Fiche de révision : Représentation syndicale et CSE

📋 Plan du Cours

1. Fondements des relations collectives
2. Évolution du droit collectif
3. Organisation syndicale
4. Définition et objet du syndicat
5. Liberté syndicale
6. Discrimination syndicale
7. Représentativité syndicale
8. Fondements de la représentativité syndicale
9. Critères et mesure de l’audience
10. Appréciation et contestation de la représentativité
11. Rôles des représentants syndicaux
12. Conditions de désignation
13. Cadre de désignation dans l’entreprise
14. Établissement distinct et délégué syndical
15. Unité économique et sociale
16. Moyens d’action dans l’entreprise
17. Actions judiciaires des syndicats
18. Représentation élue et élections du CSE

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1884La loi dite Waldeck-Rousseau a consacré la liberté de constitution des syndicats professionnels.
2. 12 mars 1920La loi a étendu la capacité civile des syndicats professionnels.
3. 20 août 2008La loi a rénové la démocratie sociale et réformé le temps de travail en renforçant la place de l’accord collectif.
4. 20 août 2008La réforme a supprimé le système de présomption irréfragable fondé sur l’affiliation aux cinq grandes confédérations.
5. 20 août 2008La loi a supprimé la présomption irréfragable de représentativité fondée sur l’affiliation à une grande confédération et instauré sept critères cumulatifs.

📖 1. Fondements des relations collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations collectives de travail : Visent à rétablir un équilibre entre employeur et salariés grâce à une collectivité de salariés et à leurs représentants.

★ À maîtriser

📌 La relation individuelle de travail est marquée par une inégalité juridique, liée au lien de subordination du salarié, et par une inégalité de fait, l’employeur étant économiquement dominant tandis que le salaire constitue une condition de subsistance du salarié.

📌 La représentation syndicale est indirecte, car les représentants syndicaux représentent le syndicat, tandis que la représentation élue au comité social et économique est directe, car les élus sont choisis par les salariés.

Compléments

• Le dialogue social avec les élus permet l’information et la consultation du CSE sur les projets de l’employeur, tandis que le dialogue avec les représentants syndicaux conduit à la négociation d’accords collectifs.

💡 Astuce mémo

Inégalité individuelle → collectivité de salariés → équilibre collectif

📖 2. Évolution du droit collectif

📝 Points essentiels

📌 La négociation collective permet d’adapter le droit du travail aux spécificités de l’entreprise ou de la branche, mais les accords collectifs peuvent aussi déroger défavorablement aux règles légales.

• La majoration légale des heures supplémentaires est de 25 %, mais un accord collectif peut la réduire jusqu’à 10 %.

📌 L’accord de performance collective peut modifier les conditions du contrat de travail pour préserver ou développer l’emploi, et le refus explicite du salarié peut constituer une cause automatique de licenciement prévue par la loi.

💡 Astuce mémo

Loi protectrice contre accord collectif adaptable

📖 3. Organisation syndicale

★ À maîtriser

• Les cinq confédérations sont:
  • CGT
  • CFTC
  • CFDT
  • FO
  • CFE-CGC

Compléments

• En France, environ 10 % des salariés sont syndiqués, contre 30 % de la population active en Allemagne, 44 % en Italie et 91 % en Suède.

💡 Astuce mémo

Syndicat primaire → fédération ou union → confédération

📖 4. Définition et objet du syndicat

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat professionnel : Association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés.
• Objet syndical : L’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.

★ À maîtriser

📌 Un syndicat ne peut pas avoir une activité exclusivement commerciale ou poursuivre des objectifs essentiellement politiques, mais une activité commerciale accessoire ou une action revendicative liée au travail peut rester compatible avec son objet syndical.

Compléments

📌 Les étudiants et les chômeurs ne peuvent pas constituer un syndicat professionnel, mais les personnes ayant cessé leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel.

💡 Astuce mémo

Profession commune, mais objet limité aux intérêts professionnels

📖 5. Liberté syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Comprend une dimension individuelle, qui permet de se syndiquer ou non, et une dimension collective, qui garantit l’indépendance et l’action autonome des syndicats.

