Fiche de révision : Conflits de normes en droit

📋 Plan du Cours

1. Conflits de normes synchroniques
2. Conflits de normes dans l’espace
3. Entrée en vigueur des normes
4. Résolution des conflits dans le temps
5. Dérogations à la non-rétroactivité
6. Rétroactivité en matière pénale
7. Application de la loi dans le temps
8. Revirements de jurisprudence

📖 1. Conflits de normes synchroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

★ À maîtriser

• Un conflit de normes synchroniques apparaît lorsque plusieurs règles sont susceptibles de s’appliquer simultanément, notamment en raison de concours de qualifications juridiques.

📌 Lorsque deux normes sont hiérarchisées, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure contraire ne doit pas être appliquée.

📌 Entre normes non hiérarchisées, la règle spéciale déroge à la règle générale (specialia generalibus derogant), et l’exception est d’interprétation stricte.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel, a priori ou a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

• Le contrôle de conventionalité des lois relève du juge judiciaire ou du juge administratif.

• Le contrôle de légalité des actes administratifs relève du juge administratif par voie d’action ou du juge judiciaire par voie d’exception.

• Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

• Selon l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure contre norme inférieure ; règle spéciale contre règle générale

📖 2. Conflits de normes dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Une branche du droit français dédiée à la résolution des conflits de normes issus de situations juridiques internationales, notamment des conflits de lois applicables et de juridictions.

★ À maîtriser

📌 En matière de contrats internationaux, le principe de la loi d’autonomie permet en principe aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

Compléments

• L’article 3 du Code civil prévoit trois règles de droit interne :
  • Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
  • Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
  • Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l’étranger.

📌 Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française s’applique à tout crime commis hors du territoire de la République par un Français et aux délits commis par un Français à l’étranger si les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis.

• Au niveau européen, des conventions internationales, notamment celle de Rome de 1980, puis des règlements adoptés dans les années 2000 ont harmonisé ou unifié des règles de droit international privé.

📌 Un juge français peut mobiliser les lois de police françaises même lorsque le droit français n’est pas applicable à la situation.

• Le règlement Rome I, règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

• Le règlement Rome II, règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, porte sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

• Le droit local d’Alsace-Moselle constitue un particularisme local illustré par la décision n° 2011-157 QPC du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 relative à l’interdiction du travail le dimanche.

📖 3. Entrée en vigueur des normes

★ À maîtriser

• La promulgation, réalisée par décret du président de la République conformément à l’article 10 de la Constitution, est nécessaire pour rendre une loi exécutoire ; les décrets sont exécutoires par nature.

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📌 Les lois et décrets restent en vigueur jusqu’à leur abrogation, et la désuétude n’entraîne pas leur abrogation implicite.

Compléments

• Lorsque l’exécution de certaines dispositions nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

• En cas d’urgence, une loi entre en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif entre en vigueur dès sa publication si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

• Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi interdit de tirer profit de l’ignorance des règles de droit applicables.

📖 4. Résolution des conflits dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi et son application pour l’avenir : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de remettre en cause les solutions acquises sous l’empire de la loi ancienne.

📌 Selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission, et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date.

Compléments

• Les conflits de normes dans le temps apparaissent lorsqu’une norme nouvelle règle une question autrement qu’une norme ancienne.

💡 Astuce mémo

La loi ancienne gouverne les faits passés ; la loi nouvelle s’applique pour l’avenir

📖 5. Dérogations à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de validation : Rend légale ou licite une situation juridique, qu’elle résulte de faits ou d’actes juridiques, en modifiant l’état du droit.
• Loi d’interprétation : Détermine l’interprétation de lois anciennes et peut rendre licites les situations concernées.

★ À maîtriser

• Le législateur peut déroger au principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil par une loi spéciale, à condition que la rétroactivité soit explicite.

• Un règlement administratif ne peut jamais être rétroactif, car le principe de non-rétroactivité s’impose aux règlements dans la hiérarchie des normes.

• Une loi rétroactive ne peut pas remettre en cause une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ni méconnaître la séparation des pouvoirs.

Compléments

📌 L’intervention d’une loi dans une instance juridictionnelle en cours peut porter atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH, sauf impérieux motif d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

La loi spéciale peut rétroagir ; le règlement administratif, lui, ne le peut jamais.

📖 6. Rétroactivité en matière pénale

📝 Points essentiels

📌 En matière pénale, le principe constitutionnel de non-rétroactivité est garanti par l’article 8 de la DDHC.

📌 La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux personnes ayant commis une infraction sous la loi ancienne et qui n’ont pas encore été jugées, notamment lorsque la nouvelle loi dépénalise les faits.

💡 Astuce mémo

Loi pénale plus sévère : non-rétroactivité ; loi pénale plus douce : rétroactivité.

📖 7. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• La théorie des droits acquis distingue les droits acquis, qui ne peuvent être remis en cause, des simples expectatives, que la loi nouvelle peut modifier. - PORTALIS

• Selon la théorie de Paul Roubier, sauf disposition transitoire contraire, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales, tandis que les contrats restent régis par la loi en vigueur à leur date de conclusion.

• Si un délai de prescription ou de forclusion n’est pas expiré à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le nouveau délai s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé.

Compléments

• La loi peut prévoir explicitement son application immédiate aux contrats en cours, mais l’atteinte à la liberté contractuelle doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

• Même sans disposition transitoire explicite, certains textes d’ordre public, notamment en droit du travail, peuvent s’appliquer immédiatement aux contrats en cours.

• Un règlement d’application d’une loi peut s’appliquer aux contrats en cours s’il prévoit des dispositions transitoires, selon CE, 24 mars 2006, KPMG.

• Si la loi nouvelle allonge un délai de prescription ou de forclusion, elle ne modifie pas un délai déjà expiré et s’applique aux délais encore en cours en tenant compte du temps déjà écoulé.

• Si la loi nouvelle réduit un délai de prescription ou de forclusion, le nouveau délai court à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale dépasse celle prévue par la loi ancienne.

• La jurisprudence contemporaine distingue, dans l’exécution d’un contrat, ce qui relève de l’autonomie de la volonté et ce qui est déterminé par la loi ; une modification légale peut s’imposer immédiatement à l’exécution du contrat.

💡 Astuce mémo

Droits acquis protégés, expectatives modifiables ; loi nouvelle immédiate pour les situations légales, ancienne pour les contrats.

📖 8. Revirements de jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Un changement d’interprétation d’un texte ou de résolution d’un problème juridique qui conduit les juges à retenir des solutions inverses dans des litiges.

★ À maîtriser

• Les juges, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, ne sont pas liés par leurs précédents et peuvent modifier leur interprétation ou leur raisonnement.

📌 La modulation dans le temps d’un revirement peut être imposée au nom du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, lorsque l’application immédiate priverait un justiciable d’accès au juge.

Compléments

• La Cour de cassation affirme qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée et que l’évolution de la jurisprudence relève de l’office du juge.

• En matière d’obligation d’information médicale, la charge de prouver que le devoir d’information a été rempli est passée du patient au médecin à la suite d’un revirement de jurisprudence.

• Cass. Ass. Plén., 21 décembre 2006, a modulé un revirement relatif aux délais de prescription d’une action fondée sur l’atteinte au respect de la présomption d’innocence.

• Le Conseil d’État a modulé les effets d’un revirement relatif aux conditions du recours en contestation de contrats de marchés publics le 16 juillet 2007. - CE

💡 Astuce mémo

Changement d’interprétation → solutions nouvelles, parfois modulées pour préserver l’accès au juge.