Sur quoi reposent principalement les mesures de sûreté ?
Sur la dangerosité de la personne.
Quelle est la finalité essentielle des mesures pour personnes psychologiquement dangereuses ?
Une finalité curative essentielle.
Qu'est-ce que la dangerosité psychiatrique ?
Le risque de passage à l’acte lié à un trouble mental et à l’activité délirante.
Quelles mesures comprennent les mesures de sûreté pour personnes psychologiquement dangereuses ?
Des mesures restrictives et privatives de liberté.
Qu'est-ce que le FIJAISV permet d'identifier et localiser ?
Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés ou pénalement irresponsables pour trouble mental.
Quelles mesures l'article 706-136 du Code pénal prévoit-il pour irresponsabilité pénale ?
Six mesures dont interdiction de contact, de paraître, d'armes, d'activité, suspension et annulation du permis.
Quelle est la durée maximale des interdictions en matière correctionnelle et criminelle ?
10 ans en correctionnelle et 20 ans en criminelle.
Qu'est-ce que l'hospitalisation complète en psychiatrie ?
Une mesure privative de liberté après déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental nécessitant soins et sûreté.
Qu'impose l'expertise psychiatrique avant une hospitalisation complète ?
La nécessité des soins et le danger pour les personnes ou l'ordre public.
Quelle loi a instauré le FIJAIT et quand ?
La loi du 24 juillet 2015.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Mesures de sûreté en droit pénal.
1. Quelle distinction principale oppose les mesures de sûreté aux peines ?
2. Quelle finalité caractérise principalement les mesures visant les personnes psychologiquement dangereuses ?
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