Quel est le statut constitutionnel de la liberté d’association en République ?
C’est un principe fondamental de la République à valeur constitutionnelle.
Quelles libertés la liberté d’association garantit-elle à une personne ?
Constituer une association, y adhérer et s’en retirer.
À quelle condition une association peut-elle refuser un membre ?
Si ses statuts le prévoient.
Qu’est-ce qu’une association selon sa définition légale ?
Une convention où au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
Qu’est-ce qui distingue l’association de la réunion ?
La permanence de la mise en commun.
Une association peut-elle être créée pour une courte durée ?
Oui, la permanence n’interdit pas une durée courte.
Quelle relation entre les membres caractérise l’association ?
L’égalité entre les membres.
Quel lien le contrat de travail instaure-t-il ?
Un lien de subordination juridique.
Qu’est-ce qui distingue une association d’une fondation ?
Une association est un groupement de personnes, tandis qu’une fondation affecte irrévocablement des biens, des droits et des ressources à une œuvre.
À quoi une société vise-t-elle ?
Au partage de bénéfices.
Comment se définit un bénéfice pour une société ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune de ses membres.
Quelles catégories d’associations sont mentionnées dans la classification générale ?
Les associations non déclarées, déclarées, reconnues d’utilité publique, administratives ou mixtes.
Quelle catégorie intermédiaire est mentionnée parmi les associations ?
Les associations administratives ou mixtes.
Que prévoit l’article 2 de la loi de 1901 sur la formation des associations ?
Les associations peuvent se former librement.
Où une association doit-elle être déclarée pour bénéficier de la capacité juridique ?
En préfecture.
Quelle personnalité juridique obtient une association déclarée ?
La petite personnalité juridique.
Quelle personnalité juridique obtient une association reconnue d’utilité publique ?
La grande personnalité juridique.
Quel caractère consensuel possède le contrat d’association ?
Aucune partie ne peut être contrainte à adhérer.
Qui peut obliger une association à inscrire une personne ?
Personne ne peut l’y obliger.
Quel statut juridique et patrimonial possède une association non déclarée ?
Elle n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre.
À qui appartiennent les biens acquis par une association non déclarée ?
À ses membres en indivision.
Quelles démarches donnent la personnalité morale à une association ?
La déclarer puis publier sa déclaration au Journal officiel.
Qui doit déclarer l’association pour obtenir la personnalité morale ?
Un membre chargé de sa direction ou de son administration.
Quel rôle joue le siège social dans la nationalité d’une association ?
Il détermine sa nationalité.
Que comprend l’actif du patrimoine d’une association ?
Les biens et les ressources qu’elle possède.
Quelles ressources associatives peuvent provenir des membres ?
Les cotisations, les droits d’entrée et les apports financiers.
Quelle procédure judiciaire peut viser une association dotée de la personnalité morale ?
Une procédure de redressement judiciaire.
Pour quelles infractions une association dotée de la personnalité morale peut-elle être pénalement responsable ?
Pour celles commises par ses organes.
Quelle protection une association doit-elle assurer à ses membres ?
La protection contre les risques liés à ses activités.
Une appartenance statutaire peut-elle obliger une personne à adhérer à une association ?
Non, aucune appartenance statutaire ne peut l’y obliger.
Les bénévoles ou collaborateurs sont-ils membres de fait d’une association ?
Non, ils ne sont pas membres de fait.
Quel est l’objectif principal de la loi de 1901 ?
Créer une liberté d’association.
Qu’apportent les membres d’une association ?
Leurs connaissances ou leurs activités.
Quel apport la définition légale de l’association ne mentionne-t-elle pas ?
L’apport de biens mobiliers ou immobiliers.
Quel est l’objet d’un syndicat ?
Défendre les intérêts économiques et les droits professionnels de ses membres.
Quel risque encourt une association qui vise le partage de bénéfices ?
Elle peut être disqualifiée en société.
Quelles conditions doivent respecter l’objet et la cause du contrat d’association ?
Ils doivent être licites.
Quand l’apporteur peut-il reprendre son bien dans une association ?
Si les statuts n’ont pas modifié ou limité ce droit.
À qui le bien apporté peut-il être attribué dans une association ?
À son apporteur uniquement.
Qui rédige généralement le règlement intérieur d’une association ?
L’organe de direction.
Quelle capacité une association non déclarée peut-elle engager ?
Uniquement celle de son représentant.
Quelles actions une association non déclarée ne peut-elle pas accomplir ?
Revendiquer un lieu, agir en justice ou obtenir une subvention.
Quelles informations la déclaration préalable d’une association doit-elle fournir ?
Son titre, son objet, son siège et les informations sur ses administrateurs.
Que peut faire le ministère public si l’objet d’une association est jugé illicite ?
Engager une procédure de dissolution.
Quel droit protège la dénomination originale d’une association ?
Un droit privatif.
Quelle formalité permet à une dénomination associative d’acquérir un droit privatif ?
Sa déclaration.
Depuis quelle année une association peut-elle déclarer posséder et administrer un local ?
Depuis 1948.
Dans quelles limites les loteries et tombolas associatives sont-elles autorisées ?
Avec autorisation de l’État et de la préfecture, principalement dans le sport, pour des lots de faible valeur et dans la limite de deux par an.
Quand la responsabilité contractuelle d’une association envers ses membres peut-elle être engagée ?
Lorsqu’elle ne respecte pas ses engagements statutaires.
Quelles atteintes peuvent engager la responsabilité pénale d’une association ?
Les atteintes à l’intégrité et aux droits des personnes.
Sans personnalité morale, qui répond des dettes contractées pour une association ?
Les personnes qui les ont souscrites et les membres qui leur ont donné mandat.
Qu’interdit la loi Le Chapelier en 1791 ?
Les corporations et les coalitions professionnelles.
À quelle condition les associations de plus de vingt personnes sont-elles soumises en 1810 ?
À l’agrément du gouvernement.
Par quel acte la reconnaissance d’utilité publique est-elle accordée ?
Par décret en Conseil d’État.
Quelles conditions la reconnaissance d’utilité publique suppose-t-elle notamment ?
Une absence d’intérêts lucratifs, un rayonnement dépassant le cadre local, au moins trois ans de fonctionnement en principe, une capacité financière et un intérêt général démontrés.
Comment un mineur peut-il adhérer à une association ?
Il peut y adhérer librement sans représentation par son administrateur légal.
Quelles règles les statuts fixent-ils concernant la cotisation des membres ?
Ils en déterminent le montant, qui peut varier selon les membres.
Quel paiement peut compléter la cotisation lors de l’adhésion à une association ?
Un droit d’entrée.
Que doit faire une association concernant les biens soumis à une assurance obligatoire ?
Elle doit les assurer.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant la définition légale de l’association, lesquelles sont exactes ?
2. Un groupe crée une association pour organiser une activité durant quelques semaines, avec une mise en commun prévue pendant cette période. Concernant la permanence, quelles propositions sont exactes ?
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