Droit de la concurrence — principe ?
Liberté du commerce et de l'industrie
Principe fondamental — décret d’Allarde ?
Liberté d’entreprendre sans restrictions
Sources du droit — principales ?
Code civil, Code de commerce, droit public, droit pénal
Organe de régulation — créé en 2008 ?
Autorité de la concurrence
Pratiques attentatoires — définition ?
Comportements portant atteinte à la concurrence
Division pratiques attentatoires — catégories ?
Déloyale, tarifaire, restrictive
Pratiques tarifaires — exemples ?
Fixation, manipulation, revente à perte
Pratiques restrictives — exemples ?
Ententes, abus de position, dépendance économique
Concurrence déloyale — base légale ?
Article 1382 du Code civil
Actes de concurrence déloyale — exemples ?
Imitation, désorganisation, dénigrement
Faute en concurrence déloyale — condition ?
Acte fautif causant un préjudice
Pratiques anticoncurrentielles — types ?
Ententes, abus de position, dépendance, prix abusifs
Ententes illégales — définition ?
Accords faussant la concurrence
Collusion — forme ?
Accord secret ou concert entre entreprises
Abus de position dominante — définition ?
Utilisation abusive d’une force sur le marché
Critère de position dominante — part de marché ?
Supérieure à 50 %, mais cas par cas
Abus de dépendance économique — situation ?
Entreprise fortement dépendante d’un partenaire
Revente à perte — principe ?
Interdite sauf exceptions légales
Prix abusivement bas — définition ?
Prix qui entrave la concurrence
Objectif prix abusivement bas — ?
Dissuader ou éliminer la concurrence
Sanctions prix abusivement bas — ?
Amendes, interdictions, sanctions pénales
Obligation de non-concurrence — principe ?
Clause limitant la liberté après contrat
Conditions validité clause de non-concurrence — ?
Limitée dans le temps, espace, contrepartie
Nullité clause de non-concurrence — cause ?
Non respect conditions légales ou contractuelles
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit de la concurrence française.
1. Selon PERROUX (1984), quelle pratique constitue un acte de concurrence déloyale ?
2. Quel est le rôle principal de la concurrence déloyale dans le cadre du droit commercial ?
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