Fiche de révision : Droits subjectifs et actes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine et droits subjectifs
2. Droits réels et sûretés
3. Propriété incorporelle et droits intellectuels
4. Obligations et droits personnels
5. Droits extrapatrimoniaux
6. Limites et abus du droit
7. Actes juridiques et classifications
8. Actes conservatoires et patrimoniaux
9. Faits juridiques naturels et humains
10. Charge et risque de la preuve
11. Objet de la preuve
12. Modes de preuve

📖 1. Patrimoine et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité juridique formée de l’ensemble des biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.

★ À maîtriser

• Le patrimoine est une unité abstraite composée d’un actif, comprenant les biens présents et à venir, et d’un passif, comprenant les obligations et les dettes ; l’actif répond du passif.

• Les droits subjectifs se divisent en droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.

Compléments

📌 Un patrimoine est négatif lorsque le passif dépasse l’actif et positif lorsque l’actif dépasse le passif.

• Selon la théorie d’Aubry Rau, chaque personne a un patrimoine unique, indivisible et incessible, car l’actif répond du passif et le patrimoine ne peut être vendu.

• Les droits patrimoniaux peuvent appartenir à une personne physique ou à une personne morale et sont dans le commerce, donc peuvent notamment être vendus, échangés ou saisis.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : dans le commerce ; extrapatrimonial : attaché à la personne.

📖 2. Droits réels et sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit portant directement sur une chose, du latin « res ».
• Droit de propriété : Maîtrise absolue de la chose qui comprend l’usus, le fructus et l’abusus.
• Droit réel accessoire : Droit garantissant une créance en cas d’insolvabilité du débiteur en donnant au créancier un droit direct sur une chose affectée au paiement de la dette.
• Usufruit : L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété.
• Servitude : Droit perpétuel sur un immeuble, le fonds servant, établi pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble, le fonds dominant.
• Privilège : Créance énumérée par la loi qui doit être payée par préférence aux autres créances.
• Gage : Le gage est une sûreté portant sur un bien meuble que le débiteur remet au créancier avec dépossession, même s’il existe aussi des gages sans dépossession.
• Nantissement : Sûreté semblable au gage, mais portant sur un bien incorporel.
• Hypothèque : Sûreté immobilière qui fonctionne comme le gage, mais sans dépossession.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels sont en nombre limité et se répartissent entre droits réels principaux et droits réels accessoires.

• Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre le bien entre les mains de toute personne qui le détient.

Compléments

• Les droits réels principaux cités sont :

  • le droit de propriété
  • l’usufruit
  • les servitudes
  • l’emphytéose
  • le bail à construction

• Les droits réels accessoires cités sont :

  • le gage
  • l’hypothèque
  • le nantissement

📌 Les droits réels sont absolus, car ils sont opposables à tous, et leur titulaire peut y renoncer.

• L’usus est le droit de se servir de la chose, le fructus celui de la faire fructifier et l’abusus celui d’en disposer.

• Le droit de propriété est perpétuel et existe tant que le bien existe.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA pour les trois pouvoirs du propriétaire.

📖 3. Propriété incorporelle et droits intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intellectuels : Droits exclusifs d’exploiter une œuvre de l’esprit, une invention ou une clientèle, aussi appelés propriété incorporelle ou immatérielle.

📝 Points essentiels

📌 En propriété littéraire et artistique, l’auteur détient un droit patrimonial d’exploiter son œuvre et un droit moral de décider de sa divulgation.

• La propriété industrielle comprend le droit de l’inventeur qui a déposé un brevet.

• Le droit de clientèle permet à un professionnel libéral ou à un commerçant de céder ou de présenter sa clientèle.

📖 4. Obligations et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre un débiteur, qui doit exécuter une prestation, et un créancier, qui peut en exiger l’exécution.

★ À maîtriser

📌 Le droit personnel, ou droit de créance, unit deux personnes sans porter directement sur une chose et n’engage que le créancier et le débiteur.

• Les droits personnels ne comportent pas de droit de suite ni de droit de préférence ; les créanciers chirographaires sont payés au marc le franc, au prorata de leurs créances, sans priorité fondée sur l’ordre chronologique des créances.

