★ À maîtriser
📌 Les relations internationales et le droit international public étudient des acteurs communs — États, organisations intergouvernementales, entreprises transnationales, ONG, groupes armés et individus — ainsi que des objets communs, mais se distinguent par leur centre d’intérêt scientifique.
📌 Le principe du consentement implique qu’un État ne crée pas seul du droit international et que chaque État dispose d’outils juridiques pour exprimer sa volonté d’être lié ou non.
Compléments
Combacau et Sur présentent le droit international comme un droit interétatique résultant de l’action conjointe des États.
Les diplomates et les ministres agissent comme des organes de l’État et non pour leur propre compte.
L’histoire et la science politique éclairent la formation des concepts juridiques, qui sont liés à des rapports de puissance historiquement situés et sont aujourd’hui menacés par les remises en cause du multilatéralisme.
Les RI observent la puissance ; le DIP, les règles.
★ À maîtriser
📌 L’ordre étatique est rationalisé et centralisé autour du législatif, de l’exécutif, du judiciaire et d’une contrainte centralisée, tandis que l’ordre international ne possède pas ces éléments.
L’ordre international ne possède ni Parlement mondial — l’Assemblée générale de l’ONU n’en est pas un — ni juge obligatoire, car la compétence du juge dépend du consentement des États, ni monopole de la contrainte.
Dans l’ordre international, les États sont à la fois créateurs, destinataires, interprètes et agents d’application des normes.
📌 Les normes internationales lient en principe seulement les États qui y ont consenti, et l’objecteur persistant n’est pas lié par la règle coutumière contestée.
Compléments
📌 Le droit international ne comporte pas de hiérarchie formelle entre ses sources, à l’exception du jus cogens, constitué de normes impératives.
La compétence de la Cour internationale de Justice est contingente et dépend du consentement des États.
Faute d’exécuteur centralisé, l’État victime apprécie l’illicéité et peut réagir par des contre-mesures, comme des sanctions économiques ; le Conseil de sécurité est souvent bloqué par le veto.
📌 Le droit positif désigne des règles posées et en vigueur selon une procédure, voulues d’abord par le prince puis par l’État, tandis que le droit naturel désigne des principes supérieurs divins, moraux ou rationnels qui préexistent à la volonté humaine.
📌 Le droit civil est le droit propre à chaque cité ou État, tandis que le droit des gens, d’abord droit des pérégrins à Rome, désigne ensuite les règles entre peuples et souverains.
Hobbes estime qu’il n’existe pas de droit positif interétatique faute de souverain supérieur et que le droit des gens se confond avec le droit naturel de l’autoconservation de l’État. - Léviathan
Suárez conçoit la guerre juste comme une sanction d’un manquement lorsque l’État fautif refuse réparation, mais cette conception risque de légitimer la force des puissants puisque chaque État est juge et partie.
Grotius sécularise le droit, considère le droit des gens comme un droit positif volontaire et pose pacta sunt servanda comme principe cardinal.
📌 Vattel distingue le droit naturel, relevant de la conscience, du droit des gens positif, de nature juridique et fondé sur la volonté des États.
Les traités de Westphalie contribuent à la dépersonnalisation de l’État : le Royaume se distingue du souverain et les traités survivent à la mort du monarque.
Après Westphalie, le droit interétatique s’appuie sur l’égalité entre États, exprimée par in parem non habet imperium, et le traité bilatéral devient l’instrument privilégié.
★ À maîtriser
📌 Le Congrès de Vienne affirme l’égalité juridique des États tout en maintenant de fait l’hégémonie des grandes puissances.
📌 Une conférence internationale est une enceinte temporaire, tandis qu’une organisation internationale dispose d’organes permanents.
Compléments
Le Congrès de Vienne établit le rang des diplomates, organise la navigation sur les fleuves comme le Rhin et adopte une déclaration condamnant la traite négrière, de portée limitée.
L’ordre issu de Vienne reste strictement européen, tandis que l’expansion coloniale se poursuit notamment par le recours à la terra nullius et aux protectorats.
📌 L’idéal de paix perpétuelle associé à Kant et au projet de l’abbé de Saint-Pierre contraste avec la Sainte-Alliance conservatrice, qui lutte contre les révolutions.
Le Concert européen s’affaiblit avec le refus britannique d’intervenir dans les affaires intérieures, la guerre de Crimée de 1853-1856 et le traité de Paris de 1856, les unifications italienne et allemande de 1870-1871, puis la formation de la Triple Alliance et de la Triple Entente avant 1914.
Fondée en 1815, la Commission centrale pour la navigation du Rhin assure l’égalité de traitement, les péages et la police fluviale, et possède une conférence permanente, des comités, un secrétariat permanent ainsi qu’un système juridictionnel.
★ À maîtriser
📌 L’article 11 du Pacte de la SDN considère toute guerre ou menace de guerre comme intéressant la Société tout entière.
📌 Le Pacte de la SDN ne prohibe pas totalement la guerre, mais la conditionne au recours à l’arbitrage, à la CPJI ou au Conseil et au respect d’un délai d’attente prévu par ses articles 12 à 16.
L’Assemblée de la SDN rassemble tous les membres, accorde une voix à chaque État et décide à l’unanimité, ce qui crée un veto de fait.
Les États-Unis ne deviennent jamais membres de la SDN, car leur Sénat refuse de ratifier le traité de Versailles ; l’Allemagne en est membre de 1926 à 1933, le Japon la quitte en 1933, l’Italie en 1937 et l’URSS, admise en 1934, est exclue en 1939 après son attaque contre la Finlande.
L’échec de la sécurité collective de la SDN s’explique par : l’absence d’armée propre, la règle de l’unanimité, le manque de volonté politique d’appliquer l’article 16
Compléments
📌 L’article 10 du Pacte de la SDN engage les membres à respecter l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des autres membres.
📌 L’article 16 du Pacte prévoit des sanctions économiques, financières ou militaires, mais le Conseil de la SDN ne peut que les recommander.
Le Conseil de la SDN comprend des membres permanents et des membres non permanents élus pour trois ans ; son effectif passe de 8 membres en 1920 à 11 puis 15, et ses compétences spéciales concernent notamment le désarmement, les mandats et Dantzig.
Les membres permanents du Conseil de la SDN sont la France, le Royaume-Uni, l’Italie et le Japon, puis l’Allemagne à partir de 1926 et l’URSS à partir de 1934.
La SDN dispose d’un Secrétariat permanent, tandis que l’OIT et la CPJI sont créées parallèlement en 1919.
🔄 La crise de Mandchourie évolue ainsi :
Après l’invasion italienne de l’Éthiopie en 1935, le Comité des 18 impose des sanctions économiques qui excluent le pétrole et restent inefficaces.
Dans les années 1930, les évolutions qui précèdent la Seconde Guerre mondiale sont :
L’Assemblée incarne l’égalité des États, le Conseil concentre les puissances.
★ À maîtriser
La création de l’ONU passe par Dumbarton Oaks en 1944, Yalta en 1945 pour les modalités du vote au Conseil de sécurité et San Francisco en 1945, où la Charte est signée par 50 États ; la Pologne la signe ensuite et fait partie des 51 États membres fondateurs.
L’architecture de l’ONU combine l’égalité souveraine à l’Assemblée générale, où chaque État dispose d’une voix, et le rapport de puissance au Conseil de sécurité, où cinq membres permanents disposent d’un veto.
En vertu du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix et peut constater une menace ou une rupture de la paix, ou un acte d’agression, puis adopter des mesures sans emploi de la force ou avec emploi de la force.
Les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ne sont pas des lois, mais la résolution 2625 de 1970, déclaration sur les relations amicales, est considérée comme exprimant des principes coutumiers.
Compléments
📌 L’article 51 de la Charte reconnaît le droit naturel de légitime défense individuelle ou collective en cas d’agression armée.
L’article 43 prévoit des accords spéciaux fournissant des forces armées au Conseil de sécurité et un Comité d’état-major, mais ces accords n’ont jamais été conclus et le régime militaire prévu n’a jamais existé.
Le régime de tutelle de l’ONU et le droit à l’autodétermination n’imposent pas d’échéance précise pour l’indépendance, ce qui en constitue une limite.
Vers 1960, 17 États issus de la décolonisation entrent à l’ONU et les États occidentaux deviennent minoritaires à l’Assemblée générale.
Le mouvement des non-alignés est associé à la conférence de Bandung et à l’expression « tiers-monde », tandis que le Groupe des 77, créé dans le cadre de la CNUCED en 1964, défend des intérêts économiques.
