1. Dans quel cas une modification du contrat de travail peut-elle être imposée au salarié sans son accord exprès ?
2. Pourquoi le changement du contrat de travail nécessite-t-il toujours l’accord exprès du salarié et en quoi cela implique-t-il l’absence de faute grave en cas de refus?
3. Quel est, en principe, l’effet du refus par un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail ?
Modification du contrat — consentement ?
Requiert l’accord exprès du salarié.
Modification du contrat
Ne peut être faite qu'avec l'accord du salarié.
Refus du salarié — faute ?
En principe, pas une faute grave ni sérieuse.
Refus du salarié
Pas automatiquement fautif ou grave.
Faute simple
Peut entraîner un licenciement, mais pas automatique.
Pouvoir de direction
Permet de gérer l'organisation du travail.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Critique et procédure en droit du travail. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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