★ À maîtriser
📌 Le Procureur de la République est nommé par décret du Président de la République après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature.
Compléments
PR = Parquet = Ministère public
Au tribunal judiciaire, le parquet est notamment composé de:
Les magistrats du Ministère public sont hiérarchisés et soumis à l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
1. À quelle institution judiciaire appartient le Procureur de la République ?
2. Quelle est la mission principale du Ministère public dans le procès pénal ?
3. Quelle composition correspond au parquet d’un tribunal judiciaire ?
Qu'est-ce que le Procureur de la République ?
Un magistrat du parquet, c’est-à-dire du Ministère public.
Par quel décret le Procureur de la République est-il nommé ?
Par décret du Président de la République après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature.
Qui compose le parquet au tribunal judiciaire ?
Le Procureur de la République, les procureurs adjoints, les vice-procureurs et les substituts.
Quelle autorité hiérarchique dirige les magistrats du Ministère public ?
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Qui dirige les magistrats et fonctionnaires du Ministère public ?
Le Procureur de la République.
Que signifie l'indivisibilité du parquet ?
Plusieurs magistrats représentent le parquet dans une même affaire.
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