Fiche de révision : Le procureur de la République

📋 Plan du Cours

1. Identité et statut du procureur
2. Organisation et hiérarchie du parquet
3. Pouvoirs et principes du parquet
4. Indépendance et garanties statutaires
5. Missions opérationnelles du procureur
6. Opportunité des poursuites
7. Articles essentiels à retenir

📖 1. Identité et statut du procureur

🔑 Notions clés & Définitions

• Procureur de la République : Magistrat du parquet, c’est-à-dire du Ministère public.
• Ministère public : Représente les intérêts de la société et exerce l’action publique.

★ À maîtriser

📌 Le Procureur de la République est nommé par décret du Président de la République après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature.

Compléments

• L’ordonnance du 22 décembre 1958 fixe notamment le statut du Procureur de la République.

💡 Astuce mémo

PR = Parquet = Ministère public

📖 2. Organisation et hiérarchie du parquet

★ À maîtriser

• Au tribunal judiciaire, le parquet est notamment composé de:

  • Procureur de la République
  • procureurs adjoints
  • vice-procureurs
  • substituts

• Les magistrats du Ministère public sont hiérarchisés et soumis à l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

• Selon l’article 30 du Code de procédure pénale, le ministre de la Justice peut donner au procureur général des instructions écrites d’engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions écrites.

• Selon l’article 37 du Code de procédure pénale, le procureur général exerce son autorité sur les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de son ressort et sur les officiers du Ministère public près les tribunaux de police.

Compléments

📌 En matière contraventionnelle, le Procureur de la République siège notamment pour les contraventions de 5e classe devant le tribunal de police.

💡 Astuce mémo

Garde des Sceaux → procureur général → PR → substituts

📖 3. Pouvoirs et principes du parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef du parquet : Chef du parquet et dirige les magistrats, les fonctionnaires et les officiers du Ministère public de son ressort.
• Indivisibilité du parquet : Possibilité pour plusieurs magistrats du Ministère public d’intervenir dans une même affaire, car ils représentent le parquet et non leur personne.

★ À maîtriser

📌 Le non-respect d’une instruction hiérarchique constitue une faute disciplinaire, mais ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

📌 La plume est serve, car les écrits et les réquisitions doivent respecter la politique pénale et les instructions hiérarchiques, tandis que la parole est libre à l’audience.

Compléments

📌 La position prise par un magistrat du parquet engage l’ensemble du parquet.

💡 Astuce mémo

Écrit hiérarchisé, oral libre

📖 4. Indépendance et garanties statutaires

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du Ministère public sont amovibles et peuvent être déplacés, contrairement aux magistrats du siège qui sont inamovibles.

📌 Les magistrats du parquet doivent respecter la politique pénale et les instructions de leur hiérarchie en application du principe de loyauté.

• Le Ministère public ne reçoit pas d’ordres du:
  • juge d’instruction
  • tribunal correctionnel
  • cour d’appel

Compléments

• Les magistrats du Ministère public sont révocables selon les règles disciplinaires applicables.

• Le magistrat du Ministère public siégeant à l’audience ne peut pas être récusé par le prévenu ou la partie civile.

• Les magistrats du Ministère public sont irresponsables dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent pas être personnellement tenus responsables de leurs réquisitions prises dans l’exercice normal de leur fonction, sous réserve des règles particulières applicables.

💡 Astuce mémo

Parquet amovible, siège inamovible

📖 5. Missions opérationnelles du procureur

★ À maîtriser

• Le Ministère public dirige la Police judiciaire et décide de la saisine des services de police judiciaire.

📌 Le Procureur contrôle notamment les gardes à vue et les rétentions douanières.

📌 Le Procureur participe à la notation des officiers de police judiciaire et peut saisir le procureur général en cas de faute commise par un officier de police judiciaire.

• Le Procureur reçoit les plaintes et les dénonciations, puis décide des suites à leur donner.

Compléments

📌 Le Procureur participe à la commission de surveillance des établissements pénitentiaires.

📌 Le Procureur peut délivrer des mandats de recherche dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Diriger → contrôler → surveiller → recevoir

📖 6. Opportunité des poursuites

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur apprécie les suites à donner aux plaintes et dénonciations selon le principe de l’opportunité des poursuites.

• Le Procureur vérifie: si les faits constituent une infraction pénale, si des éléments suffisants sont réunis, si l’action publique n’est pas éteinte

• Le Procureur peut: classer sans suite, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, engager des poursuites

📌 Une fois l’action publique mise en mouvement, le Ministère public ne peut plus l’interrompre librement.

Compléments

• Les alternatives aux poursuites comprennent notamment: la médiation pénale, la composition pénale, l’avertissement pénal probatoire dans les cas concernés

💡 Astuce mémo

Vérifier → classer, alterner ou poursuivre

📖 7. Articles essentiels à retenir

★ À maîtriser

• L’article 12 du Code de procédure pénale correspond à la direction de la Police judiciaire par le Ministère public.

• L’article 40-1 du Code de procédure pénale correspond aux trois choix du Procureur : classement sans suite, alternative aux poursuites ou poursuites.

Compléments

• L’article 30 du Code de procédure pénale correspond à l’autorité du ministre de la Justice sur le parquet général.

💡 Astuce mémo

12 Police, 30 ministre, 37 procureur général, 40 opportunité, 40-1 trois choix

📊 Tableaux de synthèse

Principes distinctifs du parquet