Que désigne le droit positif ?
L’ensemble des règles en vigueur dans un État donné à un moment donné.
Quelles sont les trois modalités d’une norme ?
L’obligation, l’interdiction ou la permission.
Qu’est-ce qu’un procès ?
Un conflit porté devant une juridiction.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une institution dotée d’un régime légal pour trancher les conflits.
Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction ?
Le pouvoir de juger selon la matière ou le lieu.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
L’opération qui rattache un fait ou une notion à une catégorie juridique pour identifier les normes applicables, ainsi que le résultat de cette opération.
Que permet la qualification juridique ?
De déterminer le problème juridique, de justifier l’appartenance d’un fait à une catégorie et d’en déduire le régime applicable.
Qu’est-ce qu’un régime juridique ?
L’ensemble des règles applicables à un domaine ou à une matière, ou les conséquences d’une catégorie juridique.
Qu’est-ce qu’un raisonnement juridique ?
Un discours rationnel et formalisable qui procède par inférences pour prouver ou investiguer et articuler des arguments.
Quelles sont les deux méthodes de qualification juridique ?
La définition légale et la comparaison avec des cas factuels antérieurs.
Quelle contrepartie distingue le bail du prêt selon les articles 1709 et 1876 du code civil ?
Le bail suppose un prix pour la jouissance de la chose.
Qu’est-ce qui distingue les sources formelles des sources matérielles du droit ?
Les sources formelles constituent le droit positif, tandis que les sources matérielles sont les origines du contenu des règles.
Quelles fonctions les sources formelles remplissent-elles ?
Elles permettent de qualifier les faits, de résoudre les litiges et de limiter les pouvoirs du juge et de l’État.
Qu’interdit le principe pénal de légalité des délits et des peines ?
Il interdit de sanctionner une infraction qui n’est pas prévue par la loi.
Quel autre nom porte l’État de droit au Canada ?
Le principe de primauté du droit.
Que classe la hiérarchie des normes juridiques ?
Les normes juridiques selon leur rang.
Selon Hans Kelsen, quelle norme fonde ultimement la création des normes ?
La norme fondamentale supposée.
À quoi sert la Constitution d’un peuple souverain ?
À régler l’exercice de l’État et à en fixer les limites.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions de justice rendues dans un système juridique.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur la rétroactivité de la loi ?
La loi n’a pas d’effet rétroactif.
Dans les pays de Civil Law, quelle institution est principale ?
Le législateur.
Qu’impose le stare decisis aux juges des pays de Common Law ?
Le respect de leurs précédents.
Qu’est-ce qu’une lacune dans un texte normatif ?
Une situation où le texte normatif est incomplet.
Qu’est-ce qui distingue un cas facile d’un cas difficile ?
Un cas facile est directement résolu par le texte, tandis qu’un cas difficile exige de trancher une difficulté d’interprétation ou d’application.
À quelle difficulté correspond chacun des quatre types de problèmes juridiques ?
L’interprétation concerne une lettre incertaine, l’harmonisation un texte surabondant, la complétude un texte incomplet et la dérogation un texte insatisfaisant.
Qu’est-ce que l’interprétation d’un texte ?
L’opération qui en détermine le sens en définissant ses mots.
Que désignent les travaux préparatoires au moment d’une décision officielle ?
Les éléments officiellement connus du décideur au moment de prendre sa décision.
À quoi servent les travaux préparatoires, et depuis quand leur usage fait-il débat ?
Ils éclairent le sens donné au texte par son auteur, et leur usage fait débat depuis le XXe siècle.
Que peut désigner l’intention du législateur au-delà de son intention historique ?
L’objectif ou la raison d’être du texte.
Que fait l’interprétation extensive aux cas ressemblant à ceux visés par le texte ?
Elle étend le champ d’application du texte à ces cas.
Quelles conditions permettent de recourir à l’analogie ?
Une lacune formelle et l’impossibilité de résoudre le cas par la seule interprétation littérale.
Que compare l’analogie de proportionnalité ?
