QCM : Droits subjectifs et actes juridiques (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la composition juridique du patrimoine :

Le patrimoine rassemble les biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.
Le patrimoine correspond aux seuls biens matériels détenus par une personne.
Les biens à venir sont intégrés au passif plutôt qu’à l’actif patrimonial.
Les dettes et les obligations constituent le passif du patrimoine d’une personne.
L’actif patrimonial comprend les biens présents ainsi que ceux à venir.

Le patrimoine rassemble les biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire. · Les dettes et les obligations constituent le passif du patrimoine d’une personne. · L’actif patrimonial comprend les biens présents ainsi que ceux à venir.

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique regroupant biens et obligations de valeur pécuniaire ; l’actif inclut les biens présents et à venir, tandis que le passif regroupe obligations et dettes. Les biens à venir relèvent donc de l’actif, et le patrimoine ne se limite pas aux biens matériels.

2. Concernant la classification des droits subjectifs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les droits patrimoniaux ne peuvent appartenir qu’à une personne physique titulaire.
Les droits patrimoniaux ne peuvent faire l’objet d’une saisie par un créancier.
Les droits subjectifs sont classés en droits réels et droits personnels, sans autre distinction.
Les droits patrimoniaux sont hors commerce et ne peuvent être transmis par vente.
Les droits subjectifs se répartissent entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.

Les droits subjectifs se répartissent entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.

Explication

La division générale des droits subjectifs distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux. La classification en droits réels et personnels ne remplace pas cette division ; les droits patrimoniaux peuvent appartenir à une personne physique ou morale et sont dans le commerce, notamment vendables et saisissables.

3. Quelles sont les réponses exactes au sujet des droits réels ?

L’emphytéose et le bail à construction sont cités parmi les droits réels principaux.
Le gage, l’hypothèque et le nantissement figurent parmi les droits réels accessoires.
Le droit de propriété, l’usufruit et les servitudes figurent parmi les droits réels principaux.
Un droit réel porte directement sur une chose, conformément au sens du terme « res ».
Les droits réels forment une catégorie en nombre limité, répartie entre principaux et accessoires.

L’emphytéose et le bail à construction sont cités parmi les droits réels principaux. · Le gage, l’hypothèque et le nantissement figurent parmi les droits réels accessoires. · Le droit de propriété, l’usufruit et les servitudes figurent parmi les droits réels principaux. · Un droit réel porte directement sur une chose, conformément au sens du terme « res ». · Les droits réels forment une catégorie en nombre limité, répartie entre principaux et accessoires.

Explication

Le droit réel porte sur une chose et les droits réels sont présentés comme une catégorie limitée comprenant des droits principaux et accessoires. La propriété, l’usufruit, les servitudes, l’emphytéose et le bail à construction sont des droits principaux ; le gage, l’hypothèque et le nantissement sont accessoires.

4. Un propriétaire utilise son logement, en perçoit les loyers et peut en disposer. Concernant les attributs et le régime du droit de propriété :

Les droits réels sont opposables à tous, et leur titulaire peut y renoncer.
L’usus désigne le droit de percevoir les fruits ou les loyers produits par le logement.
Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus, selon l’article 544 du Code civil.
Le droit de propriété est perpétuel et subsiste tant que le bien existe.
L’abusus correspond au droit de se servir matériellement du logement.

Les droits réels sont opposables à tous, et leur titulaire peut y renoncer. · Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus, selon l’article 544 du Code civil. · Le droit de propriété est perpétuel et subsiste tant que le bien existe.

Explication

L’article 544 associe au droit de propriété l’usus, le fructus et l’abusus ; ces termes désignent respectivement l’usage, la perception des fruits et le pouvoir de disposer. Les droits réels sont opposables à tous et susceptibles de renonciation, tandis que la propriété dure tant que le bien existe.

5. Parmi les propositions suivantes concernant les droits intellectuels, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit moral de l’auteur concerne notamment la décision de divulguer son œuvre.
Le droit moral donne à l’auteur le droit patrimonial d’exploiter son œuvre.
En propriété littéraire et artistique, le droit patrimonial permet à l’auteur d’exploiter son œuvre.
Les droits intellectuels sont également désignés comme propriété incorporelle ou immatérielle.
Les droits intellectuels portent sur l’exploitation d’œuvres, d’inventions ou d’une clientèle.

