Modification du contrat — consentement ?
Requiert l’accord exprès du salarié.
Refus du salarié — faute ?
En principe, pas une faute grave ni sérieuse.
Modification du contrat
Ne peut être faite qu'avec l'accord du salarié.
Refus du salarié
Pas automatiquement fautif ou grave.
Faute simple
Peut entraîner un licenciement, mais pas automatique.
Pouvoir de direction
Permet de gérer l'organisation du travail.
Procédure de licenciement
Comprend convocation, entretien, lettre motive.
Lettre de licenciement
Doit préciser motifs et respecter délai.
Indemnités légales
Calculées selon la durée d’emploi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 4 questions sur Critique et procédure en droit du travail.
1. Dans quel cas une modification du contrat de travail peut-elle être imposée au salarié sans son accord exprès ?
2. Quel est, en principe, l’effet du refus par un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail ?
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