Quand apparaît un conflit de normes synchroniques ?
Lorsque plusieurs règles peuvent s’appliquer simultanément.
Quelle norme prévaut lorsque deux normes sont hiérarchisées ?
La norme supérieure.
Quelle règle s’applique entre normes non hiérarchisées en cas de spécialité ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Qu’est-ce que le droit international privé français ?
Une branche du droit français qui résout les conflits de normes liés aux situations juridiques internationales.
Que permet le principe de la loi d’autonomie dans les contrats internationaux ?
Aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat.
Quelle formalité rend une loi exécutoire ?
La promulgation.
Qui promulgue les lois par décret, conformément à l’article 10 de la Constitution ?
Le président de la République.
À quelle date une loi ou un acte administratif publié entre-t-il en vigueur, selon l’article 1 du Code civil ?
À la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Jusqu’à quand les lois et décrets restent-ils en vigueur ?
Jusqu’à leur abrogation.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’application temporelle de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Que ne peut pas remettre en cause la loi nouvelle selon le principe de non-rétroactivité ?
Les solutions acquises sous l’empire de la loi ancienne.
Quels faits sont punissables selon l’article 112-1, alinéa 1, du Code pénal ?
Les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission.
Quelles peines peuvent être prononcées selon l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal ?
Les peines légalement applicables à la date de commission des faits.
À quelle condition le législateur peut-il déroger à la non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil ?
La rétroactivité doit être explicite.
Quelle est la portée de l’interdiction de rétroactivité des règlements administratifs ?
Un règlement administratif ne peut jamais être rétroactif.
Quelles limites s’imposent à une loi rétroactive concernant une décision judiciaire ?
Elle ne peut remettre en cause une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Quel principe institutionnel une loi rétroactive ne peut-elle méconnaître ?
La séparation des pouvoirs.
Quel article de la DDHC garantit la non-rétroactivité en matière pénale ?
L’article 8 de la DDHC.
À quelles personnes la loi pénale plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Aux personnes non encore jugées pour des faits commis sous la loi ancienne.
Quel effet rétroactif produit la dépénalisation des faits par une nouvelle loi pénale ?
La loi pénale plus douce s’applique aux personnes non encore jugées.
Quelle distinction établit la théorie des droits acquis de Portalis ?
Elle distingue les droits acquis des simples expectatives.
Selon Paul Roubier, quelle loi régit les contrats selon leur date de conclusion ?
La loi en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Comment s’applique un nouveau délai de prescription non expiré à l’entrée en vigueur de la loi ?
Il s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Un changement d’interprétation ou de résolution juridique conduisant à des solutions inverses dans des litiges.
Quels précédents lient les juges, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
Aucun précédent ne les lie.
Que peut modifier un juge sans être lié par ses précédents ?
Son interprétation ou son raisonnement.
Quand la modulation temporelle d’un revirement peut-elle protéger l’accès au juge ?
Lorsque l’application immédiate priverait un justiciable d’accès au juge, au nom de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Quel organe exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Quels juges exercent le contrôle de conventionalité des lois ?
Le juge judiciaire ou le juge administratif.
Quel juge contrôle la légalité des actes administratifs par voie d’action ?
Le juge administratif.
Qu’est-ce que la prescription extinctive ?
Un mode d’extinction d’un droit par l’inaction prolongée de son titulaire.
Selon l’article 2224 du Code civil, quel est le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières ?
5 ans.
Qui les lois de police et de sûreté françaises obligent-elles selon l’article 3 du Code civil ?
Tous ceux qui habitent le territoire français.
Quand la loi pénale française s’applique-t-elle aux délits commis à l’étranger par un Français ?
Lorsque les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis.
Quels instruments européens ont harmonisé ou unifié le droit international privé ?
Des conventions internationales, notamment celle de Rome de 1980, puis des règlements adoptés dans les années 2000.
Quand un juge français peut-il mobiliser les lois de police françaises ?
Même lorsque le droit français n’est pas applicable à la situation.
Quel est l’objet du règlement Rome I n° 593/2008 du 17 juin 2008 ?
La loi applicable aux obligations contractuelles.
Quel règlement fixe la loi applicable aux obligations non contractuelles ?
Le règlement Rome II, n° 864/2007 du 11 juillet 2007.
Quand les dispositions nécessitant des mesures d’application entrent-elles en vigueur ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
En urgence, quelle condition permet à une loi d’entrer en vigueur dès sa publication ?
Son décret de promulgation doit le prescrire.
En urgence, quelle condition permet à un acte administratif d’entrer en vigueur dès sa publication ?
Le Gouvernement doit l’ordonner par une disposition spéciale.
Qu'interdit le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi ?
Tirer profit de l’ignorance des règles de droit applicables.
Quand apparaissent les conflits de normes dans le temps ?
Lorsqu’une norme nouvelle règle une question autrement qu’une norme ancienne.
Qu’est-ce qu’une loi de validation ?
Une loi qui rend légale ou licite une situation juridique en modifiant l’état du droit.
Que détermine une loi d’interprétation ?
L’interprétation de lois anciennes.
Quel droit une loi intervenant dans une instance en cours peut-elle mettre en cause ?
Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH.
Quelle exception permet une loi d’intervenir dans une instance juridictionnelle en cours ?
Un impérieux motif d’intérêt général.
Quel motif justifie l’atteinte légale à la liberté contractuelle lors de l’application immédiate d’une loi ?
Un motif d’intérêt général suffisant.
Quels textes peuvent s’appliquer immédiatement aux contrats en cours sans disposition transitoire explicite ?
Certains textes d’ordre public, notamment en droit du travail.
Quelle décision du Conseil d’État encadre l’application aux contrats en cours d’un règlement doté de dispositions transitoires ?
CE, KPMG, 24 mars 2006.
Quand commence le nouveau délai réduit de prescription et quelle limite de durée totale s’applique ?
Il court dès l’entrée en vigueur, sans dépasser la durée prévue par la loi ancienne.
À quoi la Cour de cassation reconnaît-elle que nul n’a droit ?
À une jurisprudence figée.
Qui doit prouver l’accomplissement du devoir d’information médicale après le revirement ?
Le médecin.
Quelle référence correspond à la modulation du revirement sur la prescription liée à la présomption d’innocence ?
Cass. Ass. Plén., 21 décembre 2006.
Quelle juridiction a modulé les effets d’un revirement concernant les recours contre les contrats de marchés publics le 16 juillet 2007 ?
Le Conseil d’État.
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1. Deux règles de droit portant sur un même ensemble de faits peuvent-elles créer un conflit de normes synchroniques, et dans quelle situation ?
2. Un juge constate qu’un règlement inférieur contredit une norme supérieure applicable au litige. Quelle règle doit-il suivre ?
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