Quand commence et quand se termine la personnalité juridique ?
Elle commence à la naissance et se termine à la mort.
Quelle personnalité juridique ont la grossesse, l’embryon et le fœtus ?
Ils ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de leur mère.
Quand l’enfant devient-il une personne à part entière ?
Lors de l’accouchement s’il remplit les conditions légales.
Quelles conditions cumulatives exigent l’acquisition de la personnalité juridique ?
Que l’enfant soit né vivant et viable.
Que signifie la viabilité selon le droit ?
L’aptitude à vivre en dehors du corps de la mère, appréciée par les médecins.
Dans quel délai doit être déclarée la naissance d'un enfant vivant et viable ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Qu'est-ce que l'acte d'enfant sans vie ?
Un acte dressé quand la naissance vivante ou viable manque, sans conférer la personnalité juridique.
Quelle loi interdit de se prévaloir du préjudice de la naissance d'un enfant non désiré ?
La loi du 4 mars 2002 et l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Que peuvent obtenir les parents si un professionnel de santé ne les informe pas du handicap de l'enfant ?
Une indemnité notamment pour les frais médicaux.
Qui prend en charge le préjudice matériel lié au handicap non signalé pendant la grossesse ?
La solidarité nationale.
Quand la responsabilité d'un médecin est-elle engagée en cas de réanimation d'un enfant en mort apparente ?
En cas d'obstination déraisonnable dans la réanimation.
Quelle est la faute du médecin qui n'engage pas sa responsabilité lors de la réanimation ?
L'absence d'obstination déraisonnable.
Qu'est-ce que l'embryon selon le droit actuel ?
Une chose au stade de la conception.
Comment la Cour de cassation considère-t-elle l'homicide d'un embryon ?
Il est impossible de retenir l'homicide involontaire ou le meurtre.
Qu'est-ce qu'un enfant conçu en droit ?
Une personne à qui le droit attribue des droits dès la conception sous conditions.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un enfant conçu ait des droits ?
L'attribution doit être à son avantage et il doit naître vivant et viable.
Quand un enfant conçu peut-il succéder selon l'article 725 du Code civil ?
S'il est conçu à l'ouverture de la succession et naît vivant et viable.
Quel est le nouveau délai légal de l'IVG depuis 2022 en semaines de grossesse ?
14 semaines de grossesse.
Quelles conditions encadrent l'interruption médicale de grossesse ?
Elle peut être pratiquée à tout moment sous conditions particulières.
À qui la PMA est-elle ouverte depuis 2021 ?
Aux couples de femmes et aux femmes seules.
Quel est le statut de la procréation post mortem selon la loi de 2021 ?
Elle est interdite.
Quand un enfant est-il considéré comme né vivant ?
Lorsqu’il a respiré après l’accouchement.
Selon l’OMS, à partir de quand un enfant est-il considéré comme né viable ?
S’il est né après 22 semaines d’aménorrhée ou atteint le seuil de poids médicalement défini.
Quel est le critère pour qu'un enfant né vivant puisse succéder ?
Il doit avoir acquis la personnalité juridique au moment de l'ouverture de la succession.
Que permet l'acte d'enfant sans vie aux parents ?
De donner un prénom et un nom à l'enfant et d'obtenir certains droits sociaux.
Que juge la Cour de cassation en février 2008 concernant l'article 79-1 du Code civil ?
Il ne subordonne pas l'acte d'enfant sans vie au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Quelle condition impose le décret du 20 août 2008 pour délivrer un acte d'enfant sans vie ?
La présentation d'un certificat médical d'accouchement.
Quelles situations exclut la délivrance de l'acte d'enfant sans vie selon les décrets de 2008 ?
Les fausses couches et interruptions volontaires de grossesse précoces.
Quelle loi a légalisé l'interruption volontaire de grossesse en France ?
La loi Veil de 1975.
Comment s'applique le principe du respect de l'être humain à l'embryon in vitro ?
Il bénéficie d'une protection moindre.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la conception ?
Que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quelle preuve est recevable selon l'article 311 du Code civil ?
La preuve contraire à la présomption de conception.
Que permet l'article L132-8 du Code des assurances ?
De désigner comme bénéficiaires des enfants déjà nés ou à naître.
Quelle interdiction impose la loi de bioéthique de 2011 concernant les embryons ?
Elle interdit la création d'embryons chimériques et transgéniques.
Quelle pratique d'insertion cellulaire autorise la loi de 2021 ?
L'insertion de cellules humaines dans un embryon animal uniquement dans ce sens.
Quelle condition est nécessaire pour détruire un embryon issu d'un projet de PMA ?
Le consentement des parents du projet de PMA.
Depuis quand la recherche sur les embryons est-elle autorisée et sous quelles conditions ?
Depuis 2013 sous conditions.
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1. Comment sont réparties les conséquences financières d’une faute médicale ayant privé les parents d’une information sur le handicap de leur enfant pendant la grossesse ?
2. Que désigne la viabilité d’un enfant en droit de la naissance ?
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