Dumbarton Oaks → Yalta → San Francisco
★ À maîtriser
L’article 5 du traité de l’Atlantique Nord prévoit qu’une attaque contre un membre est considérée comme une attaque contre tous et se réfère à l’article 51 de la Charte de l’ONU.
Pour les questions de fond, une décision du Conseil de sécurité requiert 9 voix sur 15, dont celles des cinq membres permanents : États-Unis, URSS ou Russie, Chine, Royaume-Uni et France.
Un vote négatif d’un seul membre permanent bloque une décision de fond du Conseil de sécurité, tandis que son abstention n’empêche pas son adoption.
🔄 Les résolutions relatives à la guerre de Corée se succèdent ainsi :
Compléments
L’occupation soviétique de l’Europe centrale et orientale conduit à la mise en place de régimes liés à Moscou en Pologne, en Hongrie, en Bulgarie et dans une partie de l’Allemagne.
La doctrine Truman et le plan Marshall constituent la politique américaine d’endiguement, tandis que l’URSS refuse le plan Marshall aux pays de l’Est.
Le Kominform est créé en 1947, le Comecon en 1949 et l’OECE est créée à l’Ouest dans le contexte de la constitution des blocs.
Le blocus de Berlin en 1948, puis la guerre de Corée en 1950, mondialisent la bipolarisation.
Le traité de Bruxelles de 1948 conduit à la création de l’Union de l’Europe occidentale en 1954.
Le Pacte de Varsovie est conclu en mai 1955 et renforce la domination soviétique directe ; l’URSS intervient en Hongrie en 1956 et en Tchécoslovaquie en 1968.
📌 Pour les questions de procédure, le Conseil de sécurité adopte une décision avec 9 voix sur 15.
L’admission d’un État à l’ONU requiert d’abord une recommandation du Conseil de sécurité, soumise au veto, puis un vote de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.
En 1950, le Conseil de sécurité peut agir sur la Corée parce que l’URSS pratique la politique de la chaise vide en réclamant le siège de la Chine pour la République populaire de Chine.
📌 La résolution 377 (V), dite Acheson et adoptée le 3 novembre 1950, permet à l’Assemblée générale de recommander des mesures collectives lorsque le Conseil de sécurité est bloqué par un veto et ne peut exercer réellement sa fonction.
En 1956, l’Assemblée générale crée la FUNU I pour Suez, une force de maintien de la paix fondée sur le consentement de l’État hôte et non sur le chapitre VII, contrairement à l’action autorisée par le Conseil en Corée.
La dissuasion nucléaire repose sur l’équilibre de la terreur et s’accompagne de guerres par procuration.
À l’ONU, veto des puissances ; hors ONU, alliances de blocs.
★ À maîtriser
L’Acte final d’Helsinki, signé le 1er août 1975, n’est pas un traité et constitue un acte non contraignant de soft law.
Au sommet de Budapest de décembre 1994, la CSCE devient l’OSCE, chargée de la prévention des conflits et de la démocratisation.
🔄 Les résolutions de la première guerre du Golfe se succèdent ainsi :
L’État auteur d’un fait internationalement illicite doit :
Les opérations de maintien de la paix reposent sur : le consentement de l’État, l’impartialité, un usage de la force limité à la légitime défense
Compléments
📌 Le compromis d’Helsinki associe la stabilité des frontières, obtenue par l’URSS, à l’inscription des droits de l’homme, obtenue par les Occidentaux.
La Charte de Paris du 21 novembre 1990 marque la fin de la confrontation Est-Ouest.
Après la guerre froide, les membres permanents s’abstiennent d’utiliser le veto et le Conseil de sécurité intervient aussi dans des conflits armés non internationaux.
La résolution 687 fixe comme conditions du cessez-le-feu :
📌 Le Conseil de sécurité exerce une fonction de sécurité et non de juge, mais, dans le cas de l’Irak, ses décisions de sécurité se superposent aux conséquences de la responsabilité internationale de l’État.
Les opérations de maintien de la paix ne figurent pas dans la Charte de l’ONU et résultent d’une pratique.
Dans les années 1990, les mandats multidimensionnels comprennent : le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, les élections, le retour des réfugiés, la protection des civils, la reconstruction des institutions, les droits de l’homme
L’Agenda pour la paix de 1992, élaboré par Boutros Boutros-Ghali, promeut une paix positive et durable.