Compléments

• Une obligation peut avoir pour objet : de donner, c’est-à-dire de transférer la propriété d’une chose, de faire, de ne pas faire

• Les obligations naissent d’un fait juridique, d’un acte juridique ou de l’autorité seule de la loi.

• Les droits personnels et les obligations existent en nombre illimité.

📌 Le créancier ne peut pas abandonner unilatéralement sa créance : il lui faut l’accord du débiteur.

• Les obligations sont :
  • cessibles
  • transmissibles
  • saisissables
  • prescriptibles

💡 Astuce mémo

Droit réel : opposable à tous ; droit personnel : limité au créancier et au débiteur.

📖 5. Droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Droits inhérents à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire.

★ À maîtriser

• Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne peuvent être ni vendus ni donnés.

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux concernent les personnes physiques ; les personnes morales en ont également, notamment le droit au nom et le droit au respect de leur réputation.

• Les droits extrapatrimoniaux publics comprennent notamment : les droits politiques et civiques, comme le droit de vote, la liberté syndicale, le droit de grève, la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté de culte, la liberté d’expression

• Les droits extrapatrimoniaux publics sont garantis par : des textes internes, comme la DDHC et les Constitutions, des lois particulières, comme la loi sur la presse, des textes internationaux, comme la Convention européenne des droits de l’homme et le PIDCP

• Les droits privés extrapatrimoniaux comprennent les droits de la personnalité et les droits de la famille, notamment le droit à la filiation ainsi que les droits liés au mariage et au divorce.

• Les droits de la personnalité protègent notamment :

  • la vie
  • l’intégrité physique
  • l’honneur
  • la dignité
  • le nom
  • l’image
  • la vie privée
  • le secret des correspondances

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • intransmissibles
  • insaisissables
  • incessibles

📖 6. Limites et abus du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Situation où un droit est détourné de sa fonction initiale et exercé dans le but de nuire à autrui, ou lorsque son exercice présente un caractère anormal et est animé par l’intention de nuire.

📝 Points essentiels

• L’exercice d’un droit reste légitime même s’il cause un dommage à autrui.

• La théorie de l’abus de droit est associée à la formule latine « Summum jus, summa injuria ».

• Le 2 mai 1855, la cour d’appel de Colmar condamne, dans l’affaire des cheminées, le propriétaire qui avait construit de fausses cheminées pour masquer les fenêtres de son voisin.

💡 Astuce mémo

Droit détourné de sa fonction avec intention de nuire → abus de droit.

📖 7. Actes juridiques et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté accomplie par son auteur dans le but de produire un effet juridique, notamment de créer ou de transmettre un droit.
• Acte à titre gratuit : Un acte à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie et constitue une libéralité.

★ À maîtriser

• Un acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis qu’un acte bilatéral ou multilatéral suppose la rencontre de deux volontés ou plus.

• Un contrat unilatéral ne crée d’obligation que pour l’un des contractants, tandis qu’un contrat bilatéral ou synallagmatique crée des obligations réciproques et fait de chaque partie un créancier et un débiteur.

• Un acte à titre onéreux procure un avantage à chaque partie, tandis qu’un acte à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie.

• Un contrat commutatif présente un avantage connu à l’avance, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre l’avantage d’une chance de gain ou de perte liée à un événement incertain.

Compléments

• Les actes unilatéraux peuvent être publics, comme la nomination d’un fonctionnaire ou la délivrance d’un permis de construire, ou privés, comme un testament ou la reconnaissance d’un enfant.

• Les contrats sont des exemples d’actes bilatéraux ou multilatéraux ; les contrats administratifs illustrent les actes bilatéraux publics.

• La donation et le contrat de prêt sont cités comme exemples de contrats unilatéraux ; la vente, le contrat de travail et le bail sont cités comme exemples de contrats synallagmatiques.

• Les exemples d’actes à titre gratuit cités sont :

  • la donation
  • le testament
  • le contrat de prêt sans intérêt

• Le contrat de vente est un exemple de contrat commutatif et d’acte à titre onéreux.

• Le contrat d’assurance est un exemple de contrat aléatoire.

💡 Astuce mémo

Unilatéral : une volonté ; bilatéral ou multilatéral : plusieurs volontés.

