Contentieux administratif — définition ?
Litige né de l’action administrative, tranché par le juge administratif.
Procédure contentieuse — rôle ?
Règles du procès administratif pour produire du droit.
Droit prétorien — caractéristique ?
Construite par l’interprétation du juge, non codifiée.
Règles non juridictionnelles — exclusion ?
Non incluses dans le procès administratif.
Litige né de l’action administrative — origine ?
Violation d’une règle de droit par une autorité lors d’une mission.
Modes alternatifs — objectif ?
Résoudre les litiges hors juridictions, plus souples et rapides.
Recours administratif préalable — fonction ?
Dialogue permettant à l’administration de corriger ses erreurs.
Médiation — rôle ?
Règlement amiable avec l’aide d’un médiateur.
Transaction — nature ?
Contrat écrit mettant fin à une contestation par concessions.
Arbitrage — principe ?
Litige tranché par arbitres privés, sauf dérogations.
Ancien Régime — administration et justice ?
Activités indifférenciées, même pouvoir du seigneur.
Lois de 1790 — principe ?
Séparation des pouvoirs, administration et justice distinctes.
Ministre juge — rôle ?
Juge de droit commun des actes locaux.
Arrêt Cadot — importance ?
Reconnaissance du Conseil d’État comme juge administratif.
Juridictions 1953 — changement ?
Organisation des conseils de préfecture en juridictions de droit commun.
Cour administratives d’appel — création ?
Naissent en 1987 pour désengorger le Conseil d’État.
Contentieux vs modes alternatifs — différence ?
Le contentieux tranche le litige, les modes alternatifs évitent le procès.
Transaction — effet ?
Force jugée, exécutoire après homologation.
Arbitrage — interdiction ?
Interdit entre personnes publiques sauf dérogations.
Ancien Régime — pouvoir judiciaire ?
Réuni avec le pouvoir administratif sous le même pouvoir.
Lois de 1790 — contestation ?
Devant l’administration elle-même, non devant un juge.
Conseil d’État — rôle ?
Autorité administrative consultative, devenu juge administratif en 1872.
Évolution du contentieux — étape clé ?
Arrêt Cadot (1889), passage à la justice déléguée.
Recours administratif — condition ?
Exister d’un litige, contre un acte administratif, devant une autorité.
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1. Comment se caractérise le contentieux administratif ?
2. Quel est, dans cette approche, l’élément à l’origine du litige né de l’action administrative ?
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