Les opérations de maintien de la paix connaissent des échecs au Rwanda, en ex-Yougoslavie et en Somalie, en raison de mandats trop restrictifs ou trop ambitieux.
Consentement et impartialité → opérations de paix limitées dans l’usage de la force.
★ À maîtriser
Le TPIY est créé par la résolution 827 (1993) et le TPIR par la résolution 955 (1994), sur le fondement du chapitre VII et pour engager la responsabilité pénale individuelle.
La création des juridictions pénales ad hoc repose sur l’idée que juger les criminels est une condition du retour à la paix.
📌 Le monisme suppose un seul ordre juridique, tandis que le dualisme distingue l’ordre interne et l’ordre international.
📌 Le débat entre objectivisme et volontarisme porte sur le fondement de l’obligation internationale : volonté des États pour le volontarisme, norme supérieure ou nécessités sociales indépendantes de cette volonté pour l’objectivisme.
Pour Hans Kelsen, la ratification d’un traité n’oblige juridiquement que parce qu’une norme supérieure, pacta sunt servanda, lui attache une conséquence juridique. - théorie pure du droit
Pour Georges Scelle, le droit traduit les solidarités sociales et les traités ne créent pas le droit, mais le traduisent.
Compléments
Les juridictions pénales ad hoc sont limitées par la coopération plus ou moins contrainte des États et par la contestation de leur compétence et de leur fondement par les accusés.
Dans le monisme, la primauté peut revenir au droit international, comme chez Kelsen, ou à l’État.
Dans le dualisme, une norme internationale doit être transposée pour produire ses effets en droit interne.
Pour Kelsen, l’ordre juridique forme une hiérarchie qui doit s’arrêter à une norme fondamentale (Grundnorm), présupposée et non démontrable.
Monisme : un ordre juridique ; dualisme : deux ordres distincts.
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (1986), le Nicaragua a saisi la CIJ le 9 avril 1984 contre les États-Unis, qui soutenaient les Contras et avaient miné des ports.
La déclaration américaine de 1946 acceptant la compétence de la CIJ comportait des réserves, mais la Cour s’est reconnue compétente dans l’affaire Nicaragua.
Dans l’affaire Nicaragua, des pratiques contraires ne suffisent pas à détruire une règle coutumière si les États justifient leur conduite par des exceptions, reconnaissant ainsi la règle qu’ils invoquent.
★ À maîtriser
Les volontaristes considèrent que la société internationale est composée d’États souverains sans autorité supérieure et que le droit international se fonde sur leur volonté.
Dans l’affaire du Lotus (CPJI, 1927), la Cour a jugé que les limitations à la souveraineté ne se présument pas et doivent être prouvées par un consentement conventionnel ou coutumier.
Pour Hersch Lauterpacht, pacta sunt servanda ne suffit pas à fonder le droit international, qui repose sur la volonté de la communauté internationale, l’État devenant son agent et son consentement un procédé de formalisation.
Compléments
Pour les volontaristes, la volonté d’un seul État ne suffit pas à créer une règle internationale.
Dans le dualisme, les validités du droit interne et du droit international sont distinctes, les deux ordres ne peuvent juridiquement se contredire et une norme internationale doit être transposée par un acte interne.
📌 Une loi interne contraire au droit international demeure un fait illicite tant qu’elle n’est pas abrogée.
📌 Un traité peut imposer à l’État d’adopter une règle interne, auquel cas le droit interne est l’objet de l’obligation, ou créer directement des droits ou obligations pour des individus, qui en sont alors les sujets directs.
Volonté étatique chez les volontaristes ; volonté de la communauté chez Lauterpacht.
★ À maîtriser
L’approche de Columbia étudie les institutions et les contraintes pesant sur la décision juridique, tandis que l’approche de Yale conçoit le droit comme un outil pour orienter les décisions des autorités publiques et servir la puissance.
Les approches critiques considèrent que le droit international n’est pas neutre et qu’il est lié aux inégalités et aux rapports de force.
📌 Martti Koskenniemi décrit une oscillation entre l’apologie, où le droit se réduit à la volonté et à la pratique des États, et l’utopie, où il repose sur des principes indépendants de leur volonté mais sans autorité juridique.
