Fiche de révision : Droit des associations

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’association
2. Éléments constitutifs de l’association
3. Associations et autres entités
4. Catégories d’associations
5. Contrat d’association
6. Personnalité morale associative
7. Dénomination et patrimoine associatifs
8. Responsabilités et assurance

📖 1. Liberté d’association

★ À maîtriser

• La liberté d’association est un principe fondamental de la République ayant valeur constitutionnelle.

📌 La liberté d’association comprend la liberté de constituer une association, la liberté d’y adhérer, la liberté de s’en retirer et, si les statuts le prévoient, la liberté de l’association de refuser un membre.

Compléments

📌 Aucune appartenance statutaire ne peut obliger une personne à adhérer à une association, et les bénévoles ou collaborateurs ne sont pas membres de fait.

• En 1791, la loi Le Chapelier interdit les corporations et les coalitions professionnelles ; le Code pénal de 1810 soumet les associations de plus de vingt personnes à l’agrément du gouvernement.

• La loi de 1901 a principalement pour objectif de créer une liberté d’association.

📖 2. Éléments constitutifs de l’association

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

★ À maîtriser

📌 La permanence de la mise en commun distingue l’association de la réunion, sans interdire la création d’une association pour une courte durée.

📌 L’égalité entre les membres caractérise l’association, tandis que le contrat de travail instaure un lien de subordination juridique.

Compléments

• Les membres d’une association apportent leurs connaissances ou leurs activités ; la définition légale de l’association ne mentionne pas l’apport de biens mobiliers ou immobiliers.

💡 Astuce mémo

BAPI : but, apports, permanence, indépendance

📖 3. Associations et autres entités

★ À maîtriser

📌 Une association est un groupement de personnes, tandis qu’une fondation est une affectation irrévocable de biens, de droits et de ressources à une œuvre.

📌 Une société vise le partage de bénéfices, définis comme un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune de ses membres.

Compléments

• Un syndicat a pour objet de défendre les intérêts économiques et les droits professionnels de ses membres, notamment en développant une institution représentative du personnel.

📌 Une association qui a pour but de partager des bénéfices peut être disqualifiée en société.

💡 Astuce mémo

Personnes dans l’association, biens affectés dans la fondation

📖 4. Catégories d’associations

★ À maîtriser

• Les associations peuvent être non déclarées, déclarées ou reconnues d’utilité publique ; les associations administratives ou mixtes sont également mentionnées comme catégorie intermédiaire.

• Selon l’article 2 de la loi de 1901, les associations peuvent se former librement, mais elles doivent être déclarées en préfecture pour bénéficier de la capacité juridique.

• Une association déclarée obtient la petite personnalité juridique, tandis qu’une association reconnue d’utilité publique bénéficie de la grande personnalité juridique.

Compléments

• La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État et suppose notamment une absence d’intérêts lucratifs, un rayonnement dépassant le cadre local, au moins trois ans de fonctionnement en principe, une capacité financière et un intérêt général démontrés.

💡 Astuce mémo

Déclarée : petite capacité ; reconnue d’utilité publique : grande capacité

📖 5. Contrat d’association

★ À maîtriser

📌 Le contrat d’association est consensuel : aucune partie ne peut être contrainte à adhérer, et une personne ne peut pas obliger l’association à l’inscrire.

Compléments

• Tout mineur peut librement adhérer à une association sans être représenté par son administrateur légal.

• L’objet et la cause du contrat d’association doivent être licites, car il s’agit d’un contrat de droit privé portant sur la mise en commun d’activités ou de connaissances licites.

• L’apporteur peut reprendre son bien si les statuts n’ont pas modifié ou limité ce droit, et le bien ne peut pas être attribué à un autre sociétaire que son apporteur.

• Le contenu des statuts est libre sauf pour certaines associations, notamment dans le sport, où des formes statutaires peuvent être imposées ; le règlement intérieur les complète et est généralement rédigé par l’organe de direction.

📖 6. Personnalité morale associative

★ À maîtriser

📌 Une association non déclarée n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre ; les biens éventuellement acquis sont la propriété indivise de ses membres.

• Pour obtenir la personnalité morale, une association doit être déclarée au préalable par un membre chargé de sa direction ou de son administration, puis faire publier sa déclaration au Journal officiel.

Compléments

• Une association non déclarée ne peut pas revendiquer un lieu, agir en justice ni obtenir de subvention, et elle n’engage que la capacité de son représentant.

• La déclaration préalable fait connaître le titre et l’objet de l’association, son siège, ainsi que l’identité, le domicile et la nationalité des personnes chargées de son administration.

📌 L’autorité administrative ne peut pas apprécier la licéité de l’objet de l’association ; si elle le juge illicite, elle saisit le ministère public, qui peut engager une procédure de dissolution.

💡 Astuce mémo

Déclaration préalable, publication au Journal officiel, personnalité morale

📖 7. Dénomination et patrimoine associatifs

★ À maîtriser

• Le siège social détermine la nationalité de l’association, tandis que sa dénomination permet de l’individualiser.

📌 Le patrimoine de l’association comprend un actif, constitué des biens et ressources qu’elle possède, et un passif, constitué de ses obligations et dettes.

• Les ressources associatives mentionnées sont :
  • les cotisations
  • les droits d’entrée
  • les apports financiers des membres
  • les loteries ou tombolas autorisées
  • les amendes prévues au règlement intérieur
  • les placements
  • les subventions
  • les sponsors et les partenariats

Compléments

📌 Une association choisit librement sa dénomination, mais celle-ci n’est protégée que si elle détient sur elle un droit privatif, associé à son originalité.

• La dénomination doit être déclarée pour acquérir un droit privatif permettant notamment sa cession.

• Depuis 1948, toute association peut déclarer posséder et administrer un local destiné à son administration, aux réunions de ses membres et aux activités liées à son objet.

📌 Les loteries et tombolas sont exceptionnellement autorisées par l’État et la préfecture, principalement dans le sport avec des lots de faible valeur, dans la limite de deux par an.

• Le montant de la cotisation est déterminé par les statuts, peut varier d’un membre à l’autre et peut être complété par un droit d’entrée payé lors de l’adhésion.

📖 8. Responsabilités et assurance

★ À maîtriser

📌 Sans personnalité morale, les dettes contractées pour l’association engagent les personnes qui les ont souscrites, ainsi que les membres qui leur ont donné mandat ; avec personnalité morale, l’association répond du paiement de ses dettes sur son propre patrimoine, sans responsabilité initiale de ses membres et dirigeants.

• Une association dotée de la personnalité morale peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et être pénalement responsable des infractions commises par ses organes.

• L’association doit protéger ses membres contre les risques liés à ses activités et peut être responsable des dommages causés aux tiers, y compris par les actes d’un membre du comité directeur agissant pour elle.

Compléments

• La responsabilité contractuelle de l’association envers ses membres peut être engagée lorsqu’elle ne respecte pas ses engagements statutaires, notamment les entraînements et les horaires.

• La responsabilité pénale d’une association peut concerner les atteintes à l’intégrité et aux droits des personnes ainsi que la détérioration des biens d’autrui.

📌 Une association doit assurer les biens soumis à une obligation légale d’assurance, notamment ses véhicules à moteur pour la responsabilité civile, peut proposer des assurances facultatives et doit respecter les délais de déclaration des sinistres.

📊 Tableaux de synthèse

Statuts et capacités des associations