Le droit moral de l’auteur concerne notamment la décision de divulguer son œuvre. · En propriété littéraire et artistique, le droit patrimonial permet à l’auteur d’exploiter son œuvre. · Les droits intellectuels sont également désignés comme propriété incorporelle ou immatérielle. · Les droits intellectuels portent sur l’exploitation d’œuvres, d’inventions ou d’une clientèle.

Explication

Les droits intellectuels confèrent un droit exclusif d’exploitation portant notamment sur une œuvre, une invention ou une clientèle et désignent la propriété incorporelle ou immatérielle. En propriété littéraire et artistique, le droit patrimonial permet l’exploitation, tandis que le droit moral concerne notamment la divulgation ; attribuer l’exploitation au droit moral inverse cette distinction.

6. Une inventrice dépose un brevet et un commerçant envisage de céder sa clientèle. Concernant ces droits :

Le droit de l’inventrice relève de la propriété industrielle après le dépôt du brevet.
Le droit de clientèle permet au commerçant de présenter sa clientèle, mais pas de la céder.
Le commerçant peut céder sa clientèle au titre du droit de clientèle.
Le droit de clientèle permet au commerçant de céder son brevet à un professionnel libéral.
Le dépôt d’un brevet confère à l’inventrice un droit moral de divulguer son invention.

Le droit de l’inventrice relève de la propriété industrielle après le dépôt du brevet. · Le commerçant peut céder sa clientèle au titre du droit de clientèle.

Explication

Le droit de l’inventrice relève de la propriété industrielle après le dépôt du brevet, et non de la propriété littéraire et artistique. Le droit de clientèle permet au commerçant de présenter sa clientèle comme de la céder. Il ne permet pas au commerçant de céder son brevet à un professionnel libéral. Le droit moral concerne notamment la divulgation de l’œuvre par son auteur ; le dépôt d’un brevet ne confère pas à l’inventrice un droit moral de divulguer son invention.

7. Concernant les obligations et les droits personnels, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit de créance engage le créancier et le débiteur concernés par l’obligation.
Une obligation de faire impose au débiteur l’exécution d’une prestation convenue.
Le droit personnel unit le créancier et le débiteur sans porter directement sur une chose.
Une obligation de donner a pour objet le transfert de propriété d’une chose.
Une obligation relie un débiteur tenu d’exécuter une prestation à un créancier qui peut l’exiger.

Le droit de créance engage le créancier et le débiteur concernés par l’obligation. · Une obligation de faire impose au débiteur l’exécution d’une prestation convenue. · Le droit personnel unit le créancier et le débiteur sans porter directement sur une chose. · Une obligation de donner a pour objet le transfert de propriété d’une chose. · Une obligation relie un débiteur tenu d’exécuter une prestation à un créancier qui peut l’exiger.

Explication

L’obligation est le lien de droit entre le débiteur, tenu d’exécuter une prestation, et le créancier, qui peut en exiger l’exécution. Le droit personnel unit ces deux personnes sans porter directement sur une chose. L’objet peut être de donner, c’est-à-dire transférer la propriété, ou de faire ; le droit de créance concerne les parties à l’obligation.

8. Parmi les propositions suivantes concernant les droits extrapatrimoniaux privés et leurs garanties, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit au divorce relève des droits de la personnalité plutôt que des droits familiaux.
Le droit à l’image et le secret des correspondances relèvent des droits de la personnalité.
Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et incessibles.
Les droits publics sont garantis par les textes internationaux, mais pas par les textes internes.
Le droit à la filiation et les droits liés au mariage relèvent des droits de la famille.

Le droit à l’image et le secret des correspondances relèvent des droits de la personnalité. · Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et incessibles. · Le droit à la filiation et les droits liés au mariage relèvent des droits de la famille.

Explication

Les droits de la personnalité protègent notamment l’image et le secret des correspondances, tandis que la filiation et le mariage relèvent des droits de la famille. Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et incessibles ; les droits publics peuvent aussi être garantis par des textes internes.

9. Un propriétaire exerce un droit de façon anormale avec l’intention de nuire à son voisin ; concernant l’abus de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le détournement d’un droit de sa fonction initiale dans le but de nuire peut constituer un abus.
Un exercice normal du droit devient abusif dès qu’un voisin subit un préjudice.
Le dommage causé au voisin suffit à caractériser un abus, même sans autre circonstance.
Un exercice anormal animé par l’intention de nuire peut caractériser un abus de droit.
L’exercice d’un droit peut rester légitime même lorsqu’il cause un dommage à autrui.

Le détournement d’un droit de sa fonction initiale dans le but de nuire peut constituer un abus. · Un exercice anormal animé par l’intention de nuire peut caractériser un abus de droit. · L’exercice d’un droit peut rester légitime même lorsqu’il cause un dommage à autrui.

Explication

Le simple dommage causé par l’exercice d’un droit ne suffit pas à établir un abus. En revanche, le détournement du droit dans un but de nuisance ou son exercice anormal animé par l’intention de nuire peut constituer un abus.

10. Au sujet de la théorie de l’abus de droit, quelles sont les propositions exactes ?

La condamnation de l’affaire des cheminées concernait la cour d’appel de Caen en 1855.
Dans l’affaire de Colmar, de fausses cheminées masquaient les fenêtres du voisin.
L’affaire des cheminées a été jugée par la cour d’appel de Colmar le 2 mai 1856.
La formule latine associée à cette théorie est « Summum jus, summa injuria ».
La formule « Summum jus, summa injuria » exprime un lien avec les limites du droit.

Dans l’affaire de Colmar, de fausses cheminées masquaient les fenêtres du voisin. · La formule latine associée à cette théorie est « Summum jus, summa injuria ». · La formule « Summum jus, summa injuria » exprime un lien avec les limites du droit.

Explication

La théorie est associée à la formule « Summum jus, summa injuria », qui renvoie aux limites du droit. La cour d’appel de Colmar a condamné le propriétaire le 2 mai 1855 pour ses fausses cheminées masquant les fenêtres du voisin.

11. Concernant les actes juridiques, quelles sont les propositions exactes ?

Un acte juridique consiste en un fait sans volonté destiné à produire un effet juridique.
La délivrance d’un permis de construire illustre un acte unilatéral public.
Un acte bilatéral suppose la rencontre d’au moins deux volontés distinctes.
Un acte juridique manifeste une volonté afin de produire un effet de droit.
Un acte unilatéral résulte de la rencontre de plusieurs volontés concordantes.

La délivrance d’un permis de construire illustre un acte unilatéral public. · Un acte bilatéral suppose la rencontre d’au moins deux volontés distinctes. · Un acte juridique manifeste une volonté afin de produire un effet de droit.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté visant un effet juridique, et un acte bilatéral suppose au moins deux volontés. La délivrance d’un permis de construire est un exemple d’acte unilatéral public ; un acte unilatéral ne résulte pas de plusieurs volontés.

12. Concernant les actes à titre gratuit et à titre onéreux :

Un prêt sans intérêt est présenté comme un exemple d’acte à titre gratuit.
Le testament est cité comme exemple d’acte juridique à titre gratuit.
Un acte à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie à son bénéficiaire.
Dans un acte à titre onéreux, chaque partie reçoit un avantage issu de l’acte.
La donation figure parmi les exemples d’actes juridiques à titre gratuit.

Un prêt sans intérêt est présenté comme un exemple d’acte à titre gratuit. · Le testament est cité comme exemple d’acte juridique à titre gratuit. · Un acte à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie à son bénéficiaire. · Dans un acte à titre onéreux, chaque partie reçoit un avantage issu de l’acte. · La donation figure parmi les exemples d’actes juridiques à titre gratuit.

Explication

L’acte à titre onéreux avantage chaque partie, tandis que l’acte gratuit bénéficie à son destinataire sans contrepartie. La donation, le testament et le prêt sans intérêt sont tous cités comme exemples d’actes gratuits.

13. Une personne compare une vente à une assurance dont le résultat dépend d’un événement incertain. Quelles propositions sont exactes ?

L’assurance est commutative puisque son avantage est déterminé avant tout événement incertain.
La vente constitue un exemple de contrat commutatif et d’acte à titre onéreux.
La vente illustre un contrat aléatoire dont le gain dépend d’une chance de perte.
Dans la vente, l’avantage est connu à l’avance, ce qui caractérise le contrat commutatif.
Dans un contrat aléatoire, l’avantage dépend d’un résultat connu dès la conclusion du contrat.

La vente constitue un exemple de contrat commutatif et d’acte à titre onéreux. · Dans la vente, l’avantage est connu à l’avance, ce qui caractérise le contrat commutatif.

