre la propagande en faveur de la guerre et l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse. La protection de la vie privée relève de la loi de 1970, et les bonnes mœurs d’une autre évolution législative.

4. En 1970, une personne demande au juge d’empêcher la diffusion d’un contenu qui porte atteinte à sa vie privée. Quel fondement juridique permet au juge d’ordonner une mesure préventive ?

La loi du 17 juillet 1970, qui permet seulement de réparer le dommage après l’atteinte.
La Déclaration de 1948, qui permet de faire empêcher ou cesser l’atteinte à la vie privée.
La loi du 17 juillet 1970, qui permet de faire empêcher ou cesser l’atteinte à la vie privée.
La loi de 1881, qui permet au juge d’autoriser la publication avant sa diffusion.

La loi du 17 juillet 1970, qui permet de faire empêcher ou cesser l’atteinte à la vie privée.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et autorise les juges à prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte. La Déclaration de 1948 porte sur la liberté d’expression et ses limites, tandis que la réparation après coup ou l’autorisation préalable ne décrivent pas ce pouvoir.

5. Que désigne l’adaptation de la loi sur la presse aux médias audiovisuels et numériques ?

La création d’un contrôle préalable des contenus audiovisuels par l’autorité chargée d’attribuer les fréquences.
L’application aux nouveaux médias de principes de droit de la presse, avec des règles adaptées aux radios, au droit de réponse audiovisuel et aux fréquences.
L’extension aux médias numériques des règles de dépôt légal applicables aux publications imprimées et aux œuvres audiovisuelles.
Le remplacement du droit de la presse par un régime distinct réservé aux radios, aux chaînes et aux services en ligne.

L’application aux nouveaux médias de principes de droit de la presse, avec des règles adaptées aux radios, au droit de réponse audiovisuel et aux fréquences.

Explication

Cette adaptation consiste à appliquer aux nouveaux modes de communication les principes de la loi sur la presse, tout en encadrant des particularités audiovisuelles comme le droit de réponse et l’attribution des fréquences. Elle ne remplace pas le droit de la presse par un régime distinct, puisque les technologies numériques relèvent pour l’essentiel de la loi de 1881.

6. Quels organismes figurent parmi les dépositaires du dépôt légal des publications ?

La Bibliothèque nationale de France, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Institut national de l’audiovisuel et les tribunaux judiciaires
Les archives nationales, le Centre national de la cinématographie, les préfectures et les bibliothèques municipales
La Bibliothèque nationale de France, le ministère de la Culture, les archives départementales et les maisons d’édition
La Bibliothèque nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l’Institut national de l’audiovisuel et les archives départementales

La Bibliothèque nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l’Institut national de l’audiovisuel et les archives départementales

Explication

Le dépôt légal repose notamment sur la Bibliothèque nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l’Institut national de l’audiovisuel et les archives départementales. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne figure pas parmi les organismes dépositaires mentionnés.

7. Quelle est la fonction principale de la responsabilité en cascade dans le régime des publications ?

Désigner les personnes successivement susceptibles d’être tenues responsables d’un contenu publié
Permettre à l’auteur de transférer sa responsabilité civile au distributeur
Répartir le contrôle préalable des contenus entre plusieurs autorités administratives
Déterminer l’ordre dans lequel les publications doivent être déposées auprès des organismes compétents

Désigner les personnes successivement susceptibles d’être tenues responsables d’un contenu publié

Explication

La responsabilité en cascade établit une succession de personnes susceptibles d’être mises en cause, du directeur de publication jusqu’au vendeur ou distributeur. Le dépôt légal relève d’une obligation distincte visant la conservation et la consultation des documents.

8. En quelle année un décret a-t-il étendu le droit de réponse à la communication au public en ligne par voie électronique ?

En 2007
En 2004
En 2010
En 2016

En 2007

Explication

Le droit de réponse en ligne a été établi par un décret de 2007. L’année 2004 correspond à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui applique à internet les principes de la loi sur la presse.

9. Quelle différence distingue la protection des publications destinées à la jeunesse du régime général de liberté de la presse ?

Elle impose un droit de réponse préalable aux mineurs avant toute diffusion de publication.
Elle remplace le contrôle judiciaire après publication par un contrôle exercé par les éditeurs.
Elle prévoit un contrôle administratif préalable à la diffusion, dérogatoire à la liberté de la presse.
Elle réserve la protection aux publications conçues exclusivement pour les lecteurs mineurs.

Elle prévoit un contrôle administratif préalable à la diffusion, dérogatoire à la liberté de la presse.

Explication

La protection de la jeunesse repose sur un contrôle administratif préalable, justifié par la sensibilité et l’influençabilité des jeunes, et déroge ainsi au régime général de liberté de la presse. À la différence de ce régime, il ne s’agit pas d’un contrôle judiciaire après publication.

10. Quelle mesure la directive européenne de 2011 impose-t-elle aux services audiovisuels pour protéger les mineurs des programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement ?

Interdire toute diffusion de programmes comportant des scènes violentes ou érotiques
Soumettre chaque programme à une autorisation préalable du ministère de la Justice
Mettre en place des moyens adaptés, comme des horaires, une signalétique ou un contrôle de l’âge
Réserver le contrôle de ces programmes aux chaînes de télévision publiques

Mettre en place des moyens adaptés, comme des horaires, une signalétique ou un contrôle de l’âge

Explication

La directive de 2011 exige des mesures appropriées pour empêcher les mineurs d’accéder aux programmes nuisibles, notamment par les horaires, la signalétique ou le contrôle de l’âge. L’autorisation préalable du ministère de la Justice relève d’un autre régime et n’est pas la mesure prévue ici.

11. Lorsqu’une entreprise de presse change notablement d’orientation et que cette évolution risque de porter atteinte à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts moraux d’un journaliste, quelle conséquence celui-ci peut-il tirer de sa démission ?

Il peut imposer le retrait de toutes ses contributions publiées.
Il peut obtenir automatiquement une carte professionnelle.
Il peut exiger le maintien de son ancienne rémunération.
Il peut la considérer comme un licenciement.

Il peut la considérer comme un licenciement.

Explication

Le changement notable d’orientation qui crée un risque pour l’honneur, la réputation ou les intérêts moraux du journaliste lui permet d’interpréter sa démission comme un licenciement. La carte professionnelle peut être accordée à un journaliste, mais elle ne constitue pas la conséquence de ce changement d’orientation.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Liberté d’expression et délits de presse.

Quel régime encadre la liberté d’expression dans les systèmes totalitaires ?

Un régime d’autorisation préalable.

Qu’établit la loi du 17 juillet 1970 concernant la vie privée ?

Elle reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.

Quel périodique Renaudot présente-t-il comme le premier en 1631 ?

La Gazette.

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