QCM : D.civ chap 1 (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment sont réparties les conséquences financières d’une faute médicale ayant privé les parents d’une information sur le handicap de leur enfant pendant la grossesse ?

Les parents peuvent être indemnisés, tandis que le préjudice matériel relève de la solidarité nationale.
Les parents ne peuvent obtenir aucune indemnité puisque le handicap n’a pas été causé par la faute.
Les professionnels prennent en charge l’ensemble des préjudices, y compris les dépenses matérielles.
La solidarité nationale indemnise les parents, tandis que les professionnels financent les soins futurs.

Les parents peuvent être indemnisés, tandis que le préjudice matériel relève de la solidarité nationale.

Explication

La faute privant les parents d’une information peut ouvrir droit à une indemnité, notamment pour certains frais médicaux, tandis que le préjudice matériel est pris en charge par la solidarité nationale. La faute d’information ne signifie donc pas que le professionnel supporte l’intégralité des conséquences matérielles.

2. Que désigne la viabilité d’un enfant en droit de la naissance ?

La capacité de respirer pendant quelques instants après l’accouchement.
Son aptitude médicale à vivre en dehors du corps de sa mère.
La possibilité juridique de recevoir un prénom avant l’accouchement.
L’atteinte d’un poids fixé par les parents au moment de la naissance.

Son aptitude médicale à vivre en dehors du corps de sa mère.

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude à vivre ex utero, appréciée par les médecins. Elle se distingue de la respiration après l’accouchement, qui caractérise la naissance vivante.

3. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un enfant acquière la personnalité juridique ?

Il doit être né vivant et viable.
Il doit être né à terme et recevoir un prénom.
Il doit être conçu et déclaré à l’état civil.
Il doit être vivant lors de la déclaration de naissance.

Il doit être né vivant et viable.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique exige cumulativement une naissance vivante et une viabilité. La déclaration à l’état civil constitue une formalité distincte et ne remplace pas ces conditions.

4. Quelle distinction caractérise l’IMG et l’IPG quant à leur moment de réalisation ?

L’IMG et l’IPG sont possibles à tout moment selon la demande de la personne enceinte
L’IMG précède la fin de la douzième semaine, tandis que l’IPG peut intervenir à tout moment sous conditions
L’IMG et l’IPG sont limitées à quatorze semaines de grossesse dans les mêmes conditions
L’IMG peut intervenir à tout moment sous conditions, tandis que l’IPG précède la fin de la douzième semaine de grossesse

L’IMG peut intervenir à tout moment sous conditions, tandis que l’IPG précède la fin de la douzième semaine de grossesse

Explication

L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse si les conditions particulières sont réunies, alors que l’interruption partielle de grossesse doit avoir lieu avant la fin de la douzième semaine. Ces deux régimes ne reposent donc pas sur le même délai.

5. Quelle est la situation juridique de l’embryon et du fœtus avant l’accouchement ?

Ils disposent d’une personnalité juridique provisoire jusqu’à la déclaration.
Ils acquièrent une personnalité juridique distincte dès la viabilité médicale.
Ils n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de leur mère.
Ils possèdent une personnalité juridique autonome dès la conception.

Ils n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de leur mère.

Explication

Avant l’accouchement, l’embryon et le fœtus ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de leur mère. La personnalité propre de l’enfant apparaît lorsqu’il naît dans les conditions légales requises.

6. Quelle évolution caractérise l’accès à la PMA depuis 2021 et le régime de la procréation post mortem ?

La PMA est interdite aux couples de femmes, tandis que la procréation post mortem est autorisée après consentement
La PMA est ouverte aux femmes seules, tandis que la procréation post mortem est réservée aux couples de femmes
La PMA est réservée aux couples mariés, tandis que la procréation post mortem est autorisée sous contrôle médical
La PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, tandis que la procréation post mortem reste interdite

La PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, tandis que la procréation post mortem reste interdite

Explication

Depuis 2021, la PMA est accessible aux couples de femmes et aux femmes seules, alors que la procréation post mortem demeure interdite. L’ouverture de la PMA n’a donc pas entraîné la légalisation de la conception après le décès d’un membre du couple.

7. Dans quel délai la naissance d’un enfant né vivant et viable doit-elle être déclarée à l’état civil ?

Dans les vingt-quatre heures suivant la conception.
Dans le mois suivant l’attribution du prénom.
Dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Dans les quinze jours suivant la sortie de maternité.

Dans les cinq jours suivant l’accouchement.

Explication

La naissance vivante et viable doit être déclarée à l’état civil dans les cinq jours suivant l’accouchement, avec notamment le nom et le prénom de l’enfant. Ce délai concerne une formalité administrative, tandis que la personnalité juridique résulte de la naissance remplissant les conditions légales.

8. Pourquoi la mort d’un embryon ne peut-elle pas être qualifiée d’homicide involontaire ou de meurtre par la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Parce que toute atteinte à l’embryon relève du droit administratif
Parce que l’embryon possède une personnalité pénale complète
En raison de l’interprétation stricte de la loi pénale
En raison d’une immunité pénale accordée à la mère

En raison de l’interprétation stricte de la loi pénale

Explication

La chambre criminelle applique strictement la loi pénale, qui ne permet pas de retenir l’homicide involontaire ou le meurtre pour la mort d’un embryon. Cette absence de qualification pénale n’exclut pas qu’une responsabilité civile puisse être engagée envers la mère.

