★ À maîtriser
📌 La grossesse, l’embryon et le fœtus ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de leur mère ; l’enfant devient une personne à part entière lors de l’accouchement s’il remplit les conditions légales.
📌 L’acquisition de la personnalité juridique exige cumulativement que l’enfant soit né vivant et viable.
Compléments
1. Comment sont réparties les conséquences financières d’une faute médicale ayant privé les parents d’une information sur le handicap de leur enfant pendant la grossesse ?
2. Que désigne la viabilité d’un enfant en droit de la naissance ?
3. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un enfant acquière la personnalité juridique ?
Quand commence et quand se termine la personnalité juridique ?
Elle commence à la naissance et se termine à la mort.
Quelle personnalité juridique ont la grossesse, l’embryon et le fœtus ?
Ils ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de leur mère.
Quand l’enfant devient-il une personne à part entière ?
Lors de l’accouchement s’il remplit les conditions légales.
Quelles conditions cumulatives exigent l’acquisition de la personnalité juridique ?
Que l’enfant soit né vivant et viable.
Que signifie la viabilité selon le droit ?
L’aptitude à vivre en dehors du corps de la mère, appréciée par les médecins.
Dans quel délai doit être déclarée la naissance d'un enfant vivant et viable ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.
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Voir toutes les 37 flashcards →Droit civil · Droit
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