Fiche de révision : D.civ chap 1

📋 Plan du Cours

1. Naissance et personnalité juridique
2. Déclaration et enfant sans vie
3. Responsabilité liée à la naissance
4. Statut juridique de l’embryon
5. Enfant conçu et droits anticipés
6. Encadrement des pratiques procréatives

📖 1. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Commence à la naissance et se termine à la mort.
• Viabilité : L’aptitude de l’enfant à vivre ; le droit retient la viabilité ex utero, c’est-à-dire l’aptitude à vivre en dehors du corps de la mère, appréciée par les médecins.
• Naissance vivante : Lorsqu’il a respiré après l’accouchement.

★ À maîtriser

📌 La grossesse, l’embryon et le fœtus ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de leur mère ; l’enfant devient une personne à part entière lors de l’accouchement s’il remplit les conditions légales.

📌 L’acquisition de la personnalité juridique exige cumulativement que l’enfant soit né vivant et viable.

Compléments

• Selon l’OMS, un enfant peut être considéré comme né viable s’il est né après 22 semaines d’aménorrhée ou s’il atteint le seuil de poids indiqué par les critères médicaux applicables.

💡 Astuce mémo

Naître vivant, être viable, puis déclarer

📖 2. Déclaration et enfant sans vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’enfant sans vie : Dressé lorsque l’une des conditions de naissance vivante ou viable manque et ne confère pas la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’enfant est né vivant et viable, la naissance doit être déclarée à l’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, notamment avec le nom et le prénom de l’enfant.

Compléments

📌 Si l’enfant né vivant et viable décède après avoir acquis la personnalité juridique, il peut succéder, car il existait au moment de l’ouverture de la succession.

📌 L’acte d’enfant sans vie permet aux parents de donner un prénom et un nom à l’enfant, qui peuvent être inscrits sur les registres d’état civil et le livret de famille, ainsi que d’obtenir certains droits sociaux.

• En février 2008, la Cour de cassation a jugé que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnait pas l’acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.

• Le 20 août 2008, des décrets et arrêtés ont prévu qu’un acte d’enfant sans vie ne peut être délivré que sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, à l’exclusion des fausses couches et des interruptions volontaires de grossesse précoces.

💡 Astuce mémo

Acte de naissance = personnalité ; acte d’enfant sans vie = reconnaissance symbolique

📖 3. Responsabilité liée à la naissance

📝 Points essentiels

• Selon la loi du 4 mars 2002 et l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de la naissance d’un enfant non désiré.

• Lorsque la faute d’un professionnel de santé prive les parents d’une information sur le handicap de l’enfant pendant la grossesse, les parents peuvent obtenir une indemnité, notamment pour les frais médicaux, tandis que le préjudice matériel est pris en charge par la solidarité nationale.

• Lorsqu’un médecin provoque des troubles physiques ou mentaux par une obstination déraisonnable dans la réanimation d’un enfant né en état de mort apparente, sa responsabilité peut être engagée ; sans obstination déraisonnable, il n’est pas fautif.

💡 Astuce mémo

Faute médicale → handicap ou troubles → réparation

📖 4. Statut juridique de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon : Un ovule humain fécondé qui se développe pendant environ 9 mois dans le corps de sa mère et que le droit considère actuellement comme une chose au stade de la conception.

★ À maîtriser

📌 La chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’il est impossible de retenir l’homicide involontaire ou le meurtre pour la mort d’un embryon, en raison de l’interprétation stricte de la loi pénale.

Compléments

• La loi Veil de 1975 a légalisé l’interruption volontaire de grossesse en France.

📌 Le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ne s’applique pas de la même manière à l’embryon in vitro, qui bénéficie d’une protection moindre.

💡 Astuce mémo

Embryon = chose juridiquement ; enfant né viable = personne

📖 5. Enfant conçu et droits anticipés

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant conçu : Une personne par anticipation à laquelle le droit peut attribuer des droits dès la conception, à condition que cette attribution soit à son avantage et qu’il naisse vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 L’enfant conçu peut succéder s’il est conçu au moment de l’ouverture de la succession et s’il naît ensuite vivant et viable, conformément à l’article 725 du Code civil.

Compléments

📌 L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour précédant sa naissance, la preuve contraire étant recevable.

• L’article L132-8 du Code des assurances permet de désigner comme bénéficiaires d’une assurance des enfants déjà nés ou à naître.

💡 Astuce mémo

Conception + avantage → droits acquis sous condition de naissance viable

📖 6. Encadrement des pratiques procréatives

★ À maîtriser

• Depuis 2022, le délai légal de l’IVG a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse, correspondant à 16 semaines d’aménorrhée ; au-delà, l’IVG est pénalement sanctionnée sauf motif médical.

• L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse sous des conditions particulières, tandis que l’interruption partielle de grossesse exige un motif médical et n’est possible qu’avant la fin de la 12e semaine de grossesse.

• La PMA est ouverte depuis 2021 aux couples de femmes et aux femmes seules, tandis que la procréation post mortem est interdite.

Compléments

• La loi de bioéthique de 2011 interdit la création d’embryons chimériques et transgéniques.

• La loi de 2021 a ouvert certaines pratiques d’insertion de cellules humaines dans un embryon animal, uniquement dans ce sens.

• La destruction d’un embryon nécessite le consentement des parents du projet de PMA, et la recherche sur les embryons est autorisée depuis 2013 sous conditions.

💡 Astuce mémo

IVG, IMG, IPG, PMA et recherche sont encadrées par la loi

📊 Tableaux de synthèse

Actes d’état civil selon la naissance