Droit commercial — définition ?
Ensemble des règles applicables aux commerçants.
Commerçant — qui ?
Personne exerçant habituellement des actes de commerce.
Actes de commerce — définition ?
Opérations qualifiées comme telles par le droit, servant de base au droit commercial.
Droit des affaires — champ ?
Règles applicables à toutes les entreprises, commerciales ou non.
Entreprise — définition ?
Entité organisée autour d’une activité économique.
Code de commerce — rôle ?
Texte central du droit commercial français.
Droit de l’UE — influence ?
Impose des objectifs communs et complète le droit interne.
Directive européenne — mécanisme ?
Fixe des objectifs à atteindre, transposés en droit national.
Règlement européen — effet ?
S’applique directement dans tous les États membres.
Sources du droit des affaires — principales ?
Textes (Code, UE), usages, jurisprudence, institutions.
Secret des affaires — protection ?
Informations non connues, ayant une valeur commerciale, protégées par la loi.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’Union prime sur le droit national contraire.
Effet direct — définition ?
Normes de l’Union invoquables par les particuliers devant le juge.
Responsabilité sociétale — objectif ?
Intégrer enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Vente de marchandises, lettre de change.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Acte réalisé sous une forme commerciale spécifique.
Acte de commerce par accessoire — exemple ?
Acte civil réalisé par un commerçant dans son activité.
Preuve en commerce — principe ?
Liberté de preuve, sauf exceptions.
Sociétés par la forme — exemples ?
SARL, SA, SAS, société en participation.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges entre commerçants, actes de commerce.
Publicité au RCS — objectif ?
Informer tiers, assurer opposabilité des actes.
Obligations comptables — but ?
Tenir une comptabilité régulière et fiable.
Entreprises et responsabilité — enjeu ?
Responsabilité sociétale, transparence, éthique.
Juge consulaire — rôle ?
Juges élus pour connaître des litiges commerciaux.
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