PACS — définition ?
Pacte civil de solidarité, contrat d'organisation de vie commune.
Contractualisation famille — rôle ?
Permet d'organiser la vie commune par accord volontaire.
Liberté contractuelle — limite ?
Réduite par le régime primaire impératif du PACS.
Régime légal du PACS — application ?
S'applique par défaut, sauf convention contraire.
Régime primaire impératif — contenu ?
Aide matérielle, solidarité dettes ménagères, cotitularité bail.
Régime supplétif PACS — choix ?
Aménageable par convention dans les limites légales.
Contribution légale — proportion ?
Selon facultés respectives, modulable par convention.
Charges du ménage — inclut ?
Dépenses courantes, entretien, éducation, loisirs.
Dépenses d’investissement — qualifiées ?
Peuvent être considérées comme charges du ménage.
Compte de liquidation — finalité ?
Règlement des dépenses et créances à la fin du PACS.
Solidarité dettes ménagères — principe ?
Engagement des partenaires pour dettes liées à la vie courante.
Dette somptuaire — définition ?
Dette excessive ou de convenance, non solidaire.
Protection résidence principale — en PACS ?
Pas d’équivalent à l’art. 215 al. 3, partenaire non propriétaire risque de perdre le logement.
Aménagement vs changement régime — différence ?
Aménagement modifie la convention, changement remplace le régime patrimonial.
Procédure modification PACS — étape clé ?
Enregistrement de la convention modificative par l’autorité compétente.
Changement de régime — motif ?
Volonté de passer d’indivision à séparation ou inverse.
Rupture par décès — droits survivant ?
Droit temporaire au logement, pas d’avantages successoraux automatiques.
Liquidation séparation — étape essentielle ?
Règlement des intérêts par comptes et liquidation de l’indivision.
Cause de la créance — exemples ?
Financement, gestion, jouissance, dépenses nécessaires.
Preuve créance >1500 € — règle ?
Doit être établie par écrit, sauf lien conjugal.
Prescription créance — durée ?
En général 5 ans, susceptible d’interruption ou suspension.
Indivision — date de jouissance ?
Naît à l’enregistrement du PACS, clôture lors du partage.
Indemnité occupation — quand ?
En cas de jouissance exclusive sans droit.
Liquidation en PACS — obligatoire ?
Pas toujours, mais recommandée pour régler intérêts patrimoniaux.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Contrats et régimes du PACS.
1. Quelle affirmation décrit le mieux la contractualisation du droit de la famille illustrée par le PACS ?
2. Comment distinguer le régime impératif du PACS du régime supplétif ?
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