Des rapports.
Qu’exclut l’interprétation stricte du champ d’application d’un texte ?
Les cas qui n’y sont pas explicitement compris.
Qu’impose l’article 111-4 du Code pénal ?
L’interprétation stricte de la loi pénale.
Au sens étroit, qu’est-ce qu’une catégorie juridique ?
Une construction savante issue de la doctrine qui classe les qualifications.
Qu’implique une différence de nature entre deux catégories juridiques ?
Des règles applicables différentes.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Que désigne l’entrée en vigueur d’un texte ?
La date à laquelle il devient applicable et doit être appliqué par les tribunaux.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
À la date qu’elle prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sous réserve des règles d’application et d’urgence.
Qu’est-ce que la preuve ?
La démonstration de l’existence d’un fait selon les règles applicables.
Que détermine la recevabilité d’une preuve ?
Si elle peut être présentée au juge.
Comment une présomption établit-elle le fait litigieux ?
Par inférence, en déplaçant l’objet de la preuve.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Un procédé qui assimile deux situations juridiques malgré leurs différences.
Que vérifie le contrôle de conformité à la CEDH ?
Il vérifie que les actes des pouvoirs publics respectent les droits et libertés garantis par la Convention.
Qu’évalue le contrôle de proportionnalité, contrairement au contrôle par seuil ?
Il évalue si la mesure est proportionnée au trouble ou aux droits en présence.
En quoi consiste une consultation juridique ?
Elle consiste à poser un questionnement juridique et à construire un raisonnement argumenté.
Quelle conception du droit est associée à Platon, Aristote et Thomas d’Aquin ?
Le droit comme justice.
Comment Max Weber et Émile Durkheim envisagent-ils le droit ?
Comme un fait social, soit la manière dont les individus se conduisent effectivement en société.
Comment Karl Marx et Michel Foucault présentent-ils le droit ?
Comme une technique de gouvernement des hommes appuyée par la coercition.
Que désigne la procédure ?
L’ensemble des formalités du procès et des règles qui le régissent.
Quelles dimensions le procès comporte-t-il ?
Des dimensions juridique, sociale, institutionnelle, politique et éthique.
De quoi dépend la compétence ratione materiae ?
De la matière du litige.
En quoi consiste la subsomption ?
À penser une situation particulière sous une catégorie générale afin de la qualifier juridiquement.
Quels sont les trois aspects de la qualification juridique ?
Statique, dynamique et pratique.
Comment l’article 311-1 du code pénal définit-il le vol ?
Comme la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.
Quel effet a l’absence d’un élément constitutif du vol ?
Elle empêche la qualification de vol.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle retenu un contrat de travail dans l’affaire de l’Île de la tentation ?
Les participants fournissaient une prestation de travail sous subordination juridique.
Quelles sont les trois conditions nécessaires à l’existence d’un État ?
Une population, un territoire et une organisation souveraine.
Qu’est-ce que l’arbitraire ?
Une décision dépendant de la seule volonté d’une personne, sans justification énoncée ni soumission à une règle.
Quel auteur est associé à l’autolimitation volontaire de l’État souverain ?
Raymond carré de malberg, 1861-1937.
Qui édicte la loi en droit français ?
Le Parlement.
Quel critère l’article 34 de la Constitution de 1958 utilise-t-il pour réserver des domaines à la loi ?
Le critère de contenu.
Que désigne un précédent jurisprudentiel ?
La solution apportée par une juridiction à un problème juridique particulier.
Quelle question pose l’arrêt Christophe du 9 octobre 2001 ?
Une jurisprudence nouvelle peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs ?
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face à un cas non prévu ?
Il doit interpréter la loi plutôt que refuser de juger.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De prendre des arrêts de règlement établissant une règle générale avant de trancher le cas.
Que désigne la jurisprudence prétorienne ?
La création de solutions juridiques par les juges.
Quelle solution formule un arrêt de principe ?
Une solution générale et abstraite.
En quelle année l’affaire Blanco a-t-elle conduit à une solution prétorienne sur la responsabilité de l’État ?
En 1873.
Qu’est-ce qu’un problème juridique ?
La question spécifique posée par un cas, dont la réponse permet de proposer une solution au litige.
Selon la théorie de l’exégèse, comment établit-on le sens d’un texte ?
En recherchant la volonté du législateur à travers la lettre du texte.
Quel juriste oppose le droit donné au droit construit et défend la libre recherche scientifique ?
François Gény.
Selon Henry Capitant, que révèle la lettre du texte sur l’intention du législateur ?
La lettre du texte manifeste déjà l’intention du législateur.
Que prévoit la loi du 5 juillet 1985 pour le piéton ou cycliste ayant commis une faute inexcusable ?
Il n’a pas droit à indemnisation.
Selon Henry Capitant, à qui le législateur a-t-il confié l’appréciation de la faute inexcusable en 1985 ?
Au juge.
Pourquoi l’interdiction de l’article 259 du Code civil a-t-elle été étendue à d’autres personnes ?
Pour préserver la paix des familles.
À quoi servent les catégories juridiques indépendamment de l’aspect normatif du droit ?
À exposer, comprendre et appliquer le droit.
Qui formule le principe selon lequel une différence de nature implique une différence de régime ?
Jean-Louis Bergel.
Quel est le lien entre faute pénale et faute civile en matière de faute intentionnelle ?
Elles sont présentées comme unies.
Comment une personne physique peut-elle exercer ses droits ?
Elle peut en être capable ou incapable.
Quelle représentation juridique exige une personne morale ?
Elle doit être représentée juridiquement.
Qu’est-ce qu’un mandat ?
Un contrat ou un acte juridique permettant à une personne capable d’agir par représentation.
Dans l’arrêt du 9 juin 2011 relatif au cabinet Tordeau, avec qui le mandat aurait-il dû être conclu ?
Avec chaque héritier.
Quelles formalités rendent une loi exécutoire en France ?
La promulgation par le président de la République, puis la publication au Journal officiel.
À quelle date entre en vigueur la loi publiée le 7 novembre 2025 sans date prévue ?
Le 8 novembre 2025 à minuit.
Comment une loi peut-elle cesser d’être en vigueur ?
Par l’arrivée de sa date d’abrogation, une abrogation expresse ou une abrogation tacite.
De quoi relève la force probante d’une preuve ?
De l’appréciation de la conviction du juge.
Quelle présomption ne peut pas être renversée ?
La présomption irréfragable.
Quel effet la personnalité morale produit-elle sur une entité ?
Elle la fait traiter comme une personne physique afin de lui reconnaître une autonomie patrimoniale.
Que devient une clause réputée non écrite dans un contrat ?
Elle est écartée du contrat par le juge afin d’éviter la nullité de l’acte juridique.
Qu’est-ce que la représentation en droit ?
Une fiction par laquelle les actes du représentant engagent le représenté.
Quelle référence correspond à la règle sur la responsabilité du mandataire ?
Cass. ch. mixte, Société XMD, 29 oct. 2021.
Quels rapports le contrôle de conformité à la CEDH peut-il concerner ?
Les rapports hiérarchiques et les relations entre personnes privées, avec ou sans conflit de libertés.
De quoi dépend le contrôle in concreto ?
Des circonstances de l’affaire.
Que met en balance la théorie de la balance en droit ?
Les droits fondamentaux en présence.
Quelle est la place de la loi organique dans la hiérarchie des normes ?
Elle est inférieure à la Constitution et supérieure à la loi ordinaire.
Qui peut prendre un décret en tant que norme du pouvoir exécutif ?
Le Premier ministre ou le président de la République.
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1. Dans un État, une règle est en vigueur aujourd’hui, mais une personne estime qu’une autre solution serait plus juste dans un cas particulier. Comment distinguer ces deux perspectives ?
2. Un règlement impose le port d’un casque dans certaines circonstances. Quelle modalité normative exprime cette prescription ?
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