QCM : Critère de compétence en droit administratif — 10 questions

Explication

La décision Blanco, qui fonde le droit administratif moderne, a été rendue le 8 février 1873, ce qui en fait la réponse correcte. Les autres dates sont incorrectes et servent de distracteurs plausibles.

Explication

L'arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873, marquant la naissance du droit administratif moderne en établissant la responsabilité de l'État et la compétence du juge administratif.

Explication

La compétence du juge administratif est principalement déterminée par la qualification du service comme service public, qui dépend de l’usage de prérogatives de puissance publique ou de la gestion d’un service public, comme établi par la décision Blanco (1873) et la théorie de Hauriou. Les autres options ne reflètent pas cette règle fondamentale.

Explication

L'exception du contentieux judiciaire signifie que, sauf pour l'organisation de la justice, les litiges liés au fonctionnement des juridictions relèvent du juge judiciaire. La compétence pour l'organisation générale de la justice appartient au juge administratif, conformément à l'arrêt TC, 1952, Préfet de la Guyane.

Explication

La gestion publique se caractérise par l’exercice de prérogatives de puissance publique, ce qui la distingue de la gestion privée, qui n’en utilise pas. Cette différence est fondamentale dans la qualification du régime juridique applicable au service public.

Explication

La décision Blanco, rendue en 1873 par le Tribunal des conflits, est un arrêt fondateur du droit administratif qui établit la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses missions de service public. Cet arrêt marque la naissance du droit administratif moderne et la distinction entre droit civil et droit administratif.

Explication

Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt CE, 21 décembre 1906, Croix-de-Séguey-Tivoli, tous les actes d’organisation du service public, même lorsqu’ils sont contenus dans un contrat ou émis par une personne privée, ont une nature réglementaire. Cela leur confère la compétence au juge administratif, ce qui est une caractéristique essentielle du contentieux de l’organisation du service public.

Explication

La gestion privée d’un service public par une personne privée doit s’effectuer sans recourir aux prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire en évitant l’usage de prérogatives exorbitantes. La doctrine de Maurice Hauriou précise que la gestion privée est exercée dans le cadre du droit privé, notamment par la conclusion de contrats sans clauses exorbitantes, ce qui permet à la personne privée d’organiser le service sans relever du droit administratif.

Explication

Le critère de compétence juridique repose principalement sur la qualification du service comme public ou privé, ce qui détermine si le litige relève du juge administratif ou du droit privé, en fonction notamment de la nature du service et des actes d’organisation.

Explication

Le critère de service public sert principalement à identifier la compétence du juge administratif et à délimiter la matière du droit applicable, en particulier en distinguant le droit administratif du droit privé, comme l'affirme la jurisprudence et la doctrine (arrêt Blanco, Léon Duguit).