QCM : Droit des associations (14 questions)

Explication

La définition décrit une convention réunissant deux personnes ou plus, qui mettent durablement en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage des bénéfices. Les apports mentionnés sont les connaissances ou les activités, et non des biens mobiliers.

Explication

La permanence de la mise en commun distingue l’association de la réunion, mais elle n’interdit pas de créer une association pour une courte durée. Une réunion ne se caractérise donc pas par une mise en commun permanente, et une association de quelques semaines ne relève pas souvent de la réunion. Le critère de permanence n’impose pas une durée indéterminée : la durée limitée du projet n’empêche pas, à elle seule, la création d’une association.

Explication

L’association se caractérise par l’égalité entre ses membres, alors que le contrat de travail instaure une subordination juridique. Une subordination entre membres est incompatible avec le caractère associatif ; elle ne confirme donc pas ce caractère.

Explication

Une association rassemble des personnes, tandis qu’une fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens, de droits et de ressources à une œuvre. Le syndicat défend les intérêts économiques et les droits professionnels de ses membres, et non ceux des dirigeants de l’employeur.

Explication

L’association déclarée obtient la petite personnalité juridique, tandis que la reconnaissance d’utilité publique ouvre droit à la grande personnalité juridique. Ces deux statuts correspondent donc à des niveaux distincts ; une association déclarée ne bénéficie pas de la grande personnalité juridique, et la reconnaissance d’utilité publique ne confère pas la petite. Elle est accordée par le Conseil d’État après notamment trois ans de fonctionnement.

Explication

L’apporteur peut reprendre son bien si les statuts n’ont pas modifié ou limité ce droit, et le bien ne peut pas être attribué à un autre sociétaire. Certaines associations, notamment sportives, peuvent être soumises à des formes statutaires imposées. Les statuts ne peuvent pas autoriser l’attribution du bien à un autre sociétaire, et le règlement intérieur complète les statuts plutôt qu’il ne les remplace ; une limitation statutaire peut écarter le droit de reprise.

Explication

Une association non déclarée n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre ; les biens acquis sont indivis entre ses membres. La déclaration préalable est faite par un membre chargé de la direction ou de l’administration, puis sa publication au Journal officiel permet d’obtenir la personnalité morale. Une association non déclarée ne peut pas obtenir de subvention.

Explication

La déclaration fait connaître le titre et l’objet de l’association, son siège, ainsi que l’identité, le domicile et la nationalité des personnes chargées de son administration. L’autorité administrative ne juge pas elle-même la licéité de l’objet ; si elle le considère illicite, elle saisit le ministère public, qui peut engager une procédure de dissolution. La déclaration ne porte pas sur la nationalité des adhérents et l’autorité ne prononce pas directement la dissolution.

Explication

Le siège social détermine la nationalité de l’association et sa dénomination permet de l’individualiser. Le choix du nom est libre, mais sa protection suppose un droit privatif associé à son originalité ; déclarer la dénomination permet d’acquérir ce droit, notamment pour la céder. Le simple choix du nom ne suffit donc pas à acquérir le droit privatif.

Explication

L’actif comprend les biens et ressources, tandis que les obligations et dettes constituent le passif. Depuis 1948, une association peut déclarer un local destiné notamment à son administration et aux réunions ; cotisations et subventions font partie des ressources. Les deux dernières propositions inversent actif et passif.

Explication

Le non-respect d’engagements statutaires, comme les entraînements, peut engager la responsabilité contractuelle envers les membres. L’association doit aussi protéger ses membres contre les risques de ses activités et peut répondre des actes d’un membre du comité directeur agissant pour elle. Un entraînement manqué concerne la relation contractuelle avec les adhérents, et non la responsabilité envers les tiers ; la responsabilité envers les membres est contractuelle.

Explication

La reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État ; le rayonnement doit dépasser le cadre local, et non s’y limiter. L’association doit démontrer sa capacité financière et son intérêt général, tandis que l’absence d’intérêts lucratifs est attendue. Trois ans de fonctionnement sont requis en principe.

Explication

Les statuts déterminent le montant de la cotisation, qui peut différer d’un membre à l’autre. Le droit d’entrée peut s’ajouter lors de l’adhésion; il n’est pas présenté comme un paiement annuel obligatoire, et la cotisation n’est pas facultative.

Explication

Sans personnalité morale, la dette engage les personnes qui l’ont souscrite ainsi que les membres leur ayant donné mandat ; les autres membres ne sont pas visés par cette règle. Avec personnalité morale, l’association répond de ses dettes sur son propre patrimoine, et non sur celui de ses dirigeants. Les véhicules à moteur doivent être couverts en responsabilité civile, et l’association doit respecter les délais de déclaration des sinistres.