★ À maîtriser
📌 La liberté d’expression repose sur un régime d’autorisation préalable dans les systèmes totalitaires, tandis que la liberté d’information et de la presse relève d’un régime de répression dans les systèmes libéraux.
À la veille de la Révolution, 80 périodiques sont soumis à une autorisation de paraître.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse affirme à l’article 1 que l’imprimerie et la librairie sont libres, supprime les délits d’opinion et instaure un contrôle a posteriori.
Compléments
En 1631 paraissent les « Nouvelles ordinaires de divers endroits » et « La Gazette » de Renaudot, présentée comme le premier périodique.
À la fin de la Révolution, seuls 13 journaux sont autorisés.
Liberté d’expression face à la protection de la vie privée
La loi du 29 juillet 1982 et celle du 30 septembre 1986 adaptent la loi sur la presse aux techniques audiovisuelles et encadrent notamment les radios libres, le droit de réponse audiovisuel et l’attribution des fréquences sous réserve du pluralisme politique.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication relèvent pour l’essentiel de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le dépôt légal favorise la préservation et la consultation des documents.
Les organismes dépositaires du dépôt légal comprennent :
📌 L’absence de dépôt légal peut être sanctionnée.
★ À maîtriser
📌 Toute publication de presse doit avoir un directeur de publication, conformément à l’article 6.
📌 Tout service de communication au public par voie électronique doit avoir un directeur de la publication.
📌 Le directeur de publication assume l’entière responsabilité civile et pénale de tous les contenus, y compris les courriers des lecteurs et les publicités ; l’auteur n’est que complice du délit.
Compléments
Le directeur de publication est le représentant légal de l’éditeur, par exemple le PDG, le maire ou le président.
La surveillance préalable vise à prévenir :
📌 Le directeur de publication reste responsable même lorsque le bon à tirer est délégué au rédacteur en chef.
📌 Dans la presse territoriale, le contrôle préalable porte sur les délits de presse, mais ne permet pas de censurer les délits électoraux des conseillers d’opposition ou des groupes politiques. - CE, Elections cantonales de Saint-Cloud, 7 mai 2012
L’absence du nom du directeur de publication est sanctionnée par une amende de 6 000 € pour l’éditeur.
Sur internet, le nom du responsable de la rédaction doit également être indiqué.
★ À maîtriser
📌 Toute personne physique nommée ou désignée peut demander à exercer un droit de réponse, conformément à l’article 13.
Compléments
📌 Certaines associations peuvent exercer un droit de réponse en cas d’atteinte à l’honneur ou à la réputation de communautés ethniques, nationales, raciales, religieuses ou d’orientation sexuelle.
Les modalités d’exercice du droit de réponse sont encadrées.
Le droit de réponse s’applique à l’audiovisuel, comme l’illustre l’affaire de l’émission Envoyé Spécial « La Villeneuve » devant le TGI de Grenoble le 26 juin 2014.
📌 Le droit de réponse s’applique également à la communication au public en ligne par voie électronique, selon un décret de 2007.
★ À maîtriser
📌 La loi considère la jeunesse comme particulièrement sensible et influençable et lui accorde une protection particulière au moyen d’un contrôle administratif préalable à la diffusion, dérogatoire à la liberté de la presse.
Compléments
La loi du 16 juillet 1949 instaure un régime de protection des publications destinées à la jeunesse, dans un contexte de résistance à l’américanisation, notamment de la bande dessinée.
Le contrôle des publications destinées à la jeunesse ne se limite pas aux seules publications qui lui sont destinées.
À l’origine, sont visées les insertions présentant favorablement le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche, les crimes et délits, les actes démoralisant l’enfance ou la jeunesse, ou les préjugés ethniques.
L’éditeur doit constituer un comité de direction d’au moins 3 membres et satisfaire à des conditions personnelles : être français, ne pas être exclu de l’enseignement, ne pas être déchu de l’autorité parentale et ne pas avoir été condamné pour un délit aux bonnes mœurs.
L’éditeur doit déposer 2 exemplaires au ministère de la Justice.
Il est interdit de :
La protection administrative de la jeunesse déroge à la liberté générale de la presse.
★ À maîtriser
En 2011, une directive européenne impose aux chaînes et services de médias audiovisuels à la demande, dont les plateformes de partage de vidéos, des mesures appropriées pour empêcher la mise à disposition des mineurs de programmes nuisant à leur épanouissement physique, mental ou moral, notamment par les horaires, la signalétique ou le contrôle de l’âge.
