Fiche de révision : Règle de droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Règles de conduite et bienséance
2. Règles morales et juridiques
3. Règles religieuses et déontologiques
4. Sources et hiérarchie des normes
5. Contrôles de constitutionnalité et légalité
6. Traités internationaux
7. Autorité des traités internationaux
8. Construction du droit de l’Union européenne
9. Droit dérivé de l’Union européenne
10. Lois et règlements nationaux

📖 1. Règles de conduite et bienséance

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de bienséance : Règles de politesse et de savoir-vivre dont la violation entraîne une pression du groupe ou éventuellement l’exclusion de la personne concernée.

★ À maîtriser

📌 Les règles de bienséance et les règles de droit sont toutes deux des règles de conduite, mais seules les règles de droit sont assorties d’une sanction étatique prononcée par les tribunaux.

Compléments

• Les quatre types de règles de conduite sont:
  • les règles de bienséance
  • les règles morales
  • les règles religieuses
  • les règles de déontologie

📖 2. Règles morales et juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles morales : Normes qui établissent une opposition entre le bien et le mal.

★ À maîtriser

• La finalité de la morale est le perfectionnement de l’être humain, tandis que celle du droit est d’assurer l’ordre social et le bon fonctionnement de la vie en société.

• Les règles morales trouvent leur source dans la conscience de chaque individu, tandis que les règles de droit trouvent notamment leur source dans la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

• Le non-respect d’une règle morale peut provoquer un sentiment de culpabilité et la réprobation du groupe social, tandis que le non-respect d’une règle de droit peut entraîner une sanction prononcée par une juridiction.

Compléments

📌 La morale pose généralement de grands principes destinés à guider les consciences, tandis que le droit impose des règles précises, parfois moralement neutres ou contestées au regard de certaines conceptions morales.

💡 Astuce mémo

Morale : perfectionner l’individu ; droit : organiser la société.

📖 3. Règles religieuses et déontologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles religieuses : Règles imposées par une religion.
• Règles de déontologie : Règles qui s’appliquent à l’exercice d’une profession réglementée et qui sont imposées par son ordre professionnel.

★ À maîtriser

📌 Dans un État laïque, seule la violation des règles de droit fait l’objet d’une sanction étatique, tandis que la violation d’une règle religieuse relève notamment d’une sanction divine ou ecclésiastique.

📌 Le non-respect des règles de déontologie entraîne une sanction portant uniquement sur la manière d’exercer la profession et prononcée par des juridictions disciplinaires.

Compléments

• Le droit canonique catholique comprend un code de 1983 et des juridictions ecclésiastiques, tandis que les préceptes de l’islam sont notamment contenus dans le Coran, composé de 114 sourates elles-mêmes divisées en versets.

• Depuis le 1er juillet 2022, les juridictions disciplinaires des notaires comprennent en première instance une juridiction régionale composée d’un magistrat et de deux notaires, en appel une cour nationale d’appel et, en cassation, la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Religion : sanction divine ou ecclésiastique ; déontologie : sanction professionnelle.

📖 4. Sources et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Les sources non écrites comprennent:
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine

📌 La France appartient aux pays de droit écrit, où les textes sont la principale source du droit, tandis que dans les pays de Common Law comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Irlande, la jurisprudence est la principale source du droit.

• Hans Kelsen a théorisé la hiérarchie des normes sous la forme d’une présentation pyramidale. - Hens Kelsen

• Les huit niveaux de la hiérarchie sont (Hens Kelsen):

  • la Constitution de 1958
  • le droit international et communautaire
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires et autres textes de niveau législatif
  • les décrets d’application
  • les arrêtés interministériels et ministériels
  • les arrêtés préfectoraux et départementaux ou régionaux
  • les arrêtés municipaux

📌 Selon le principe hiérarchique, un texte inférieur doit toujours respecter les dispositions d’un texte supérieur.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de Kelsen où chaque texte inférieur repose sur un texte supérieur.

📖 5. Contrôles de constitutionnalité et légalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des textes à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité vérifie le respect des textes supérieurs par les textes réglementaires.

• Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, tout justiciable peut soutenir au cours d’un procès qu’un texte applicable est contraire à la Constitution ; le juge transmet alors la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui peut la transmettre au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le 27 août 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté anti-pesticides du maire de Langouet, car la réglementation de l’usage des produits phytosanitaires relevait de la compétence du préfet.

• Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a considéré que conduire après avoir consommé du CBD constitue le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants, puni notamment d’un retrait de 6 points et d’une peine pouvant atteindre 2 ans de prison.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Constitution ; légalité : textes réglementaires supérieurs.

📖 6. Traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords destinés à harmoniser les droits nationaux des États signataires ou à régir leurs rapports.

★ À maîtriser

• Un traité international négocié par des représentants des États ne s’applique dans les pays signataires qu’après son adoption, sa ratification par les instances nationales et, lorsque cela est requis, l’atteinte d’un nombre minimal de ratifications.

Compléments

• Le statut de Rome, signé le 18 juillet 1998, a institué la Cour pénale internationale, composée de 18 juges de nationalités différentes, et est entré en vigueur après la ratification de 60 États en juin 2002.

💡 Astuce mémo

Négociation → ratification → publication → application.

📖 7. Autorité des traités internationaux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes.

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, un traité international contenant une disposition contraire à la Constitution ne peut pas être ratifié sans modification préalable de la Constitution.

• Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif a admis la supériorité des traités internationaux sur les lois internes.

📌 Lorsqu’une loi est contraire à un traité international, le juge écarte son application et applique le traité, que la loi soit antérieure ou postérieure au traité.

Compléments

• Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2012, la personne placée en garde à vue doit pouvoir être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue et pendant chaque interrogatoire.

💡 Astuce mémo

Constitution supérieure au traité ; traité supérieur à la loi.

📖 8. Construction du droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne est un droit régional applicable aux 27 États membres, et la Croatie est le dernier État à avoir adhéré à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.

• Les deux traités de Rome du 25 mars 1957 ont institué la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.

• L’Acte unique européen, signé le 17 février 1986, a achevé la mise en place du marché intérieur et permis la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux à partir du 31 décembre 1992.

• Le traité de Maastricht du 7 février 1992 a étendu les compétences de l’Union dans les domaines économique et social, notamment avec l’euro, et organisé une coopération en matière de sécurité commune et de politique étrangère.

• Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a doté l’Union européenne d’une personnalité juridique, prévu une double majorité au Conseil à partir du 1er novembre 2014 et consacré à l’article 50 la possibilité pour un État membre de sortir de l’Union.

Compléments

• Le traité de Paris du 18 avril 1951 a institué la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

💡 Astuce mémo

Paris et Rome → Acte unique → Maastricht → Amsterdam → Nice → Lisbonne.

📖 9. Droit dérivé de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans tous les États membres sans transposition, tandis que les directives européennes fixent un objectif qui doit être transposé par une loi nationale dans un délai déterminé.

• Le droit de l’Union européenne occupe le niveau 2 de la pyramide de Kelsen : il est inférieur à la Constitution mais supérieur aux autres textes de droit interne, sans application du principe de réciprocité.

Compléments

• Le règlement européen du 19 avril 2023 interdit la commercialisation des véhicules neufs produisant du CO2 à compter du 1er janvier 2035.

📌 Un État qui ne transpose pas une directive européenne dans le délai fixé s’expose à une procédure en manquement et peut être condamné à une amende par la Cour de justice de l’Union européenne.

• La directive du 16 février 1998 permet à un avocat ressortissant d’un État membre d’exercer en France sous son titre d’origine, tandis que l’exercice sous un titre français exige un examen portant notamment sur la déontologie.

💡 Astuce mémo

Règlement : application directe ; directive : transposition nationale.

📖 10. Lois et règlements nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Dans un sens large, ensemble des sources écrites du droit ; dans un sens strict, textes votés par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.
• Lois organiques : Votées par le Parlement pour préciser ou compléter la Constitution et soumises à une procédure d’adoption particulière prévue par l’article 46 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Les trois catégories de lois sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires

Compléments

• Les lois constitutionnelles comprennent la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des règles de conduite