QCM : Conflits de normes en droit (22 questions)

Explication

Le conflit synchronique naît lorsque plusieurs règles sont susceptibles de s’appliquer au même moment, notamment à la suite d’un concours de qualifications juridiques. La succession dans le temps relève d’un autre type de conflit, la contradiction totale n’est pas requise, et le conflit de juridictions concerne une autre question.

Explication

Dans un conflit entre normes hiérarchisées, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure contraire ne doit pas être appliquée. Maintenir la norme inférieure inverse la hiérarchie, tandis que le conflit n’impose pas d’écarter la norme supérieure.

Explication

Entre normes non hiérarchisées, la règle spéciale déroge à la règle générale, et l’exception doit être interprétée strictement. La portée générale ou la date récente ne remplacent pas ce principe, et l’exception ne doit pas être étendue au-delà de son champ.

Explication

Le droit international privé est une branche du droit français consacrée à la résolution des conflits de normes liés aux situations internationales, notamment les conflits de lois et de juridictions. Le droit international public porte sur d’autres rapports, et le droit des conflits de lois ne rend pas compte à lui seul des conflits de juridictions.

Explication

En matière de contrats internationaux, la loi d’autonomie permet en principe aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat. Le lieu de conclusion et le tribunal saisi ne constituent pas le principe décrit, et le choix d’une loi ne se confond pas avec celui d’une juridiction.

Explication

La promulgation, réalisée par décret du président de la République conformément à l’article 10 de la Constitution, est nécessaire pour rendre une loi exécutoire. La publication au Journal officiel concerne la publicité et l’entrée en vigueur, tandis que le caractère exécutoire de plein droit caractérise les décrets.

Explication

En l’absence de date fixée par le texte, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication. La promulgation et l’adoption de mesures d’application ne remplacent pas cette règle de date par défaut.

Explication

Les lois et les décrets restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ; la désuétude ne provoque pas leur abrogation implicite. La faible application ne constitue ni une suspension ni l’expiration prévue pour certains textes temporaires.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. L’entrée en vigueur différée porte sur la date d’application, et non sur un effet de la loi dans le passé.

Explication

Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de remettre en cause les solutions acquises sous l’empire de la loi ancienne. L’application de la loi nouvelle aux situations futures ne remet pas, en elle-même, en cause un droit déjà acquis.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits qui constituaient une infraction à la date de leur commission et que seules les peines alors applicables peuvent être prononcées. Appliquer la loi pénale nouvelle à un fait antérieur confond la date des faits avec celle du jugement ou de la publication.

Explication

Le législateur peut déroger au principe par une loi spéciale, à condition que la rétroactivité soit explicite. L’implicite et le règlement administratif ne satisfont pas cette règle, et une décision judiciaire préalable n’est pas la condition requise.

Explication

Le principe de non-rétroactivité s’impose aux règlements administratifs dans la hiérarchie des normes. L’autorisation applicable à une loi spéciale ne se transpose pas au règlement, et l’absence de jugement ne change pas cette interdiction.

Explication

Une loi rétroactive ne peut remettre en cause une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ni méconnaître la séparation des pouvoirs. Autoriser la remise en cause du jugement ou écarter la séparation des pouvoirs méconnaît l’une de ces limites.

Explication

La garantie constitutionnelle de la non-rétroactivité en matière pénale est rattachée à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 2 du Code civil concerne le principe civil, tandis que l’article 6 de la Convention protège le procès équitable.

Explication

La loi pénale plus douce rétroagit au bénéfice des personnes ayant commis les faits sous l’ancienne loi et qui n’ont pas encore été jugées, notamment si elle dépénalise ces faits. Appliquer l’ancienne loi ignore cette exception, tandis que la rétroactivité de la loi plus sévère est exclue.

Explication

La théorie des droits acquis protège les droits déjà constitués, mais permet à la loi nouvelle de modifier de simples expectatives. Qualifier l’attente de droit acquis confond les deux catégories; la date du contrat et le délai en cours relèvent d’autres règles.

Explication

Selon la théorie de Paul Roubier, les contrats restent en principe régis par la loi en vigueur à leur date de conclusion, tandis que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales. L’immédiateté générale confond ces deux types de situations; la fin du contrat et la faveur d’une partie ne déterminent pas la règle.

Explication

Si le délai n’est pas expiré à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le nouveau délai s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé. Le faire repartir intégralement néglige ce temps; conserver l’ancien délai ignore la règle nouvelle, et le point de départ ne revient pas à la naissance du droit.

Explication

Un revirement de jurisprudence est un changement d’interprétation d’un texte ou de résolution d’un problème juridique qui conduit les juges à retenir des solutions inverses. Une abrogation est un acte législatif, une disposition transitoire règle l’application d’une loi dans le temps, et un désaccord isolé ne désigne pas nécessairement un changement jurisprudentiel.

Explication

Les juridictions, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, ne sont pas liées par leurs précédents et peuvent modifier leur interprétation ou leur raisonnement. Cette faculté n’impose pas de changer à chaque affaire; elle ne dépend pas nécessairement d’une nouvelle loi ni de l’accord des parties.

Explication

La modulation temporelle peut s’imposer au nom du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, lorsque l’application immédiate priverait le justiciable d’accès au juge. La sécurité juridique n’établit pas un droit à une jurisprudence immuable; la liberté contractuelle et l’application immédiate générale ne sont pas le fondement indiqué.