1. Qu'est-ce que le flagrant délit en droit français ?
2. Selon l'article 53-1 du Code pénal français, quelles conditions caractérisent un flagrant délit?
3. Quel article du Code pénal définit précisément la notion de flagrant délit en droit français?
Flagrant délit — définition ?
Infraction en cours ou très récente, caractérisée par la présence immédiate ou des traces.
Flagrant délit — définition?
Infraction en cours ou récente, avec lien évident.
Conditions du flagrant délit
Proximité temporelle, lien avec l’infraction, sur le territoire français, infractions punies de prison.
Lien avec infraction — preuve?
Indices, objets ou traces en possession de la personne.
Cadre juridique — article?
Article 53-2 du Code pénal.
Durée initiale d'enquête?
8 jours, renouvelable une fois.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les conditions du flagrant délit en droit français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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