Flagrant délit — définition ?
Infraction en cours ou très récente, caractérisée par la présence immédiate ou des traces.
Conditions du flagrant délit
Proximité temporelle, lien avec l’infraction, sur le territoire français, infractions punies de prison.
Flagrant délit — définition?
Infraction en cours ou récente, avec lien évident.
Lien avec infraction — preuve?
Indices, objets ou traces en possession de la personne.
Cadre juridique — article?
Article 53-2 du Code pénal.
Durée initiale d'enquête?
8 jours, renouvelable une fois.
Autorités habilitées — exemple?
Procureur, OPJ, constatant une infraction.
Lieu d'intervention — restriction?
Sol français, hors ambassades, entre 6H-21H.
Infractions — peine encourue?
Punies de prison.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les conditions du flagrant délit en droit français.
1. Qu'est-ce que le flagrant délit en droit français ?
2. Quel article du Code pénal définit précisément la notion de flagrant délit en droit français?
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