Fiche de révision : Mesures de sûreté en droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités des mesures
2. Dangerosité psychiatrique et mesures restrictives
3. Fichiers de surveillance des personnes dangereuses
4. Interdictions et obligation de soins
5. Hospitalisation psychiatrique complète
6. Dangerosité criminologique avant jugement
7. Surveillance judiciaire post-carcérale
8. Surveillance électronique et de sûreté
9. Prévention de la récidive terroriste
10. Rétention de sûreté

📖 1. Définition et finalités des mesures

★ À maîtriser

📌 Les mesures de sûreté se distinguent des peines parce qu’elles reposent principalement sur la dangerosité de la personne et visent à prévenir la récidive plutôt qu’à punir un fait passé.

📌 Les mesures applicables aux personnes psychologiquement dangereuses ont une finalité curative essentielle et une finalité préventive secondaire de surveillance.

Compléments

• Les mesures de sûreté sont principalement prévues dans le Code de procédure pénale, sans présentation formellement cohérente.

💡 Astuce mémo

Mesure de sûreté = prévenir et soigner, peine = punir

📖 2. Dangerosité psychiatrique et mesures restrictives

🔑 Notions clés & Définitions

• Dangerosité psychiatrique : Risque de passage à l’acte principalement lié à un trouble mental, notamment au mécanisme et à la thématique de l’activité délirante.

★ À maîtriser

📌 Les mesures de sûreté applicables aux personnes psychologiquement dangereuses comprennent des mesures restrictives de liberté et des mesures privatives de liberté.

Compléments

• La dangerosité psychiatrique peut provenir des troubles mentaux ou des conduites addictives de la personne.

📖 3. Fichiers de surveillance des personnes dangereuses

🔑 Notions clés & Définitions

• FIJAISV : Fichier national automatisé permettant d’identifier et de localiser les auteurs d’infractions sexuelles condamnés ou déclarés pénalement irresponsables pour trouble mental.
• FIJAIT : Fichier destiné à prévenir le renouvellement des infractions terroristes et à faciliter l’identification de leurs auteurs.

★ À maîtriser

📌 L’inscription au FIJAISV impose de justifier son adresse chaque année, tous les six mois ou chaque mois selon la dangerosité, et de notifier tout changement d’adresse dans les 15 jours.

Compléments

• La loi du 9 mars 2004 a instauré le FIJAISV et constitué le premier pas législatif vers la reconnaissance des mesures de sûreté.

📌 La violation des obligations du FIJAISV constitue une infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

• La loi du 24 juillet 2015 a instauré le FIJAIT.

💡 Astuce mémo

FIJAISV : infractions sexuelles ; FIJAIT : terrorisme

📖 4. Interdictions et obligation de soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de soins : Mesure de sûreté pouvant être imposée à une personne dont le discernement a été altéré par un trouble mental et qui a été condamnée à une peine ferme puis incarcérée.

★ À maîtriser

• L’article 706-136 prévoit six mesures:
  • interdiction de contact
  • interdiction de paraître
  • interdiction de détenir ou porter une arme
  • interdiction d’activité professionnelle ou bénévole
  • suspension du permis de conduire
  • annulation du permis avec interdiction d’en demander un nouveau

📌 Ces interdictions concernent une personne physique majeure, peuvent être prononcées en matière correctionnelle ou criminelle, et nécessitent une expertise psychiatrique préalable établissant leur nécessité.

• La durée des interdictions ne peut excéder 10 ans en matière correctionnelle ni 20 ans en matière criminelle.

📌 L’obligation de soins nécessite une expertise psychiatrique établissant la nécessité des soins, l’absence d’un autre dispositif de soins applicable et l’exécution préalable d’une peine privative de liberté ferme.

Compléments

📌 Les interdictions ne peuvent être prononcées si elles font obstacle aux soins auxquels la personne est susceptible d’être soumise.

📌 La violation de ces interdictions est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, bien que la personne soit pénalement irresponsable pour les faits initiaux.

• La durée de l’obligation de soins ne peut excéder 5 ans en matière correctionnelle ou 10 ans lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Expertise → nécessité → interdiction ou soins

📖 5. Hospitalisation psychiatrique complète

🔑 Notions clés & Définitions

• Hospitalisation complète : Mesure privative de liberté prononcée après une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental lorsque les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

📝 Points essentiels

📌 L’hospitalisation complète ne peut être prononcée qu’après une expertise psychiatrique établissant la nécessité des soins et le danger pour les personnes ou l’ordre public.

