Transformation société — définition ?
Changement de forme sans création de personne morale.
Personnalité morale — maintenue ?
Oui, elle est conservée après transformation.
Formalités transformation — obligatoires ?
Modification statuts, publication, enregistrement.
Effets contrats antérieurs — lors transformation ?
Ils restent valables, la société peut agir en justice.
Décision transformation — unanimité ?
Souvent oui, notamment en SAS.
Transformation imposée par loi — motif ?
Respecter exigences légales, éviter dissolution.
Fusion — définition ?
Réunion de sociétés pour n’en former qu’une.
Fusion-absorption — spécificité ?
Une société absorbe, l’autre disparaît sans liquidation.
Transmission patrimoine — lors fusion ?
Effet automatique, par TUP, sans liquidation.
Responsabilité pénale — société absorbée ?
Disparaît, mais responsabilité peut revenir à la société absorbante.
Responsabilité pénale — société absorbante ?
Peut être condamnée pour infractions antérieures.
Dirigeant de fait — définition ?
Personne exerçant fonctions de gestion sans titre officiel.
Responsabilité du dirigeant de fait ?
Engagée en cas de faute ou infraction dans gestion.
Pouvoirs dirigeants — gestion courante ?
Signature contrats, représentation, décisions quotidiennes.
Rémunération dirigeants — approbation ?
Par l’organe compétent selon statut, souvent assemblée.
Indemnités révocation — si abusive ?
Le dirigeant peut y avoir droit.
Responsabilité civile dirigeants — faute ?
Engagée en cas de faute de gestion causant préjudice.
Révocation dirigeants — procédure ?
Décision par l’organe compétent, respectant statuts.
Délai prescription — actions en dissolution ?
Généralement 5 ans, sauf cas particulier.
Nullité société — cause ?
Non-respect conditions légales essentielles.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Transformation et fusion des sociétés.
1. Qu'est-ce que la transformation de société ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la fusion-absorption, mentionnée dans le contenu ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Transformation et fusion des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards