Principe de liberté du commerce et de l’industrie : principe fondamental affirmé par le décret d’Allarde (1791), qui garantit la liberté pour toute personne d’exercer une activité commerciale ou industrielle sans restrictions, sous réserve des lois en vigueur. Il constitue le socle du droit de la concurrence en France, favorisant une économie ouverte et compétitive.
Fondements historiques du droit de la concurrence français : établis par le décret d’Allarde (1791) et la loi Le Chapelier (1791), qui abolissent les corporations et instaurent la liberté d’entreprendre, marquant la rupture avec le modèle monarchique et corporatiste de l’Ancien Régime, pour favoriser la concurrence et la libre entreprise.
1. Selon PERROUX (1984), quelle pratique constitue un acte de concurrence déloyale ?
2. Quel est le rôle principal de la concurrence déloyale dans le cadre du droit commercial ?
3. Comment une entreprise doit-elle appliquer la réglementation pour éviter une entente illégale avec ses concurrents?
Droit de la concurrence — principe ?
Liberté du commerce et de l'industrie
Principe fondamental — décret d’Allarde ?
Liberté d’entreprendre sans restrictions
Sources du droit — principales ?
Code civil, Code de commerce, droit public, droit pénal
Organe de régulation — créé en 2008 ?
Autorité de la concurrence
Pratiques attentatoires — définition ?
Comportements portant atteinte à la concurrence
Division pratiques attentatoires — catégories ?
Déloyale, tarifaire, restrictive
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