★ À maîtriser

📌 L’employeur ne peut employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale et doit respecter la neutralité entre les syndicats.

📌 Le financement patronal de l’activité syndicale doit être facultatif, ne pas supprimer la participation financière personnelle du salarié, respecter son anonymat et bénéficier à tous les syndicats selon des critères objectifs.

Compléments

📌 Le salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix, et les militaires peuvent créer ou rejoindre une association professionnelle nationale de militaires, mais ils ne peuvent pas exercer le droit de grève.

💡 Astuce mémo

Liberté d’adhérer, mais aussi liberté de ne pas adhérer

📖 6. Discrimination syndicale

★ À maîtriser

📌 L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour décider notamment du recrutement, du travail, de la formation, de l’avancement, de la rémunération, de la discipline ou de la rupture du contrat.

• En matière de discrimination syndicale, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

📌 Le licenciement discriminatoire est nul et le salarié qui demande sa réintégration a droit à son emploi ou à un emploi équivalent ainsi qu’à une indemnité réparant le préjudice subi pendant la période d’éviction.

• L’action en réparation d’une discrimination syndicale se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et lorsque la discrimination se prolonge, le délai ne court pas avant sa cessation.

Compléments

📌 La discrimination syndicale peut être établie sans comparaison avec d’autres salariés, même si une comparaison de carrière et de rémunération demeure utile pour démontrer un retard professionnel.

💡 Astuce mémo

Motif syndical prohibé → preuve aménagée → réparation intégrale

📖 7. Représentativité syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentativité syndicale : professeur Verdier - L’aptitude concrète d’un syndicat à représenter, au-delà des intérêts de ses membres, ceux d’une collectivité de salariés.

★ À maîtriser

• La représentativité permet à certains syndicats de représenter et d’engager juridiquement la collectivité des salariés, notamment en signant des accords collectifs.

Compléments

📌 Le système antérieur assurait la stabilité et l’implantation des grandes confédérations, mais détachait la représentativité de l’influence réelle du syndicat et créait une fiction de représentativité.

💡 Astuce mémo

Pluralisme syndical ≠ capacité de représenter collectivement

📖 8. Fondements de la représentativité syndicale

📝 Points essentiels

• Les syndicats représentatifs peuvent négocier les accords collectifs et désigner un délégué syndical dans l’entreprise.

• Un syndicat remplissant seulement le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et l’ancienneté de deux ans peut constituer une section syndicale, présenter des candidats aux élections professionnelles et désigner un représentant de la section syndicale.

💡 Astuce mémo

Syndicat représentatif : prérogatives collectives ; syndicat non représentatif : qualité syndicale sans ces prérogatives

📖 9. Critères et mesure de l’audience

📝 Points essentiels

• Les sept critères cumulatifs de représentativité sont:

  • le respect des valeurs républicaines
  • l’indépendance
  • la transparence financière
  • l’ancienneté
  • l’audience
  • l’influence
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations

• L’ancienneté minimale requise est de deux ans à compter du dépôt des statuts en mairie, et une modification des statuts ou un changement d’affiliation ne fait pas perdre l’ancienneté acquise.

• Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, un syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles pour être représentatif.

• Au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, le seuil d’audience est de 8 % des suffrages exprimés, selon les modalités légales d’addition des résultats des élections du CSE et du scrutin des très petites entreprises.

• Un syndicat catégoriel représente une catégorie de salariés appartenant à un même collège, tandis qu’un syndicat intercatégoriel a vocation à représenter tous les salariés d’une profession.

💡 Astuce mémo

Valeurs républicaines → indépendance → ancienneté → audience → transparence → influence → adhérents et cotisations

📖 10. Appréciation et contestation de la représentativité

★ À maîtriser

• La représentativité n’est vérifiée par le juge judiciaire qu’en cas de contestation liée à l’exercice d’une prérogative, et elle ne peut pas faire l’objet d’une contestation de principe indépendante de cet exercice.

• Le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, tandis que l’ancienneté, l’audience, l’influence et les effectifs sont appréciés globalement pendant le cycle électoral.

• La représentativité est appréciée selon le principe de concordance, c’est-à-dire au niveau correspondant au périmètre dans lequel le syndicat exerce sa prérogative.

