Qu’est-ce que le patrimoine en droit ?
L’universalité juridique des biens et obligations pécuniairement évaluables d’une personne.
Quels éléments composent l’actif du patrimoine ?
Les biens présents et à venir.
Qu’est-ce qui répond du passif dans un patrimoine ?
L’actif.
En quelles catégories les droits subjectifs se divisent-ils ?
En droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Sur quoi porte directement un droit réel, et de quel mot latin dérive-t-il ?
Il porte sur une chose ; « res » signifie « chose ».
En quelles catégories les droits réels se répartissent-ils ?
En droits réels principaux et droits réels accessoires.
Quels attributs composent le droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que confèrent les droits intellectuels sur une œuvre, une invention ou une clientèle ?
Un droit exclusif d’exploitation.
Quels autres noms désignent les droits intellectuels ?
La propriété incorporelle ou immatérielle.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un débiteur tenu d’exécuter une prestation et un créancier pouvant en exiger l’exécution.
Quelles personnes le droit personnel, ou droit de créance, unit-il ?
Un créancier et un débiteur.
Que sont les droits extrapatrimoniaux ?
Des droits inhérents à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire.
Pourquoi les droits extrapatrimoniaux ne peuvent-ils être vendus ni donnés ?
Parce qu’ils sont attachés à la personne.
Quand y a-t-il abus de droit selon sa fonction initiale ?
Lorsqu’un droit est détourné de sa fonction initiale pour nuire à autrui.
Quel caractère anormal de l’exercice d’un droit constitue un abus de droit ?
Un exercice anormal animé par l’intention de nuire.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant à produire un effet juridique.
Combien de volontés suppose un acte juridique unilatéral ?
Une seule volonté.
Que crée un contrat bilatéral ou synallagmatique ?
Des obligations réciproques.
Que maintient un acte conservatoire dans le patrimoine ?
Il le maintient dans son état actuel.
À quoi sert un acte d’administration dans le patrimoine ?
À le faire fructifier.
Quel effet un acte de disposition a-t-il sur le patrimoine ?
Il en modifie la composition.
Quand un acte entre vifs produit-il ses effets ?
Du vivant des parties.
Quand un acte à cause de mort produit-il ses effets ?
Au décès des parties.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement humain, naturel ou social produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté de son auteur.
Quel effet juridique la naissance entraîne-t-elle ?
L’acquisition de la personnalité juridique.
Quelles caractéristiques définissent la force majeure ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui exonère de responsabilité.
Qu’entraîne la prescription acquisitive ?
L’acquisition d’un droit.
Qu’est-ce qui distingue le délit civil du quasi-délit ?
Le délit civil est intentionnel, tandis que le quasi-délit est non intentionnel.
À qui incombe en principe la preuve de sa réclamation ?
Au demandeur.
Quel article du Code civil énonce la charge de la preuve du demandeur au civil ?
L’article 1353, alinéa 1er.
À qui incombe la preuve au pénal en raison de la présomption d’innocence ?
Au ministère public.
Quand le juge pénal peut-il prononcer la culpabilité d’un accusé ?
Seulement si elle ne fait aucun doute.
Que signifie la formule « In dubio pro reo » en droit pénal ?
En cas de doute, celui-ci profite à l’accusé.
Quels faits les parties doivent-elles prouver en principe ?
Les faits déclenchant l’application de la règle de droit, constituant le préjudice et contestés par l’autre partie.
Dans le système des preuves légales, qui attribue une force probante supérieure à certains modes de preuve ?
La loi.
Quand un patrimoine est-il négatif ou positif ?
Il est négatif si le passif dépasse l’actif, et positif si l’actif dépasse le passif.
Selon quelle théorie chaque personne possède-t-elle un patrimoine unique, indivisible et incessible ?
Selon la théorie d’Aubry Rau.
Qui peut détenir des droits patrimoniaux ?
Une personne physique ou une personne morale.
Qu’implique le fait que les droits patrimoniaux soient dans le commerce ?
Ils peuvent être vendus, échangés ou saisis.
Quels droits sont cités comme droits réels principaux ?
La propriété, l’usufruit, les servitudes, l’emphytéose et le bail à construction.
Quels droits sont cités comme droits réels accessoires ?
Le gage, l’hypothèque et le nantissement.
Pourquoi les droits réels sont-ils absolus ?
Ils sont opposables à tous.
Que permet l’usus, attribut du droit de propriété ?
Se servir de la chose.
Combien de temps le droit de propriété existe-t-il ?
Tant que le bien existe.
Quel droit l’auteur détient-il sur l’exploitation de son œuvre en propriété littéraire et artistique ?
Un droit patrimonial.
Quelle décision le droit moral permet-il à l’auteur de prendre sur son œuvre ?
Décider de sa divulgation.
Quel droit constitue la propriété industrielle pour l’inventeur ayant déposé un brevet ?
