Quelles inégalités caractérisent la relation individuelle de travail ?
Une inégalité juridique liée au lien de subordination et une inégalité de fait liée à la domination économique de l'employeur.
Quelle est la cause de l'inégalité juridique dans la relation individuelle de travail ?
Le lien de subordination du salarié.
Quel est l'objectif des relations collectives de travail ?
Rétablir un équilibre entre employeur et salariés.
Comment la représentation syndicale est-elle qualifiée ?
Indirecte, car les représentants représentent le syndicat.
Pourquoi la représentation élue au CSE est-elle directe ?
Parce que les élus sont choisis par les salariés.
Quelle loi a rénové la démocratie sociale en 2008 ?
La loi du 20 août 2008.
Quel est l'objectif principal de la négociation collective ?
Adapter le droit du travail aux spécificités de l’entreprise ou de la branche.
Les accords collectifs peuvent-ils déroger défavorablement aux règles légales ?
Oui, ils peuvent déroger défavorablement.
Quelle est la majoration légale des heures supplémentaires ?
25 %.
Jusqu'à quel taux un accord collectif peut-il réduire la majoration des heures supplémentaires ?
Jusqu’à 10 %.
Que peut modifier un accord de performance collective ?
Les conditions du contrat de travail.
Quel est le but de l’accord de performance collective ?
Préserver ou développer l’emploi.
Que peut entraîner le refus explicite du salarié face à un accord de performance collective ?
Une cause automatique de licenciement prévue par la loi.
Quelle loi a consacré la liberté de constituer des syndicats professionnels en France ?
La loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau.
Quelle loi a permis aux syndicats de représenter la profession entière en France ?
La loi du 12 mars 1920.
Que peuvent faire les syndicats selon la loi du 12 mars 1920 ?
Négocier des accords collectifs et agir en justice pour l’intérêt collectif professionnel.
Quelles sont les cinq confédérations syndicales représentatives nationales en France ?
La CGT, la CFTC, la CFDT, FO et la CFE-CGC.
Qu'est-ce qu'un syndicat professionnel ?
Une association de personnes exerçant la même profession ou métiers similaires ou connexes.
Quel est l'objet exclusif du syndicat ?
L'étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes dans ses statuts.
Quelle activité un syndicat ne peut-il pas avoir exclusivement ?
Une activité exclusivement commerciale.
Quels objectifs un syndicat ne peut-il pas poursuivre essentiellement ?
Des objectifs essentiellement politiques.
Quelle activité commerciale peut rester compatible avec l'objet syndical ?
Une activité commerciale accessoire.
Quelle action liée au travail peut rester compatible avec l'objet syndical ?
Une action revendicative liée au travail.
Quelles sont les deux dimensions de la liberté syndicale ?
Une dimension individuelle et une dimension collective.
Que doit respecter l'employeur envers les organisations syndicales ?
La neutralité entre les syndicats et l'absence de moyens de pression.
Quelles conditions doit respecter le financement patronal de l'activité syndicale ?
Il doit être facultatif, respecter l'anonymat, et bénéficier à tous selon des critères objectifs.
Qu'impose l'employeur concernant l'appartenance syndicale dans les décisions professionnelles ?
Il ne peut pas en tenir compte pour recrutement, travail, formation, avancement, rémunération, discipline ou rupture.
Quelle preuve doit présenter le salarié en cas de discrimination syndicale ?
Des éléments de fait laissant supposer une discrimination.
Que doit prouver l'employeur après la présomption de discrimination syndicale ?
Que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Quelle est la conséquence juridique d'un licenciement discriminatoire ?
Il est nul et ouvre droit à réintégration et indemnité.
Quels droits a le salarié réintégré après un licenciement discriminatoire ?
Droit à son emploi ou un emploi équivalent et à une indemnité pour le préjudice subi.
Quel est le délai de prescription pour l'action en réparation d'une discrimination syndicale ?
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Qu'est-ce que la représentativité syndicale selon le professeur Verdier ?
L'aptitude concrète d'un syndicat à représenter une collectivité de salariés au-delà de ses membres.
Que permet la représentativité syndicale aux syndicats ?
De représenter et d'engager juridiquement la collectivité des salariés.
Quel pouvoir juridique la représentativité confère-t-elle aux syndicats ?
La signature d'accords collectifs au nom des salariés.
Quelle loi a modifié la présomption de représentativité des syndicats ?
La loi du 20 août 2008.
Quelle présomption bénéficiaient les syndicats affiliés aux cinq grandes confédérations avant 2008 ?
Une présomption irréfragable de représentativité.
Quelle loi a supprimé la présomption irréfragable de représentativité syndicale ?
La loi du 20 août 2008.
Combien de critères cumulatifs la loi du 20 août 2008 a-t-elle instaurés ?
Sept critères cumulatifs.
Que peuvent faire les syndicats représentatifs dans l’entreprise ?
Ils peuvent négocier des accords collectifs et désigner un délégué syndical.
Quels droits a un syndicat respectant valeurs républicaines, indépendance et ancienneté ?
Il peut constituer une section syndicale, présenter des candidats et désigner un représentant.