Compléments

• La transparence financière impose de:
  • établir les comptes
  • faire approuver les comptes
  • publier les comptes

💡 Astuce mémo

Valeurs républicaines, indépendance et transparence : contrôle permanent ; audience, influence, ancienneté et effectifs : appréciation globale sur le cycle

📖 11. Rôles des représentants syndicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué syndical : Représente le syndicat auprès de l’employeur, négocie et signe au nom du syndicat les accords collectifs et porte les revendications des salariés.
• Représentant de la section syndicale : Désigné par un syndicat de petite représentativité et dispose des prérogatives syndicales sauf le pouvoir de négocier et de signer les accords collectifs.

★ À maîtriser

📌 La revendication vise l’amélioration du droit existant, tandis que la réclamation vise l’application du droit existant.

Compléments

📌 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, tandis que les entreprises de moins de 50 salariés disposent d’un CSE sans représentant syndical au comité.

💡 Astuce mémo

Revendication du délégué syndical ≠ réclamation des élus du CSE

📖 12. Conditions de désignation

★ À maîtriser

• Le seuil normal pour désigner un délégué syndical est de 50 salariés atteint pendant douze mois consécutifs.

• Une section syndicale peut être créée par un syndicat représentatif, un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou un syndicat respectant les valeurs républicaines, l’indépendance et l’ancienneté de deux ans, à condition de compter au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

• Le salarié désigné comme délégué syndical doit avoir obtenu personnellement au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, sauf les possibilités subsidiaires prévues lorsque aucun candidat ne remplit ou ne veut remplir cette condition.

Compléments

📌 Le représentant syndical doit être âgé d’au moins 18 ans, salarié depuis au moins un an, adhérent à jour de ses cotisations et ne pas être assimilé à l’employeur.

💡 Astuce mémo

Effectif → section syndicale → adhérent → audience personnelle

📖 13. Cadre de désignation dans l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement distinct : Regroupe des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

★ À maîtriser

📌 Un délégué syndical peut être désigné au niveau de l’établissement ou de l’entreprise, et un délégué syndical central peut être désigné dans une entreprise comportant au moins deux établissements distincts.

Compléments

📌 Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un élu du CSE peut faire fonction de délégué syndical pendant la durée de son mandat.

📌 Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical différent de celui fixé par la loi, mais il ne peut pas interdire une désignation dans un établissement distinct au sens légal.

💡 Astuce mémo

Le délégué syndical se place au plus près des salariés, dans l’établissement distinct ou l’entreprise

📖 14. Établissement distinct et délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement distinct : Regroupe des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

★ À maîtriser

📌 Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical différent du périmètre légal, mais il ne peut pas empêcher un syndicat de désigner un délégué syndical dans un établissement distinct au sens de la loi.

Compléments

• Dans une entreprise d’au moins 2 000 salariés, chaque syndicat peut désigner en plus un délégué syndical central au niveau de l’entreprise ; en dessous de ce seuil, le délégué syndical d’établissement exerce les fonctions de délégué syndical central.

💡 Astuce mémo

Élections professionnelles ≠ désignation du délégué syndical

📖 15. Unité économique et sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité économique et sociale : Un regroupement d’entités juridiquement distinctes qui forment objectivement une communauté économique et sociale justifiant une représentation commune.

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d’une unité économique et sociale nécessite cumulativement une unité économique et une unité sociale.

• L’unité économique repose sur une communauté de direction ainsi que sur la similarité ou la complémentarité des activités, des moyens et des buts des entités concernées.

• L’unité sociale est notamment caractérisée par: le statut interchangeable des salariés, des conditions de travail communes, des revendications professionnelles communes, des intérêts communs justifiant un représentant commun

Compléments

📌 L’unité économique et sociale peut être reconnue par accord ou par le juge, et cette reconnaissance permet notamment la mise en place d’une représentation syndicale et d’élections professionnelles communes.

💡 Astuce mémo

Division juridique artificielle → représentation commune dans l’UES

📖 16. Moyens d’action dans l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Heures de délégation : Permettent aux représentants syndicaux d’exercer leur mandat tout en conservant leur rémunération habituelle.