9. Comment le droit qualifie-t-il actuellement l’embryon au stade de la conception ?

Comme une personne juridique pleinement constituée
Comme un animal soumis au régime des biens
Comme une chose juridique en cours de développement
Comme un sujet de droit doté de droits politiques

Comme une chose juridique en cours de développement

Explication

Au stade de la conception, l’embryon est juridiquement considéré comme une chose, même s’il s’agit d’un ovule humain fécondé. La personnalité juridique appartient à l’enfant né vivant et viable, et non à l’embryon à ce stade.

10. Dans quelle situation un acte d’enfant sans vie est-il dressé ?

Lorsqu’un enfant vivant et viable n’a pas encore été déclaré.
Lorsqu’une naissance viable a été enregistrée sous un prénom provisoire.
Lorsqu’un enfant juridiquement capable décède après sa naissance.
Lorsqu’une condition de naissance vivante ou de viabilité fait défaut.

Lorsqu’une condition de naissance vivante ou de viabilité fait défaut.

Explication

L’acte d’enfant sans vie est établi lorsqu’il manque la naissance vivante ou la viabilité, et il ne confère pas la personnalité juridique. Il ne concerne donc pas un enfant ayant déjà acquis cette personnalité avant son décès.

11. Depuis 2022, quel est le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse ?

Quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée
Douze semaines de grossesse, soit quatorze semaines d’aménorrhée
Vingt-quatre semaines de grossesse, soit vingt-six semaines d’aménorrhée
Seize semaines de grossesse, soit quatorze semaines d’aménorrhée

Quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée

Explication

Depuis 2022, le délai légal de l’IVG est fixé à quatorze semaines de grossesse, ce qui correspond à seize semaines d’aménorrhée. Au-delà, l’IVG est pénalement sanctionnée, sauf lorsqu’un motif médical permet une autre interruption.

12. Quel principe s’applique à l’indemnisation fondée sur la naissance d’un enfant non désiré ?

La naissance non désirée engage la responsabilité médicale dès qu’une grossesse survient.
La naissance non désirée ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable.
La naissance non désirée ouvre automatiquement droit à une réparation intégrale.
La naissance non désirée permet aux parents d’obtenir une indemnité pour chaque dépense familiale.

La naissance non désirée ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable.

Explication

La loi du 4 mars 2002 prévoit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de la naissance d’un enfant non désiré. Cette règle n’empêche pas certaines réparations particulières, notamment le préjudice moral de l’enfant en cas de naissance résultant d’un viol.

13. Dans quelle situation un enfant conçu peut-il recueillir une succession selon l’article 725 du Code civil ?

S’il était conçu lors de l’ouverture de la succession et naît vivant et viable
S’il est conçu après l’ouverture de la succession et naît ensuite viable
S’il naît vivant, même lorsqu’il n’était pas conçu au décès
S’il est mentionné dans un testament, sans condition liée à sa naissance

S’il était conçu lors de l’ouverture de la succession et naît vivant et viable

Explication

L’enfant conçu peut succéder lorsqu’il existait déjà au moment de l’ouverture de la succession, puis naît vivant et viable. Une conception postérieure au décès ne satisfait pas la condition prévue par l’article 725.

14. À quelles conditions le droit peut-il attribuer des droits à l’enfant conçu avant sa naissance ?

S’il naît viable, même après un décès avant la conception
S’il est simplement conçu, même sans naissance ultérieure
Si l’attribution lui est favorable et qu’il naît vivant et viable
Si ses parents ont demandé une reconnaissance avant la conception

Si l’attribution lui est favorable et qu’il naît vivant et viable

Explication

L’enfant conçu est une personne par anticipation : des droits peuvent lui être attribués lorsque cette attribution lui profite, sous réserve qu’il naisse vivant et viable. La conception seule ne suffit donc pas à rendre ces droits définitivement acquis.

15. À quel moment la personnalité juridique d’une personne commence-t-elle et quand prend-elle fin ?

Elle commence dès la conception et prend fin à la majorité.
Elle commence à la naissance et prend fin à la mort.
Elle commence à la déclaration et prend fin à la retraite.
Elle commence à la viabilité et prend fin au décès civil.

Elle commence à la naissance et prend fin à la mort.

Explication

La personnalité juridique existe de la naissance jusqu’à la mort. La capacité juridique pouvant être reconnue par anticipation à l’enfant conçu ne signifie pas que sa personnalité juridique commence avant la naissance.

16. Dans quel cas la responsabilité d’un médecin peut-elle être engagée lors de la réanimation d’un enfant né en état de mort apparente ?

Lorsqu’une réanimation est tentée malgré l’absence de tout trouble constaté.
Lorsqu’un médecin applique les soins adaptés sans prolonger inutilement la réanimation.
Lorsqu’une obstination déraisonnable provoque des troubles physiques ou mentaux.
Lorsqu’un enfant ne survit pas après une intervention médicalement proportionnée.

Lorsqu’une obstination déraisonnable provoque des troubles physiques ou mentaux.

Explication

La responsabilité peut être engagée si une obstination déraisonnable dans la réanimation provoque des troubles physiques ou mentaux. En l’absence d’une telle obstination, l’intervention médicale ne constitue pas une faute sur ce fondement.

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Quand commence et quand se termine la personnalité juridique ?

Elle commence à la naissance et se termine à la mort.

Quelle personnalité juridique ont la grossesse, l’embryon et le fœtus ?

Ils ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de leur mère.

Quand l’enfant devient-il une personne à part entière ?

Lors de l’accouchement s’il remplit les conditions légales.

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