QCM : Évolution et principes du droit public (27 questions)

Explication

Le critère organique identifie les acteurs, c’est-à-dire les personnes publiques, tandis que le critère matériel porte sur l’objet et la finalité d’utilité publique et d’intérêt général. L’inversion des critères les confond, la réduction aux institutions omet le critère matériel, et les rapports privés ne définissent pas ce dernier.

Explication

Le droit privé, généralement considéré comme le droit commun, régit les rapports entre particuliers. Le caractère contractuel ne suffit pas à faire relever le rapport du droit public, un bien ordinaire n’est pas un bien d’utilité publique, et les institutions publiques relèvent du champ du droit public.

Explication

Les institutions publiques communes nécessitent des règles qui définissent leur existence, leur fonctionnement, la désignation de leurs membres et l’étendue de leurs pouvoirs. La protection des biens communs concerne un autre besoin, les rapports entre particuliers relèvent généralement du droit privé, et l’organisation institutionnelle ne se réduit pas à un service particulier.

Explication

Les règles de droit public encadrent l’usage et la protection des biens d’utilité publique, parmi lesquels figurent les infrastructures d’énergie. La désignation des membres concerne l’organisation institutionnelle, les échanges privés relèvent d’un autre domaine, et les biens d’utilité publique incluent aussi les infrastructures.

Explication

L’État de droit suppose un régime de libertés publiques et des institutions publiques chargées de les édicter et d’en garantir le respect ; le droit public lui est donc consubstantiel. Des libertés sans institutions omettent cette garantie, les rapports privés ne définissent pas ce rôle, et le droit privé ne remplace pas le droit public dans ce lien.

Explication

Les marchés publics représentent environ 15 % du PIB en France. Les estimations de 10 %, 25 % et 5 % sous-estiment ou surestiment cette proportion.

Explication

Le licenciement d’un salarié protégé peut nécessiter une autorisation administrative, et la construction d’un atelier relève du permis de construire. L’inscription commerciale et l’autorisation fiscale ne correspondent pas à ces démarches ; la procédure prud’homale ne remplace pas l’autorisation de licenciement, et le droit de préemption concerne certains biens immobiliers mis en vente.

Explication

Une personne privée chargée d’une mission de service public peut prendre des décisions administratives, contrôlées par le juge administratif selon la nature de ses activités. Le statut privé ne suffit pas à écarter ce contrôle ; les juges commercial et constitutionnel n’exercent pas cette fonction dans ce cas.

Explication

Cette formule figure dans L’Ancien Régime et la Révolution, publié par Alexis de Tocqueville en 1856. Guizot, Michelet et Constant sont des auteurs plausibles de la période, mais ne sont pas l’auteur de cette citation.

Explication

Dès la fin du XIIIe siècle, le pouvoir central de l’État est présenté comme le fondement de l’ordre social et la principale source d’impulsion des transformations sociales. Le considérer comme un simple reflet de la société inverse ce rapport ; le réduire à la justice locale ou le faire naître en 1789 contredit également cette chronologie et cette fonction.

Explication

Ces institutions majeures sont créées sous le Consulat et l’Empire, à la fin du XVIIIe et au début du XIXe siècle. La Révolution amplifie l’organisation antérieure, tandis que la IIIe République consacre notamment des libertés publiques et que l’après-guerre marque l’essor de l’État-providence.

Explication

L’immédiat après-guerre constitue l’âge d’or de l’interventionnisme économique, avec notamment la Sécurité sociale et un vaste secteur public. La régulation caractérise plutôt l’évolution plus récente, les institutions citées relèvent du Consulat et de l’Empire, et les grandes lois républicaines sont associées à la IIIe République.

Explication

Les contraintes économiques et budgétaires ainsi que l’évolution de la demande sociale poussent à mieux utiliser les ressources, à mieux prendre en compte la qualité et à alléger les réglementations. L’expansion des dépenses ou le renforcement des règles ne reflètent pas cette orientation.

Explication

La régulation se substitue en partie à l’interventionnisme direct et associe davantage les acteurs privés au service public ainsi que les citoyens à la définition des règles. L’État-providence renvoie plutôt à l’extension de l’intervention directe, tandis que la consultation et la contractualisation ne signifient pas le retrait complet de l’État.

Explication

Dans la sphère privée, les relations reposent sur l’égalité juridique et, en principe, sur le consentement libre exprimé par contrat. Une décision imposée unilatéralement relève des prérogatives administratives, et un contrat entre particuliers n’est pas, de ce fait, un contrat administratif.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont les pouvoirs particuliers accordés à l’administration pour faire prévaloir l’intérêt général. Le principe de légalité encadre l’exercice de ces pouvoirs, le consentement caractérise en principe le contrat privé et le privilège du préalable désigne une prérogative précise.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de prendre unilatéralement une décision qui s’impose à ses destinataires sans leur accord. Le contrat privé repose en principe sur le consentement, tandis que le contrôle juridictionnel et la sanction pénale ne désignent pas ce pouvoir administratif.

Explication

Les prérogatives de puissance publique ont pour contrepartie la soumission de l’administration au droit, conformément au principe de légalité. Le consentement préalable n’est pas requis pour toute décision unilatérale, et la poursuite de l’intérêt général ne dispense pas l’administration du respect des règles juridiques.

Explication

L’autonomie signifie que le contentieux administratif est traité par des juges administratifs spécialisés. L’application du droit de l’Union, les juges judiciaires de droit commun et le réexamen par l’administration confondent cette autonomie avec d’autres mécanismes.

Explication

La loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs et prévoit la forfaiture en cas de violation. Le contrôle juridictionnel, la transposition et la création des juridictions administratives ne sont pas la règle posée par cette loi.

Explication

Le droit de l’Union forme un ordre juridique intégré et autonome, distinct de celui des États membres. La dépendance nationale et l’identité avec les droits internes contredisent cette autonomie, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme relève d’un autre ordre juridique.

Explication

Depuis Lisbonne, le TUE porte les grands principes, tandis que le TFUE contient des règles plus détaillées. Inverser leurs rôles est une confusion directe; la transposition des directives et les recours individuels ne définissent pas leurs fonctions respectives.

Explication

Les directives ont un contenu assez général et nécessitent une transposition, alors que les règlements sont plus précis et directement applicables. Dire qu’une directive s’applique directement confond les deux actes; exiger la transposition d’un règlement inverse également leur régime.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, veille à l’effectivité et à l’uniformité du droit de l’Union et a consacré sa primauté et son effet direct. La Cour de Strasbourg relève de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que l’adoption des traités et l’unification générale des droits nationaux ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

La masse salariale publique représente environ 13 % du PIB, un taux relativement stable qui place la France en tête du G7. Le deuxième rang inverse le classement, tandis que les estimations de 10 % et de 15 % ne correspondent pas à l’ordre de grandeur indiqué.

Explication

La crise de 2020 a révélé le rôle central de l’État pour préserver la cohésion sociale et économique face à une crise systémique. La gestion permanente d’entreprises confond soutien public et gestion privée, l’administration des litiges relève d’un autre rôle et le retrait du soutien contredit l’intervention décrite.

Explication

Parmi les constantes du droit public français figure une fonction publique majoritairement régie par le principe de carrière ; la réforme décrite modifierait directement cette caractéristique. Le principe de légalité et la juridiction administrative sont maintenus dans la situation, tandis que le rôle de l’État garant de l’intérêt général n’est pas visé.