Explication

Le contrat commutatif présente un avantage connu à l’avance, et la vente en est un exemple à titre onéreux. L’assurance est au contraire donnée comme contrat aléatoire, car l’avantage dépend d’une chance liée à un événement incertain.

14. Une propriétaire veut protéger son patrimoine, en tirer des revenus ou en modifier la composition. Cochez les propositions exactes :

Souscrire une assurance constitue un acte conservatoire qui maintient le patrimoine dans son état.
Louer une créance relève de la disposition, car cette opération modifie la composition du patrimoine.
Louer un immeuble relève de l’administration, car cette opération sert à faire fructifier le patrimoine.
Donner un immeuble constitue un acte de disposition qui modifie la composition du patrimoine.
Vendre un immeuble relève de l’administration, car cette opération sert à faire fructifier le patrimoine.

Souscrire une assurance constitue un acte conservatoire qui maintient le patrimoine dans son état. · Louer un immeuble relève de l’administration, car cette opération sert à faire fructifier le patrimoine. · Donner un immeuble constitue un acte de disposition qui modifie la composition du patrimoine.

Explication

L’assurance est conservatoire, la donation d’un immeuble est un acte de disposition et la location d’un immeuble relève de l’administration. La location d’une créance est également un acte d’administration, tandis que la vente d’un immeuble modifie la composition du patrimoine et relève de la disposition.

15. Quelles propositions sont exactes au sujet des actes entre vifs, des actes à cause de mort et des actes de disposition ?

Un acte à cause de mort produit ses effets au décès des parties concernées.
La donation d’un immeuble est un acte entre vifs dont les effets surviennent au décès.
La vente d’un immeuble produit ses effets au décès des parties concernées.
Un acte entre vifs produit ses effets du vivant des parties concernées.
La vente d’un immeuble est un exemple d’acte de disposition patrimoniale.

Un acte à cause de mort produit ses effets au décès des parties concernées. · Un acte entre vifs produit ses effets du vivant des parties concernées. · La vente d’un immeuble est un exemple d’acte de disposition patrimoniale.

Explication

Un acte entre vifs prend effet du vivant des parties, alors qu’un acte à cause de mort prend effet à leur décès. La vente d’un immeuble est un acte de disposition et produit ses effets du vivant des parties; la donation est également citée comme acte de disposition, mais l’unité ne la classe pas parmi les actes à cause de mort.

16. À la naissance d’un enfant, à la suite d’une tempête et après un décès, quels effets correspondent aux faits juridiques ?

Une tempête relève des faits de la nature, issus de circonstances étrangères à la volonté humaine.
La maladie entraîne la fin de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession.
La naissance acquiert la capacité d’exercice, tandis que la majorité confère la personnalité juridique.
La naissance est un fait juridique qui entraîne l’acquisition de la personnalité juridique.
Le décès met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.

Une tempête relève des faits de la nature, issus de circonstances étrangères à la volonté humaine. · La naissance est un fait juridique qui entraîne l’acquisition de la personnalité juridique. · Le décès met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.

Explication

La naissance confère la personnalité juridique, et une tempête constitue un fait de la nature indépendant de la volonté humaine. La mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession; l’acquisition de la capacité d’exercice est liée à la majorité, non à la naissance.

17. Une personne réclame le paiement d’une somme devant un tribunal civil, tandis qu’une autre est poursuivie au pénal. Concernant la charge initiale de la preuve, cochez les propositions exactes :

Au civil, le demandeur établit le bien-fondé de sa réclamation selon l’article 1353, alinéa 1er.
Au civil, le défendeur doit établir d’emblée le bien-fondé de la réclamation du demandeur.
La victime poursuivant ses intérêts peut se constituer partie civile au procès pénal.
Au pénal, le ministère public supporte la charge de la preuve en raison de la présomption d’innocence.
Au pénal, la victime supporte la charge de la preuve à la place du ministère public.

Au civil, le demandeur établit le bien-fondé de sa réclamation selon l’article 1353, alinéa 1er. · La victime poursuivant ses intérêts peut se constituer partie civile au procès pénal. · Au pénal, le ministère public supporte la charge de la preuve en raison de la présomption d’innocence.

Explication

Au civil, l’article 1353, alinéa 1er, fait peser sur le demandeur la preuve du bien-fondé de sa demande. Au pénal, la présomption d’innocence place cette charge sur le ministère public, tandis que la victime peut se constituer partie civile ; les deux autres propositions attribuent donc incorrectement la charge initiale.

