Accord d’entreprise — champ d’application ?
Conditions de travail et garanties sociales dans l'entreprise.
Champ d’application territorial/professionnel — rôle ?
Étendue plus large, s’impose en principe à l’entreprise.
Article L.2253-3 — limite dérogations ?
Interdit dérogation pour salaires minima, classifications, protection sociale, formation.
Contrat de travail — critères ?
Prestation, rémunération, subordination juridique.
Contrat écrit — obligation ?
Pas obligatoire sauf pour certains cas, mais recommandé.
Contrat verbal — validité ?
Oui, si prestation et lien de subordination existent.
Lien de subordination — définition ?
Pouvoir d’ordonner, contrôler, sanctionner le travail.
Contrat à durée indéterminée — forme ?
Aucune forme particulière requise en droit interne.
Directive européenne 1991 — exigence ?
Remise d’un écrit pour CDI à temps partiel ou si prévu par la convention.
Mentions facultatives du CDI — exemples ?
Fonction, lieu, durée, rémunération, période d’essai, clause de non-concurrence.
Clause de loyauté — rôle ?
Limiter activité du salarié, sans contrepartie obligatoire.
Clause de non-concurrence — conditions ?
Justification, espace, temps, contrepartie financière.
CDD — interdiction ?
Pour emploi durable lié à l’activité normale et permanente.
Cas de recours au CDD — exemples ?
Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, mission précise.
Contrat à durée déterminée — écrit obligatoire ?
Oui, à transmettre dans les 2 jours suivant embauche.
Motif du CDD — importance ?
Doit être précis, circonstancié, sinon requalification en CDI.
Durée maximale du CDD — limite ?
18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions.
Requalification du CDD — cause ?
Non-respect des conditions légales ou motif non précis.
Période d’essai — en CDD ?
Oui, 2 mois pour aide, 4 mois pour pharmacien, doit être écrite.
Délai de carence — définition ?
Attente entre deux CDD sur même poste, selon durée précédente.
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1. Quel est le champ d’application principal d’un accord d’entreprise ?
2. Quels sont les trois critères cumulatifs qui permettent de qualifier un contrat de travail ?
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