En 2024, la loi sur la régulation de l’espace numérique rend obligatoires des mesures de contrôle de l’âge pour accéder aux sites pornographiques.
Compléments
De 1961 à 1991, le « carré blanc » avertit les téléspectateurs de la diffusion d’un programme non adapté à la jeunesse, notamment en raison de scènes violentes ou érotiques.
De 1991 à 2002, une directive du CSA interdit les scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public dans les programmes destinés à la jeunesse, interdit la diffusion d’œuvres érotiques ou incitant à la violence entre 6 h et 22 h 30 et prévoit une signalétique appropriée.
En 2002, le CSA met en place une classification par signalétique selon l’âge des téléspectateurs.
Carré blanc, directive CSA, classification par âge, mesures européennes, contrôle d’âge.
★ À maîtriser
📌 Le journaliste peut interpréter sa démission comme un licenciement en cas de cession ou de changement notable de l’orientation de l’entreprise créant une situation susceptible de porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux.
Compléments
Le journaliste peut bénéficier d’une carte d’identité professionnelle et d’une présomption de contrat de travail.
La rémunération du journaliste est définie par convention collective et à 1809 €/mois ou 60 €/feuille.
📌 Le préavis est d’un mois pour un contrat de moins de trois ans et de deux mois pour un contrat d’au moins trois ans.
📌 Depuis la loi de 2016 sur la liberté des médias, un journaliste peut refuser de signer une contribution modifiée à son insu ou sans son accord.
★ À maîtriser
📌 La loi Dati du 4 janvier 2010, modifiant l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, protège le secret des sources des journalistes, sauf si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie.
Compléments
En 1918, la Charte des devoirs des journalistes professionnels consacre le « secret professionnel ».
Le 12 avril 2012, dans l’affaire Martin c/France, la CEDH a jugé qu’une perquisition dans les locaux du Midi-Libre visant à découvrir la source d’un rapport de la CRC violait le secret professionnel.
La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a maintenu la mention de la protection des sources après une décision du Conseil constitutionnel.
Les affaires citées illustrant la protection des sources sont : l’enlèvement de Mehdi Ben Barka en 1965, le Watergate en 1974, le dopage de Lance Armstrong en 2005, l’affaire du Mediator en 2010, l’affaire Cahuzac en 2012, l’affaire Benalla en 2019, les révélations de Disclose sur l’aide française à l’Égypte en 2021
Le 28 juin 2015, la CEDH a condamné la France après une perquisition dans les locaux de L’Equipe liée à la révélation du dopage de Lance Armstrong.
Le 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Nanterre a condamné l’État pour une tentative de perquisition dans le cadre de l’affaire Benalla. - TA Nanterre
La recherche d’un équilibre entre la protection des sources et le risque de violation du secret de l’instruction accompagne une protection progressive des lanceurs d’alerte.
La France se classe au 25e rang mondial en 2026 selon RSF.
Les critiques visant la liberté de la presse en France portent sur : l’abus de la protection présidentielle et les pressions politiques sur l’édition, la forte concentration des médias, l’absence de protection légale claire des sources, les législations antiterroristes et la criminalisation de certains délits de presse, la fragilisation de l’audiovisuel public par la suppression de la redevance, les violences contre les journalistes, les tentatives de limiter la diffusion d’images de policiers, le recul du pluralisme politique dans certains médias audiovisuels
★ À maîtriser
📌 Les poursuites pour atteinte à l’ordre public exigent une diffusion publique et une intention de nuire.
📌 La loi du 22 décembre 2018 permet, dans les trois mois précédant un scrutin, une action judiciaire en référé visant l’interdiction immédiate d’une fausse nouvelle manifeste, diffusée de façon automatisée et massive par un service de communication au public en ligne et visant à altérer le scrutin.
La publication ou la diffusion est interdite pour les informations militaires non rendues publiques, l’identification de certains fonctionnaires de police ou de la défense tenus à l’anonymat, les informations privées mettant autrui en danger, les sondages électoraux pendant la veille de chaque tour, l’identification de mineurs fugueurs ou suicidés, les comptes rendus de procès de mineurs délinquants, les sondages sur la culpabilité d’une personne poursuivie, la filiation d’une personne adoptée et l’identité d’une victime de viol ou d’attentat à la pudeur.
