Gestion et Modification du Règlement de Copropriété

📋 Plan du Cours

1. Élaboration du RCP
2. Modification du RCP
3. Opposabilité du RCP
4. Contenu du RCP
5. Destination de l'immeuble
6. Usage des parties privatives
7. Clauses d'usage et d'activité
8. Domiciliation d'entreprise
9. Clauses usuelles du RCP
10. Dispositions interdites

📖 1. Élaboration du RCP

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de Copropriété (RCP) : Document écrit qui encadre la division juridique d’un immeuble en lots, précisant la propriété privative, les parties communes, et les règles d’usage, de charges et de destination. Il doit être rédigé avant la mise en copropriété (loi du 10 juillet 1965).
• Obligation d’établissement et signature préalable : Le RCP doit être établi et signé avant la vente des premiers lots, afin que chaque copropriétaire connaisse ses droits et obligations dès l’acquisition.
• Établissement a posteriori par Assemblée Générale : En cas d’absence de RCP lors de la mise en copropriété, celui-ci peut être créé ultérieurement par une Assemblée Générale à la double majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des tantièmes).
• Interdiction de modification des tantièmes, charges et destination : L’Assemblée Générale ne peut pas modifier ces éléments sans une procédure spécifique, notamment l’unanimité pour la destination (article 11).
• Établissement par acte judiciaire : Lors d’un partage judiciaire d’un immeuble indivis, le RCP peut être établi par…