QCM : Les fondamentaux du contrat de travail — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le champ d’application principal d’un accord d’entreprise ?

Uniquement les salariés cadres de l’établissement
Tout le territoire national, sans distinction de secteur
L’entreprise concernée, pour ses conditions de travail et garanties sociales
L’ensemble des entreprises de la branche professionnelle

L’entreprise concernée, pour ses conditions de travail et garanties sociales

Explication

Un accord d’entreprise ne s’applique qu’au sein de l’entreprise concernée et porte sur les conditions de travail ainsi que les garanties sociales des salariés. Il ne vaut pas, par principe, pour toute la branche.

2. Quels sont les trois critères cumulatifs qui permettent de qualifier un contrat de travail ?

Une durée fixée, une rémunération variable et une clause de mobilité
Une activité régulière, une prime et une autonomie professionnelle
Un écrit signé, une rémunération et des horaires imposés
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique

Explication

La qualification de contrat de travail repose sur trois éléments cumulatifs : prestation de travail, rémunération et subordination juridique. L’absence d’écrit n’empêche pas, à elle seule, cette qualification.

3. Quelle affirmation décrit correctement le contrat à durée indéterminée en droit interne ?

Il est la forme normale du contrat de travail et n’exige pas de forme particulière
Il ne peut exister que pour les salariés à temps partiel
Il doit toujours être rédigé par écrit pour être valable
Il doit obligatoirement mentionner une date de fin

Il est la forme normale du contrat de travail et n’exige pas de forme particulière

Explication

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail, sans exigence de forme particulière en droit interne. Un écrit peut être exigé dans certains cas par des règles européennes ou conventionnelles.

4. Dans quelle situation le recours au contrat à durée déterminée est-il admis ?

Pour pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise
Pour éviter de conclure un contrat de travail à durée indéterminée
Pour exécuter une tâche précise et temporaire, dans un cas prévu par la loi
Pour remplacer durablement plusieurs salariés à la fois

Pour exécuter une tâche précise et temporaire, dans un cas prévu par la loi

Explication

Le CDD n’est possible que pour une tâche précise et temporaire et dans les cas de recours prévus par la loi, comme un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité. Il ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent.

5. Quelle mention est indispensable dans un contrat à durée déterminée ?

Le nombre exact de jours de congés payés
La promesse d’une embauche automatique en CDI
Le motif de recours précisant les circonstances de fait
La date de départ à la retraite du salarié

Le motif de recours précisant les circonstances de fait

Explication

Le CDD doit indiquer son motif de recours, avec des circonstances de fait suffisamment précises. À défaut, le contrat risque d’être requalifié en CDI.

6. Quelle règle s’applique au renouvellement d’un CDD conclu pour remplacement ?

Il ne peut jamais être renouvelé
Il doit forcément devenir un CDI après le premier terme
Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite totale de 18 mois
Il peut être renouvelé librement sans plafond de durée

Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite totale de 18 mois

Explication

Le CDD de remplacement peut être renouvelé deux fois, avec une durée maximale totale de 18 mois. La logique est d’encadrer strictement la succession des contrats temporaires.

7. Dans quel cas le CDD est-il requalifié en CDI ?

Lorsque le salarié travaille à temps partiel
Lorsque les conditions légales du CDD ne sont pas respectées
Lorsque le salarié demande une augmentation de salaire
Lorsque le contrat est conclu pour une durée courte

Lorsque les conditions légales du CDD ne sont pas respectées

Explication

La requalification intervient lorsque les règles légales du CDD ne sont pas respectées, par exemple en cas d’absence d’écrit ou de motif insuffisamment précis. Le contrat est alors juridiquement traité comme un CDI.

8. Quelle est la limite maximale de durée quotidienne de travail effectif ?

9 heures par jour
8 heures par jour
12 heures par jour
10 heures par jour

10 heures par jour

Explication

La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures. L’amplitude de la journée, elle, ne peut pas excéder 12 heures.

9. Quelle durée minimale de pause doit être accordée lorsque la journée de travail atteint le seuil prévu ?

30 minutes
20 minutes
15 minutes
10 minutes

20 minutes

Explication

Le temps minimum de pause obligatoire est de 20 minutes. Si le salarié reste à la disposition de l’employeur pendant cette pause, elle peut devenir du temps de travail effectif.

10. Comment qualifier un changement des horaires imposés au salarié, lorsqu’il relève du pouvoir de direction ?

Une suspension automatique du contrat
Une rupture anticipée du contrat
Une simple modification des conditions de travail
Une modification du contrat de travail

Une simple modification des conditions de travail

Explication

Un changement des horaires peut relever de la modification des conditions de travail lorsqu’il s’inscrit dans le pouvoir de direction de l’employeur. Il ne devient une modification du contrat que s’il touche un élément contractuel lui-même.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Les fondamentaux du contrat de travail.

Accord d’entreprise — champ d’application ?

Conditions de travail et garanties sociales dans l'entreprise.

Champ d’application territorial/professionnel — rôle ?

Étendue plus large, s’impose en principe à l’entreprise.

Article L.2253-3 — limite dérogations ?

Interdit dérogation pour salaires minima, classifications, protection sociale, formation.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les fondamentaux du contrat de travail.

Voir la fiche →

Cours similaires

Refus et protection des documents

Introduction aux Fondements du Droit

Introduction aux régimes constitutionnels

Organisation et fonctionnement de la justice pénale

Introduction à la procédure pénale

Introduction au droit de la construction

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM