Fiche de révision : Introduction au droit de l’information

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle social du droit
2. Constitution et droits fondamentaux
3. Actes juridiques de l’Union européenne
4. Loi et procédure législative
5. Règlements et hiérarchie des normes
6. Jurisprudence et organisation juridictionnelle
7. Coutume et pluralité des sources

📖 1. Définition et rôle social du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui régissent les rapports sociaux et les soustraient à l’arbitraire et à la violence des individus pour les conformer à l’éthique dominante.

★ À maîtriser

• Le droit permet la régulation des rapports sociaux.

Compléments

• Le droit est une construction sociale qui peut faire l’objet d’une lecture critique.

💡 Astuce mémo

La loi protège, tandis que la liberté peut asservir.

📖 2. Constitution et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• La Constitution est la règle que se donne le peuple pour régir les rapports entre gouvernants et gouvernés.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Compléments

• La Constitution peut être élaborée à la suite de :
  • une révolution
  • une crise de régime
  • une indépendance
  • la création d’un État

📌 Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nul ne peut être inquiété pour ses opinions si leur manifestation ne trouble pas l’ordre public.

📌 Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

📖 3. Actes juridiques de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen est obligatoire pour tous les États signataires du traité de l’Union européenne, avec une possible marge nationale d’application, tandis que la directive contraint les États quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition en droit national.

Compléments

• Le Digital Service Act est un exemple de règlement européen adopté en 2022.

• Le RGPD est un exemple de règlement européen adopté en 2016 et applicable depuis 2018.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique ; la directive doit être transposée.

📖 4. Loi et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Disposition normative et abstraite qui pose une règle juridique d’application obligatoire.

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration de la loi comprend :
  1. l’initiative
  2. la discussion et l’adoption
  3. la promulgation
  4. la publication

Compléments

• Dans les démocraties, la loi exprime une majorité politique représentative ou directe.

• Parmi les lois citées en droit de l’information figurent : la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi DADVSI du 1er août 2006, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016

📌 L’initiative parlementaire prend la forme d’une proposition de loi déposée par un député ou un sénateur, tandis que l’initiative gouvernementale prend la forme d’un projet de loi.

• La discussion et l’adoption de la loi font intervenir l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.

💡 Astuce mémo

Initiative → discussion et adoption → promulgation et publication.

📖 5. Règlements et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Fixe les règles d’application.

★ À maîtriser

• Les règlements s’inscrivent dans une hiérarchie des normes juridiques.

Compléments

📌 L’ordonnance est une règle de droit que le Parlement délègue au gouvernement le pouvoir d’édicter.

• Le décret émane du président de la République ou du Premier ministre.

• L’arrêté émane d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire.

📖 6. Jurisprudence et organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice relatives à une question donnée.

★ À maîtriser

• L’organisation juridictionnelle distingue l’ordre judiciaire, comprenant les juridictions civiles et pénales, et l’ordre administratif.

Compléments

• La jurisprudence propose une solution par l’intermédiaire du juge.

• 🔄 Une évolution sociétale ou une innovation technologique peut conduire à :

  1. un contentieux
  2. une décision de justice
  3. une nouvelle décision de justice
  4. une décision de cassation

• L’ordre administratif comprend :

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

• Dans l’ordre judiciaire, les juridictions citées comprennent :

  • la cour d’appel
  • la cour d’assises
  • la cour de cassation
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal correctionnel
  • le tribunal criminel

💡 Astuce mémo

Innovation ou évolution sociale → contentieux → décision de justice.

📖 7. Coutume et pluralité des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit établie par l’usage et conservée par la tradition.

★ À maîtriser

• La coutume est une source marginale du droit français, sauf dans les territoires d’outre-mer.

• Les sources du droit sont multiples et répondent à une hiérarchie des normes juridiques.

Compléments

• « Qui fait l’enfant doit le nourrir » est un exemple de règle coutumière.

• « Nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits » (non bis in idem) est un exemple de règle coutumière.

• La coutume autorise les combats d’animaux ou la tauromachie dans les départements où cette coutume existe.

• En droit de l’information et de la communication, la jurisprudence joue un rôle essentiel en raison de la récence de certains médias, notamment numériques.

📊 Tableaux de synthèse

Actes juridiques européens

Initiative législative