Le droit de l’inventeur.
Que permet le droit de clientèle à un professionnel libéral ou à un commerçant ?
Céder ou présenter sa clientèle.
Quelles formes peut prendre l’objet d’une obligation ?
Donner, faire ou ne pas faire.
En quelle quantité existent les droits personnels et les obligations ?
En nombre illimité.
Quel accord le créancier doit-il obtenir pour abandonner sa créance ?
L’accord du débiteur.
Quelles propriétés caractérisent les obligations ?
Elles sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Quels droits publics extrapatrimoniaux comprennent les droits politiques et civiques ?
Le droit de vote et les droits civiques.
Quels textes garantissent les droits extrapatrimoniaux publics ?
Des textes internes, des lois particulières et des textes internationaux.
Quels droits privés extrapatrimoniaux concernent la famille ?
Les droits liés à la filiation, au mariage et au divorce.
Quels intérêts les droits de la personnalité protègent-ils notamment ?
La vie, l’intégrité physique, l’honneur, la dignité, le nom, l’image, la vie privée et le secret des correspondances.
Quels caractères distinguent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont intransmissibles, insaisissables et incessibles.
Un droit reste-t-il légitime lorsqu’il cause un dommage à autrui ?
Oui, son exercice reste légitime.
Quelle formule latine est associée à la théorie de l’abus de droit ?
« Summum jus, summa injuria ».
À quelle date la cour d’appel de Colmar condamne-t-elle le propriétaire dans l’affaire des cheminées ?
Le 2 mai 1855.
Quel comportement du propriétaire est condamné dans l’affaire des cheminées de Colmar ?
La construction de fausses cheminées pour masquer les fenêtres du voisin.
Quels exemples illustrent les actes unilatéraux publics ?
La nomination d’un fonctionnaire et la délivrance d’un permis de construire.
Quels actes les contrats administratifs illustrent-ils ?
Les actes bilatéraux publics.
Quels exemples illustrent les contrats synallagmatiques ?
La vente, le contrat de travail et le bail.
Que procure un acte à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie.
Quel exemple illustre un contrat aléatoire ?
Le contrat d’assurance.
Quel contrat illustre un acte conservatoire ?
Le contrat d’assurance.
Quels actes illustrent l’administration d’un patrimoine ?
Le bail d’un immeuble et la location d’une créance.
Quels actes illustrent la disposition d’un patrimoine ?
La vente d’un immeuble et la donation.
De quoi résultent les faits de la nature ?
De circonstances étrangères à la volonté humaine.
Quel effet l’article 1240 du Code civil attache-t-il au délit civil dommageable ?
L’obligation de réparer le dommage causé à autrui.
Que doit prouver le défendeur qui oppose des faits pour contester la demande ?
Les faits qu’il oppose.
Depuis quelle année l’article 9-1 affirme-t-il la présomption d’innocence ?
Depuis 1993.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Une déduction d’un fait inconnu à partir d’un fait connu, tenue pour hautement probable sans être certaine.
Quelle règle de droit le juge est-il réputé connaître ?
La règle de droit applicable.
Quelles exceptions imposent aux parties de prouver le droit ?
Les règles de droit étrangères et les coutumes.
Quelle preuve peut la loi interdire concernant la filiation incestueuse ?
La preuve d’une filiation incestueuse, comme celle d’une mère qui serait la sœur du père.
Quel effet le secret professionnel peut-il avoir sur le confident nécessaire ?
Il peut limiter la divulgation d’informations par le confident nécessaire.
À quelle fin le confident nécessaire peut-il révéler un secret sous certaines conditions ?
Pour les besoins de sa propre défense.
Quels modes de preuve sont cités, notamment les présomptions du fait de l’homme et les enregistrements ?
L’acte authentique, l’acte sous seing privé, le commencement de preuve par écrit, le témoignage, le serment, l’aveu et l’indice.
Comment les créanciers chirographaires sont-ils payés en l’absence de priorité chronologique ?
Au marc le franc, au prorata de leurs créances.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat selon l’article 1300 du Code civil ?
Un fait purement volontaire qui engage celui qui en profite sans y avoir droit.
Quel engagement l’auteur d’un quasi-contrat peut-il parfois avoir envers autrui ?
Un engagement envers autrui.
Qu’est-ce qu’un privilège en droit des sûretés ?
Un droit de préférence accordé par la loi à un créancier en raison de la qualité de sa créance.
Quelles sont les trois sources des obligations en droit civil ?
Un fait juridique, un acte juridique ou l’autorité seule de la loi.
Quelles personnes sont concernées par les droits extrapatrimoniaux ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quels droits extrapatrimoniaux les personnes morales possèdent-elles notamment ?
Le droit au nom et le droit au respect de leur réputation.
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1. Concernant la composition juridique du patrimoine :
2. Concernant la classification des droits subjectifs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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