★ À maîtriser

📌 Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément au mandat, et l’employeur doit les payer avant de contester éventuellement leur utilisation devant le juge.

• Les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

• Le crédit mensuel est fixé à:

  • 12 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés
  • 18 heures dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés
  • 24 heures à partir de 500 salariés

• Dans une entreprise d’au moins 200 salariés, la section syndicale dispose d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire ; à partir de 1 000 salariés, chaque section syndicale dispose de son propre local.

• Les tracts papier doivent avoir un objet syndical et être distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail, sauf accord collectif prévoyant d’autres horaires.

• En l’absence d’accord collectif, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise peuvent diffuser des publications sur un site syndical accessible depuis l’intranet, sous réserve du bon fonctionnement et de la sécurité du réseau, de l’absence de préjudice pour l’entreprise et du libre choix des salariés.

Compléments

📌 L’affichage syndical est libre et l’employeur ne peut exercer aucun contrôle préalable ; en cas de contenu injurieux, diffamatoire ou politique, il doit saisir le juge des référés pour obtenir le retrait.

📖 17. Actions judiciaires des syndicats

🔑 Notions clés & Définitions

• Action de substitution : Permet à un syndicat d’exercer, dans les cas prévus limitativement par la loi, une action individuelle au nom d’un salarié sans mandat de celui-ci.
• Action syndicale : Permet à tout syndicat, représentatif ou non, de défendre devant toutes les juridictions l’intérêt collectif de la profession lorsqu’un fait lui porte préjudice directement ou indirectement.
• Action de groupe : Est exercée par une association ou un syndicat représentatif pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement légal ou contractuel.

★ À maîtriser

• Pour défendre un salarié intérimaire, le syndicat doit être représentatif, informer le salarié de la nature et de l’objet de l’action, et celui-ci peut s’y opposer dans un délai de 15 jours ou intervenir et mettre fin à l’instance à tout moment.

• L’action syndicale est irrecevable lorsque le litige concerne exclusivement un droit attaché à la personne d’un salarié, comme la qualification de son contrat de travail ou la requalification de son CDD en CDI.

• Le syndicat peut obtenir la reconnaissance d’une irrégularité, des dommages-intérêts réparant le préjudice collectif et une injonction de mettre fin à l’irrégularité, mais il ne peut pas obtenir la régularisation de situations individuelles passées.

Compléments

📌 L’action syndicale est recevable même si peu de salariés sont concernés, si le syndicat n’est pas signataire de la règle méconnue ou si les salariés acceptent individuellement sa violation, dès lors qu’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession est caractérisée.

📌 L’action de groupe peut viser la cessation du manquement, la réparation des préjudices individuels ou ces deux finalités simultanément.

💡 Astuce mémo

Défendre un salarié ≠ défendre l’intérêt collectif de la profession

📖 18. Représentation élue et élections du CSE

★ À maîtriser

• Le comité social et économique a fusionné les anciennes instances des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, afin de simplifier le dialogue social par une élection et un mécanisme de consultation uniques.

📌 Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE exerce les anciennes attributions des délégués du personnel ; à partir de 50 salariés, il reprend les missions auparavant exercées par les trois instances représentatives.

• Le CSE comprend: l’employeur ou son représentant, des représentants syndicaux à voix consultative, une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants élus

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE ; dans les entreprises de plus de 300 salariés, le syndicat peut nommer un représentant au CSE.

• Les élections du CSE ont lieu tous les quatre ans et déterminent notamment les représentants élus, l’audience et la représentativité des syndicats ainsi que la validité des accords collectifs signés par ces syndicats.

• Lorsqu’une entreprise est divisée en au moins deux établissements distincts, un CSE est mis en place dans chaque établissement d’au moins 11 salariés et un CSE central d’entreprise est constitué à partir des membres élus des CSE d’établissement.

Compléments

📌 Dans une unité économique et sociale regroupant des entreprises de moins de 11 salariés, des élections sont organisées au niveau de l’UES pour mettre en place un CSE commun.

💡 Astuce mémo

DP, CE, CHSCT → DUP → CSE

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de représentation des salariés

Prérogatives selon le syndicat