Société — définition ?
Contrat entre personnes pour exploiter une entreprise commune.
Personnalité morale — rôle ?
Permet à la société d'agir en justice et de posséder un patrimoine propre.
Capacité juridique — qu'est-ce ?
Aptitude à exercer droits et obligations.
Consentement — condition ?
Accord libre, éclairé, sans vice.
Apports — types ?
En numéraire, en nature ou en industrie.
Immatriculation — étape clé ?
Confère la personnalité morale à la société.
Personnalité morale — acquisition ?
Par immatriculation au RCS.
Responsabilité société — nature ?
Varie selon forme : limitée ou illimitée.
Forme juridique — choix ?
Décidé avant la rédaction des statuts.
Capital minimum — obligation ?
Variable selon la forme, exigé pour certaines.
Dépôt des statuts — où ?
Au greffe du tribunal de commerce.
Numéro SIREN — attribution ?
Attribué après immatriculation par l’INSEE.
Responsabilité des associés — dans société de personnes ?
Indéfinie et personnelle.
Responsabilité des dirigeants — dans société de capitaux ?
Pouvant être engagée en cas de fautes.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Création, Formation et Responsabilité Sociale.
1. Quelle est la définition précise de la création d'une société ?
2. Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
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