Quels sont les sept critères cumulatifs de représentativité ?
Respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, audience, influence, effectifs d’adhérents et cotisations.
Quelle est l'ancienneté minimale requise pour la représentativité d'un syndicat ?
Deux ans à compter du dépôt des statuts en mairie.
Que se passe-t-il en cas de modification des statuts ou changement d’affiliation ?
L’ancienneté acquise n’est pas perdue.
Quel est le seuil d’audience pour un syndicat au niveau de l’entreprise ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Quel est le seuil d’audience au niveau de la branche et national ?
8 % des suffrages exprimés selon les modalités légales.
Quelles élections sont prises en compte pour le calcul de l’audience au niveau national ?
Les élections du CSE et le scrutin des très petites entreprises.
Qu’est-ce qu’un syndicat catégoriel ?
Un syndicat qui représente une catégorie de salariés d’un même collège.
Quelle est la vocation d’un syndicat intercatégoriel ?
Représenter tous les salariés d’une profession.
Quand le juge judiciaire vérifie-t-il la représentativité ?
Lors d'une contestation liée à l'exercice d'une prérogative.
Peut-on contester la représentativité en principe sans exercice ?
Non, elle ne peut pas faire l'objet d'une contestation indépendante de l'exercice.
Quels critères doivent être satisfaits de façon autonome et permanente ?
Le respect des valeurs républicaines, l'indépendance et la transparence financière.
Quels critères sont appréciés globalement pendant le cycle électoral ?
L'ancienneté, l'audience, l'influence et les effectifs.
Selon quel principe la représentativité est-elle appréciée ?
Selon le principe de concordance.
À quel niveau la représentativité est-elle appréciée selon le principe de concordance ?
Au niveau du périmètre où le syndicat exerce sa prérogative.
Quel rôle principal a le délégué syndical auprès de l'employeur ?
Il représente le syndicat auprès de l’employeur.
Quelle est la différence entre revendication et réclamation ?
La revendication améliore le droit existant, la réclamation applique le droit existant.
Quelles prérogatives n'a pas le représentant de la section syndicale ?
Il ne peut pas négocier ni signer les accords collectifs.
Quel est le seuil normal pour désigner un délégué syndical ?
50 salariés pendant douze mois consécutifs.
Qui peut créer une section syndicale dans une entreprise ?
Un syndicat représentatif, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle, ou respectant valeurs républicaines, indépendance et ancienneté de deux ans.
Quelle est la condition minimale d'adhérents pour créer une section syndicale ?
Au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.
Quel pourcentage de suffrages doit obtenir un salarié pour être délégué syndical ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Quel rôle joue le dialogue social avec les élus du CSE ?
Il permet l'information et la consultation sur les projets de l'employeur.
Quel est le résultat du dialogue social avec les représentants syndicaux ?
La négociation d'accords collectifs.
Quel pourcentage des salariés français est syndiqué ?
Environ 10 %.
Quel est le taux de syndicalisation en Allemagne ?
30 % de la population active.
Quel est le taux de syndicalisation en Italie ?
44 % de la population active.
Quel pays a un taux de syndicalisation de 91 % ?
La Suède.
Qui ne peut pas constituer un syndicat professionnel ?
Les étudiants et les chômeurs.
Qui peut adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel après avoir cessé leur activité ?
Les personnes ayant cessé leur activité professionnelle.
Quel droit les salariés ont-ils concernant l'adhésion syndicale ?
Ils peuvent librement adhérer au syndicat de leur choix.
Peut-on établir une discrimination syndicale sans comparaison avec d'autres salariés ?
Oui, la discrimination peut être établie sans comparaison.
Quel est l'intérêt d'une comparaison de carrière et de rémunération en discrimination syndicale ?
Elle est utile pour démontrer un retard professionnel.
Quel effet le système antérieur avait-il sur la stabilité des grandes confédérations ?
Il assurait leur stabilité et leur implantation.
Quelle critique porte-t-on sur la représentativité dans le système antérieur ?
Elle était détachée de l'influence réelle du syndicat.
Quelle fiction le système antérieur créait-il concernant la représentativité ?
Une fiction de représentativité.
Qu'impose la transparence financière au syndicat ?
D'établir, faire approuver et publier ses comptes.
Pourquoi le syndicat doit-il publier ses comptes ?
Pour assurer la traçabilité de son financement.
Quel est le statut du délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés ?
Il est de droit représentant syndical au CSE.
Comment est composé le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Il n’a pas de représentant syndical au comité.
Quelles sont les conditions d'âge et d'ancienneté pour un représentant syndical ?
Au moins 18 ans et salarié depuis au moins un an.
Quelles conditions d'adhésion doit respecter un représentant syndical ?
Être adhérent à jour de ses cotisations.
Quelle condition exclut un salarié d'être assimilé à l’employeur pour être représentant syndical ?
Ne pas être assimilé à l’employeur.
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1. Quelle distinction explique les deux formes d’inégalité caractérisant la relation individuelle de travail ?
2. Par quel mécanisme les relations collectives de travail cherchent-elles à rétablir l’équilibre entre employeur et salariés ?
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