• Le maintien de l’hospitalisation est évalué régulièrement par des certificats psychiatriques, puis le magistrat décide du maintien, de la mainlevée ou d’une autre forme de prise en charge.

💡 Astuce mémo

Troubles dangereux → soins psychiatriques sous hospitalisation

📖 6. Dangerosité criminologique avant jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dangerosité criminologique : Phénomène psychosocial caractérisé par des indices révélant une forte probabilité de commettre une nouvelle infraction contre les personnes ou les biens.

📝 Points essentiels

• Les personnes criminologiquement dangereuses sont accessibles à une sanction pénale, mais présentent un risque de récidive ou de réitération.

• Avant jugement, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté, tandis que l’assignation à résidence sous surveillance électronique et le contrôle judiciaire sont des mesures restrictives de liberté.

📖 7. Surveillance judiciaire post-carcérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Surveillance judiciaire : Mesure post-carcérale destinée à prévenir la récidive d’un condamné dont la dangerosité et le risque avéré de récidive sont établis par une expertise médicale.

★ À maîtriser

📌 La surveillance judiciaire peut être prononcée pour une personne condamnée à au moins 7 ans d’emprisonnement pour un crime ou un délit, ou à au moins 5 ans en cas de récidive légale, lorsque le suivi socio-judiciaire est encouru.

Compléments

📌 La surveillance judiciaire doit être ordonnée avant la libération du condamné et prend le relais de la peine exécutée.

• La durée de la surveillance judiciaire est limitée aux réductions de peine dont le condamné a bénéficié et qui n’ont pas été retirées.

💡 Astuce mémo

Peine → expertise → surveillance avant libération

📖 8. Surveillance électronique et de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• PSEM : Mesure qui astreint un condamné majeur au port d’un émetteur permettant sa localisation à tout moment sur le territoire national.
• Surveillance de sûreté : Mesure restrictive de liberté fondée sur la dangerosité et destinée à prendre le relais d’une rétention de sûreté, d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle.

★ À maîtriser

• Le PSEM suppose une expertise établissant la dangerosité, un risque de récidive et une peine d’au moins 7 ans, ou d’au moins 5 ans en cas de récidive légale.

• Le PSEM ne peut être prononcé qu’en complément d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une autre mesure d’entrée.

• La surveillance de sûreté concerne une personne condamnée à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour une infraction visée à l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

Compléments

• Le PSEM est prononcé pour une durée initiale maximale de 2 ans, renouvelable une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle.

• La surveillance de sûreté est prononcée pour 2 ans et peut être renouvelée pour la même durée sans limitation temporelle si la dangerosité persiste.

💡 Astuce mémo

PSEM accompagne une mesure ; surveillance de sûreté prend le relais

📖 9. Prévention de la récidive terroriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure terroriste de prévention : Mesure visant une personne particulièrement dangereuse présentant une probabilité très élevée de récidive et adhérant encore à une idéologie incitant au terrorisme.

★ À maîtriser

📌 Cette mesure ne concerne que les personnes condamnées pour certaines infractions terroristes à une peine ferme d’au moins 5 ans, ou d’au moins 3 ans en cas de récidive légale.

📌 La mesure terroriste est subsidiaire et ne peut être appliquée si la personne a déjà fait l’objet d’un suivi socio-judiciaire, d’une surveillance judiciaire, d’une surveillance de sûreté ou d’une rétention de sûreté.

Compléments

• La mesure est prononcée pour un an, dans la limite de 5 ans pour un majeur et de 3 ans pour un mineur, et sa violation est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

📖 10. Rétention de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétention de sûreté : Mesure privative de liberté exécutée dans un centre socio-médico-judiciaire afin de prévenir la récidive d’une personne présentant une dangerosité criminologique élevée.

★ À maîtriser

📌 La rétention de sûreté concerne une personne condamnée à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour l’une des infractions prévues à l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

• Le prononcé de la rétention de sûreté suit trois étapes : prévision par la cour d’assises, évaluation pluridisciplinaire avant la libération, puis décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

• La rétention de sûreté est prononcée pour un an et peut être renouvelée chaque année après une nouvelle évaluation de la dangerosité, ce qui constitue une indétermination absolue.

Compléments

📌 Lorsque les conditions de la rétention de sûreté ne sont plus réunies mais que la personne demeure dangereuse, une surveillance de sûreté peut prendre le relais.

💡 Astuce mémo

Condamnation → évaluation → avis → décision

📊 Tableaux de synthèse

Dangerosités et mesures principales