Quelle est la différence entre mort civile et mort biologique ?
La mort civile dépouille une personne vivante de sa personnalité juridique, la mort biologique y met fin.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
L'abolition irréversible de toute fonction cérébrale avec maintien artificiel de l'activité cardiaque.
Quels critères exigent la constatation de la mort cérébrale ?
Absence de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence de ventilation spontanée, et deux EEG plats à 4 heures d'intervalle ou une angiographie.
Quelle est la durée pour déclarer un décès à l'état civil ?
Dans les 24 heures suivant sa constatation.
Que prévoit l'article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le corps et ses restes doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quelle différence le droit français établit-il entre euthanasie active et passive ?
L'euthanasie active implique l'injection d'une substance mortelle par un tiers, l'euthanasie passive consiste à arrêter les soins pour éviter une obstination déraisonnable.
Quelle procédure suit la décision d'arrêt des traitements pour un patient inconscient ?
Une procédure collégiale recherchant directives anticipées, personne de confiance, proches, puis décision finale du médecin.
Quelle présomption est une présomption de vie, absence ou déclaration d’absence ?
La présomption d’absence est une présomption de vie.
Quelle loi a instauré les phases de la présomption et déclaration d’absence ?
La loi du 28 décembre 1977.
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1. En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
2. Quelle distinction juridique oppose la mort civile à la mort biologique ?
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