★ À maîtriser
📌 Lorsque deux normes sont hiérarchisées, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure contraire ne doit pas être appliquée.
📌 Entre normes non hiérarchisées, la règle spéciale déroge à la règle générale (specialia generalibus derogant), et l’exception est d’interprétation stricte.
Compléments
1. Deux règles de droit portant sur un même ensemble de faits peuvent-elles créer un conflit de normes synchroniques, et dans quelle situation ?
2. Un juge constate qu’un règlement inférieur contredit une norme supérieure applicable au litige. Quelle règle doit-il suivre ?
3. Deux normes de même rang régissent une situation : l’une est générale et l’autre prévoit une exception spéciale. Comment le juge doit-il résoudre leur conflit ?
Quand apparaît un conflit de normes synchroniques ?
Lorsque plusieurs règles peuvent s’appliquer simultanément.
Quelle norme prévaut lorsque deux normes sont hiérarchisées ?
La norme supérieure.
Quelle règle s’applique entre normes non hiérarchisées en cas de spécialité ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Qu’est-ce que le droit international privé français ?
Une branche du droit français qui résout les conflits de normes liés aux situations juridiques internationales.
Que permet le principe de la loi d’autonomie dans les contrats internationaux ?
Aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat.
Quelle formalité rend une loi exécutoire ?
La promulgation.
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