18. Un défendeur conteste une demande civile en soutenant que la dette est déjà remboursée ; concernant la preuve et les références à la présomption d’innocence :

La présomption d’innocence figure à l’article préliminaire du CPP depuis 2000.
La présomption d’innocence figure à l’article 9-1 depuis 1993.
Le demandeur doit prouver que la dette invoquée par le défendeur est prescrite.
L’article 1353, alinéa 1er, attribue au défendeur la preuve de sa contestation.
Le défendeur doit prouver le remboursement qu’il invoque selon l’article 1353, alinéa 2.

La présomption d’innocence figure à l’article préliminaire du CPP depuis 2000. · La présomption d’innocence figure à l’article 9-1 depuis 1993. · Le défendeur doit prouver le remboursement qu’il invoque selon l’article 1353, alinéa 2.

Explication

Le défendeur qui oppose le remboursement doit prouver ce fait en vertu de l’article 1353, alinéa 2. La présomption d’innocence est affirmée à l’article 9-1 depuis 1993 et à l’article préliminaire du Code de procédure pénale depuis 2000 ; l’alinéa 1er vise la charge initiale du demandeur.

19. Concernant la distinction entre présomption simple et présomption irréfragable, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Une présomption simple permet à la partie concernée d’apporter la preuve contraire.
Une présomption irréfragable ne permet pas d’apporter la preuve contraire.
La présomption d’innocence est donnée comme exemple de présomption simple.
La chose jugée illustre une présomption simple ouverte à la preuve contraire.
Une présomption irréfragable peut être renversée par la preuve contraire.

Une présomption simple permet à la partie concernée d’apporter la preuve contraire. · Une présomption irréfragable ne permet pas d’apporter la preuve contraire. · La présomption d’innocence est donnée comme exemple de présomption simple.

Explication

La présomption simple admet la preuve contraire, et la présomption d’innocence en est un exemple. La présomption irréfragable ne peut pas être renversée ; la chose jugée est citée comme exemple de cette dernière catégorie.

20. Parmi les propositions suivantes concernant les modes de preuve cités, lesquelles sont exactes ?

L’acte authentique et l’acte sous seing privé figurent parmi les modes de preuve cités.
Le commencement de preuve par écrit ne figure pas parmi les modes de preuve cités.
Les enregistrements sont cités comme des actes sous seing privé.
Les présomptions du fait de l’homme sont présentées comme des témoignages.
Le témoignage, le serment et l’aveu font partie des modes de preuve cités.

L’acte authentique et l’acte sous seing privé figurent parmi les modes de preuve cités. · Le témoignage, le serment et l’aveu font partie des modes de preuve cités.

Explication

L’acte authentique et l’acte sous seing privé sont cités, tout comme le témoignage, le serment et l’aveu. Le commencement de preuve par écrit est également cité ; les présomptions du fait de l’homme relèvent des indices, et les enregistrements sont mentionnés parmi ceux-ci.

21. Concernant les droits extrapatrimoniaux :

Les personnes physiques peuvent être titulaires de droits extrapatrimoniaux liés à leur personne.
Les personnes morales peuvent bénéficier du respect de leur réputation au titre de ces droits.
Les personnes morales disposent d’un droit au nom, mais pas d’un droit à leur réputation.
Les personnes morales peuvent également détenir des droits extrapatrimoniaux, notamment leur droit au nom.
Le droit au respect de la réputation concerne les personnes physiques, mais pas les personnes morales.

Les personnes physiques peuvent être titulaires de droits extrapatrimoniaux liés à leur personne. · Les personnes morales peuvent bénéficier du respect de leur réputation au titre de ces droits. · Les personnes morales peuvent également détenir des droits extrapatrimoniaux, notamment leur droit au nom.

Explication

Les personnes physiques sont concernées par les droits extrapatrimoniaux, et les personnes morales en possèdent également. Pour ces dernières, le droit au nom et le respect de la réputation sont notamment reconnus ; ces droits ne sont donc pas réservés aux personnes physiques.

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Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Droits subjectifs et actes juridiques.

Qu’est-ce que le patrimoine en droit ?

L’universalité juridique des biens et obligations pécuniairement évaluables d’une personne.

Quels éléments composent l’actif du patrimoine ?

Les biens présents et à venir.

Qu’est-ce qui répond du passif dans un patrimoine ?

L’actif.

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