📖 8. Actes conservatoires et patrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Un acte conservatoire maintient le patrimoine dans son état actuel, un acte d’administration sert à le faire fructifier et un acte de disposition en modifie la composition.

📌 Un acte entre vifs produit ses effets du vivant des parties, tandis qu’un acte à cause de mort produit ses effets au décès des parties.

Compléments

• Le contrat d’assurance est un exemple d’acte conservatoire.

• Le bail d’un immeuble et la location d’une créance sont des exemples d’actes d’administration.

• La vente d’un immeuble et la donation sont des exemples d’actes de disposition.

💡 Astuce mémo

Conserver maintient ; administrer fait fructifier ; disposer modifie.

📖 9. Faits juridiques naturels et humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement humain, naturel ou social qui produit des effets juridiques indépendamment de la volonté de son auteur.
• Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui exonère de responsabilité.
• Quasi-contrat : Fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de son auteur envers autrui, selon l’article 1300 du Code civil.

★ À maîtriser

• La naissance entraîne l’acquisition de la personnalité juridique, la majorité l’acquisition de la capacité d’exercice, la maladie peut entraîner un placement sous tutelle ou curatelle, et la mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.

📌 La prescription acquisitive entraîne l’acquisition d’un droit, tandis que la prescription extinctive entraîne la perte d’un droit.

📌 Le délit civil est un fait illicite intentionnel, tandis que le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel caractérisé par l’absence d’intention de nuire.

Compléments

• Les faits de la nature résultent de circonstances étrangères à la volonté humaine.

📌 Le délit civil et le quasi-délit qui causent un dommage à autrui obligent à réparer ce dommage en vertu de l’article 1240 du Code civil.

• Les trois quasi-contrats cités sont :
  • la gestion d’affaires (article 1301 du Code civil)
  • le paiement de l’indu (article 1302)
  • l’enrichissement injustifié (article 1303)

💡 Astuce mémo

La nature agit sans volonté ; le fait de l’homme suppose une volonté.

📖 10. Charge et risque de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Opération qui déduit un fait inconnu d’un fait connu, en tenant cette déduction pour hautement probable sans la considérer comme certaine.

★ À maîtriser

• En principe, la preuve incombe au demandeur, qui doit établir le bien-fondé de sa réclamation ; au civil, cette règle figure à l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil.

• Au pénal, la présomption d’innocence fait peser la preuve sur le ministère public, et la victime peut se constituer partie civile.

• Le juge pénal ne peut prononcer la culpabilité que si elle ne fait aucun doute ; en cas de doute, celui-ci profite à l’accusé selon la formule « In dubio pro reo ».

• Une présomption simple admet la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne l’admet pas.

Compléments

📌 Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, le défendeur qui oppose des faits pour contester la demande doit les prouver, par exemple en établissant que la dette est prescrite ou déjà remboursée.

• La présomption d’innocence est affirmée à l’article 9-1 depuis 1993 et à l’article préliminaire du Code de procédure pénale depuis 2000.

💡 Astuce mémo

Demandeur prouve, défendeur répond, le doute profite à l’accusé.

📖 11. Objet de la preuve

★ À maîtriser

• En principe, les parties doivent prouver les faits qui déclenchent l’application de la règle de droit, constituent le préjudice et sont contestés par l’autre partie.

Compléments

• Le juge connaît la règle de droit, mais les juges étrangers et les coutumes constituent des exceptions mentionnées au principe selon lequel les parties n’ont pas à prouver le droit.

• La preuve de certains faits peut être interdite par la loi, notamment celle d’une filiation incestueuse telle que l’exemple d’une mère qui serait la sœur du père.

• Le secret professionnel peut limiter la divulgation d’informations par le confident nécessaire, mais celui-ci peut révéler le secret sous certaines conditions pour les besoins de sa propre défense.

📖 12. Modes de preuve

★ À maîtriser

📌 Dans le système des preuves légales, la loi attribue à certains modes de preuve une force probante supérieure à celle d’autres modes.

Compléments

• Les modes de preuve cités sont : l’acte authentique, l’acte sous seing privé, le commencement de preuve par écrit, le témoignage, le serment, l’aveu, l’indice, notamment les présomptions du fait de l’homme et les enregistrements

💡 Astuce mémo

Preuves légales : la loi hiérarchise leur force probante.