Les provocations aux crimes et délits comprennent :
Les motifs visés sont : l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l’appartenance ou la non-appartenance à une nation, l’appartenance ou la non-appartenance à une race, l’appartenance ou la non-appartenance à une religion, le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, le handicap
Compléments
Les exemples de fausses nouvelles cités sont : les annonces de tirs sur la foule, l’annonce d’une visite présidentielle, l’annonce d’une piste terroriste après l’explosion de l’usine AZF, les rumeurs provoquant la panique des consommateurs à propos de la vache folle, la présence supposée d’agents de la Ville de Paris parmi des casseurs, le jet supposé d’un réfrigérateur sur des policiers, une fausse prise d’otages déclenchant l’intervention du Raid, des commentaires alarmistes sur le bilan financier de la Société Générale
En matière de fausses nouvelles, il appartient au parquet d’apporter la preuve de l’infraction, et les condamnations sont rares en raison de la volonté de préserver la liberté d’expression.
L’article L. 97 du code électoral interdit les fausses nouvelles visant à détourner les suffrages.
Hors période électorale, les plateformes comptant cinq millions de visiteurs mensuels en France doivent disposer d’un dispositif de signalement des fausses nouvelles.
La loi du 24 août 2021 interdit la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle lorsqu’elles mettent en danger la vie d’autrui.
Les interdictions de publier ou de diffuser visent soit la protection de l’ordre public, soit celle des droits de la personne.
Le racisme et l’homophobie ne sont pas des opinions mais des délits.
L’apologie ou la contestation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité figure parmi les provocations réprimées.
La provocation à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation a été ajoutée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
L’apologie du terrorisme a été transférée de la loi sur la presse au code pénal.
★ À maîtriser
📌 Le droit français ne connaît pas de délit de blasphème, et des propos blasphématoires ou des caricatures religieuses ont pu être autorisés ou relaxés.
Compléments
La provocation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’origine ou l’appartenance ethnique a donné lieu à des condamnations, notamment dans l’affaire Brigitte Bardot (TC Paris, 3 juin 2008).
La Cour de cassation a condamné E. Zemmour pour discrimination religieuse après la déclaration « Il faut donner aux musulmans le choix entre l’islam et la France » (17 septembre 2020). - Cass.
La remise d’un prix à Robert Faurisson a été jugée comme une valorisation du négationnisme et une contestation de crime contre l’humanité (CEDH, 20 oct. 2015, D. M’Bala M’Bala c/France).
La déclaration « Je me sens Charlie Coulibaly » a donné lieu à une condamnation pour apologie du terrorisme (TGI Paris, 18 mars 2015).
Condamnation pour apologie du terrorisme, relaxe pour blasphème : le blasphème n’est pas un délit.
La diffamation peut notamment être commise : par reproduction d’un message antérieurement publié, sous forme dubitative, même si le fait est avéré lorsqu’il se rapporte à la vie privée
Les motifs d’aggravation sont :
L’outrage doit être adressé directement à la personne concernée et non rapporté par des journalistes à l’issue d’une conférence de presse (Cass, 19 mars 2017).
La transmission sans consentement des paroles ou des images d’une personne se trouvant dans un lieu privé porte atteinte au respect de l’intimité.
Un journaliste peut citer une marque protégée à des fins d’information, à condition que la citation n’ait pas de fin publicitaire et ne constitue pas un dénigrement injustifié.
★ À maîtriser
📌 L’excuse de provocation peut être invoquée en matière d’injure, sauf pour l’injure raciale.
Compléments
📌 En matière d’injure, le caractère non public ou confidentiel des propos peut constituer un moyen de défense.
📌 Des propos injurieux ou outrageants portant sur un sujet d’intérêt général peuvent être tolérés lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte de campagne électorale (C. Cass. Crim., 10 septembre 2024).
★ À maîtriser
Compléments
La loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit le négationnisme.
La loi du 29 janvier 2001 porte sur le génocide arménien.
La loi Taubira du 21 mai 2001 porte sur l’esclavage.
📌 La loi du 24 août 2021 sanctionne la négation d’un génocide reconnu par la Cour pénale internationale.
Teste tes connaissances sur Liberté d’expression et délits de presse avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans un État totalitaire, un journal doit obtenir l’accord des autorités avant de publier, tandis que dans un système libéral, une publication fautive peut être sanctionnée après sa parution. Quelle distinction ces deux situations illustrent-elles ?
2. Quel principe l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme-t-il au sujet de la communication des pensées et des opinions ?
Mémorisez les concepts clés de Liberté d’expression et délits de presse avec 10 flashcards interactives.
Quel régime encadre la liberté d’expression dans les systèmes totalitaires ?
Un régime d’autorisation préalable.
Qu’établit la loi du 17 juillet 1970 concernant la vie privée ?
Elle reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.
Quel périodique Renaudot présente-t-il comme le premier en 1631 ?
La Gazette.
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