Compléments
Le réalisme américain pragmatique, associé au Metaphysical Club et à Peirce et Holmes, évalue le sens d’une idée par ses usages et ses conséquences pratiques. - Peirce, Holmes
Le transgouvernementalisme décrit une souveraineté désagrégée où administrations, juridictions et régulateurs coopèrent directement avec leurs homologues étrangers ; Anne-Marie Slaughter le présente à la fin de la guerre froide dans un modèle néolibéral de gouvernance souhaitable.
Selon Anghie, le droit international a participé à l’émergence du colonialisme et la domination persiste après les indépendances.
Selon Chimni, des règles dites universelles, notamment les traités bilatéraux d’investissement et leurs clauses d’arbitrage, favorisent certains intérêts en permettant à un investisseur de poursuivre un État qui adopte des lois progressistes ; l’égalité formelle n’assure pas l’égalité de recours.
Les approches féministes du droit international soulignent que les règles ont été historiquement élaborées par des hommes autour des activités de l’État.
Dans Akayesu (TPIR, 1998), les violences sexuelles peuvent constituer un génocide lorsqu’elles sont commises avec l’intention de détruire un groupe protégé.
Dans Kunarac (TPIY), le viol en droit pénal international n’exige pas la preuve d’une résistance physique et l’appréciation porte sur la capacité de la victime à consentir.
L’approche intersectionnelle de Nesiah souligne que les femmes ne forment pas un groupe homogène et que le genre, l’origine, le milieu social et l’ancienne colonisation différencient leurs expériences.
Pour Koskenniemi, l’indétermination du droit international permet aux mêmes arguments juridiques de soutenir des positions politiques opposées. - Martti Koskenniemi
★ À maîtriser
L’État tient sa personnalité juridique de lui-même et maîtrise ses compétences.
L’organisation internationale existe par la volonté des États et ne possède que les compétences qu’ils lui confèrent, contrairement à l’État, qui tient sa personnalité juridique de lui-même.
La reconnaissance par les autres États a des effets déclaratifs : l’existence ou la disparition d’un État est une question de fait, et non un effet constitutif de la reconnaissance.
Le territoire est à la fois un espace dont l’État peut disposer, notamment en l’aliénant, et l’espace juridique où il exerce la plénitude de ses compétences, sous réserve des limites consenties.
Compléments
L’État est à la fois destinataire et principal créateur des règles de droit international.
Aucune superficie minimale n’est exigée pour qu’un territoire constitue l’élément territorial d’un État.
📌 La délimitation des frontières fixe l’espace d’application des actes juridiques, mais une frontière définitivement délimitée n’est pas une condition d’existence de l’État. - CIJ, mer Égée
Un État peut subsister sans territoire propre en louant un territoire à un autre État ou en concluant un traité maintenant son existence juridique alors que sa population vit ailleurs, comme dans l’exemple Tuvalu–Australie de 2023.
Dans le cas du Groenland présenté par le cours, le territoire est autonome au sein du Danemark et dispose d’un droit à l’autodétermination.
★ À maîtriser
📌 La compétence personnelle de l’État s’applique à ses nationaux, individus et personnes morales de droit privé, où qu’ils se trouvent, tandis que les étrangers présents sur son territoire relèvent de sa compétence territoriale.
Compléments
Dans son avis sur le Sahara occidental, la CIJ a estimé que le territoire n’était pas sans maître lors de la colonisation espagnole, car des populations nomades y disposaient de structures sociales et politiques ainsi que de chefs compétents.
Une communauté d’internautes ne peut pas constituer un État parce que son lien de rattachement est trop artificiel.
La décolonisation est un phénomène politique qui peut être non pacifique et mobiliser des mouvements, des grèves, des manifestations ou le recours à la force.
La CIJ a rendu en 1971 un avis sur la Namibie dans le contexte de la présence sud-africaine déclarée illicite.
Mandat contesté → administration de l’ONU → indépendance namibienne.
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1. Les relations internationales et le droit international public étudient les mêmes acteurs et des objets communs. Quel critère permet de les distinguer ?
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Quel est le centre d’intérêt qui distingue les relations internationales du droit international public ?
Leur centre d’intérêt scientifique.
Que régit le droit international public ?
Les relations internationales, ainsi que les structures et procédures qui produisent, interprètent et appliquent les règles qui les régissent.
Qu’implique le principe du consentement pour la création du droit international ?
Un État ne peut pas créer seul du droit international.
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