Fiche de révision : Personnes physiques en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et sujets de droit
2. Personnes physiques et personnes morales
3. Naissance et personnalité juridique
4. Protection de l’enfant à naître
5. Mort et prolongement juridique
6. Absence et disparition
7. Identification et état civil
8. Nom et désignation familiale
9. Attribution et changement du nom
10. Prénom et accessoires du nom
11. Localisation et registres civils

📖 1. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 Une personne juridique est titulaire de droits et tenue d’obligations, tandis qu’une chose ne possède ni droits subjectifs ni obligations propres.

📌 En droit français, l’animal est un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime juridique des biens et ne devient pas une personne juridique.

💡 Astuce mémo

Personne juridique = sujet de droits et d’obligations ; animal = objet protégé mais non sujet de droit

📖 2. Personnes physiques et personnes morales

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements ou des institutions dotés de la personnalité juridique.

Compléments

• L’État, les sociétés et les associations sont des exemples de personnes morales capables d’acquérir des biens et de créer des liens juridiques.

📖 3. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

• En principe, la naissance conditionne l’attribution de la personnalité juridique à une personne physique.

• La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours conformément à l’article 55 du Code civil.

• La personnalité juridique suppose que l’enfant soit né vivant et viable.

Compléments

• Un enfant né vivant et viable puis décédé quelques instants après peut avoir un acte de naissance, un acte de décès et une personnalité juridique entre les deux.

💡 Astuce mémo

Naître, être vivant, être viable

📖 4. Protection de l’enfant à naître

★ À maîtriser

📌 Le fœtus humain n’a pas la personnalité juridique avant sa naissance, notamment parce que le droit français autorise l’interruption volontaire de grossesse.

📌 Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, notamment en matière de succession et de testament selon les articles 725 et 906 du Code civil.

Compléments

• Le 10 décembre 1965, la Cour de cassation a reconnu le principe infans conceptus comme un principe général du droit.

💡 Astuce mémo

Conception → intérêt de l’enfant → rétroactivité exceptionnelle de la personnalité

📖 5. Mort et prolongement juridique

★ À maîtriser

📌 La mort met fin à la personnalité juridique, et tout décès doit être déclaré à l’état civil de la commune du lieu du décès conformément à l’article 78 du Code civil.

📌 Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

Compléments

• Le droit permet notamment les effets post mortem suivants: le refus du don d’organes, la désignation d’un tuteur pour ses enfants, le mariage posthume prévu par l’article 171 du Code civil, l’adoption d’un enfant mort prévue par l’article 351

💡 Astuce mémo

Mort biologique → fin de la personnalité, mais maintien du respect et de certains effets juridiques

📖 6. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile et dont on n’a plus de nouvelles, sans savoir si elle reviendra.

📝 Points essentiels

• La présomption d’absence permet au juge de désigner un mandataire pour gérer les biens, les revenus et les droits du présumé absent.

📌 La déclaration d’absence peut intervenir 10 ans après le jugement de présomption d’absence, ou après 20 ans sans nouvelles lorsqu’aucune présomption n’a été ouverte.

📌 La disparition concerne une personne disparue dans des circonstances susceptibles de mettre sa vie en danger, sans que son corps ait été retrouvé, et le tribunal peut fixer judiciairement la date du décès.

💡 Astuce mémo

Absence = incertitude sans danger connu ; disparition = circonstances mettant la vie en danger

📖 7. Identification et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Instrument du droit civil qui identifie officiellement les personnes au moyen de registres et d’éléments tels que le nom, le prénom et le sexe.

📝 Points essentiels

• Les éléments d’identification sont:
  • le nom et le prénom
  • le domicile et l’origine
  • le sexe
  • la situation matrimoniale
  • la profession

📖 8. Nom et désignation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Élément principal de désignation de la personne possédant une nature à la fois personnelle et institutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le nom est obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible, même si chacune de ces règles connaît des tempéraments prévus par la loi.

Compléments

📌 Le nom est imprescriptible, de sorte que son non-usage ne devrait entraîner ni sa perte ni son acquisition par le seul écoulement du temps, sous réserve de la priorité donnée à la police civile dans certaines décisions.

💡 Astuce mémo

O-I-I-I : obligatoire, immuable, indisponible, imprescriptible

📖 9. Attribution et changement du nom

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

• Les principales procédures de changement du nom sont: le changement par décret pour intérêt légitime, le relèvement du nom d’un mort pour la France, la francisation lors de la naturalisation, la modification du choix initial du nom

Compléments

📌 Le choix du nom effectué pour le premier enfant s’impose en principe aux enfants suivants au nom de l’unité de la fratrie.

📖 10. Prénom et accessoires du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Élément obligatoire de l’état civil qui sert à individualiser une personne au sein de sa famille et à éviter les homonymies.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de 1993, le choix parental du prénom est libre sous réserve du respect de l’intérêt de l’enfant, et l’officier d’état civil doit saisir le procureur s’il estime le choix contraire à cet intérêt.

📌 Depuis la modification de l’article 60 en 2016, la demande de changement de prénom est adressée à l’officier d’état civil et le procureur peut s’y opposer.

Compléments

📌 Le surnom désigne publiquement une personne autrement que par son nom, tandis que le pseudonyme est choisi notamment par une personne artistique pour ne pas révéler son véritable nom.

💡 Astuce mémo

Prénom = individualisation obligatoire ; pseudonyme = désignation choisie et accessoire

📖 11. Localisation et registres civils

★ À maîtriser

• Le domicile constitue un élément de localisation de la personne, tandis que la nationalité constitue un élément de rattachement juridique.

Compléments

• Les registres de l’état civil permettent de conserver et de rendre opposables les informations essentielles relatives à l’identification des personnes.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et statut juridique

Doutes sur l’existence