Fiche de révision : D.civ chap2

📋 Plan du Cours

1. Mort civile et mort biologique
2. Constat médical de la mort
3. Effets juridiques du décès
4. Fin de vie et arrêt des soins
5. Absence et déclaration d’absence
6. Disparition et décès judiciaire

📖 1. Mort civile et mort biologique

★ À maîtriser

📌 La mort civile dépouillait historiquement une personne vivante de sa personnalité juridique à titre de sanction, tandis que la mort biologique est la seule qui mette fin à la personnalité juridique.

• La mort civile a été abolie en 1854.

Compléments

• La mort civile, prévue par l’ancien article 25 du Code civil, entraînait notamment l’ouverture de la succession, la dissolution du mariage, la perte des droits civiques et politiques et l’illégitimité des enfants nés d’une éventuelle union avec le conjoint, mais la personne conservait la possibilité de conclure des contrats à titre onéreux.

💡 Astuce mémo

Mort civile : sanction d’un vivant ; mort biologique : fin réelle de la personnalité

📖 2. Constat médical de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Abolition irréversible de toute fonction cérébrale avec maintien artificiel de l’activité cardiaque.

★ À maîtriser

📌 La constatation de la mort cérébrale exige l’absence de conscience, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée, ainsi que deux électroencéphalogrammes plats réalisés à 4 heures d’intervalle ou une angiographie.

📌 L’état végétatif chronique correspond à une altération des hémisphères cérébraux sans atteinte complète du tronc cérébral : la personne peut respirer et avoir les yeux ouverts, mais elle ne peut pas communiquer, de sorte qu’il n’y a pas juridiquement mort.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé que l’état végétatif d’une personne n’excluait aucun chef d’indemnisation et que son préjudice devait être réparé dans tous ses éléments le 22 février 1995. - la deuxième chambre civile

💡 Astuce mémo

Conscience, réflexes, respiration, puis confirmation électrique

📖 3. Effets juridiques du décès

★ À maîtriser

• La mort doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où elle est survenue dans les 24 heures suivant sa constatation, puis le certificat médical permet l’autorisation de fermer le cercueil.

• Le décès dissout le mariage, transmet les biens aux héritiers par succession et rend irrévocable le testament rédigé du vivant du défunt.

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.

Compléments

📌 Les prélèvements d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques reposent sur une présomption de consentement des personnes majeures, sauf opposition exprimée de leur vivant sur le registre national prévu à cet effet.

💡 Astuce mémo

Décès → état civil, succession, dissolution du mariage et protection du cadavre

📖 4. Fin de vie et arrêt des soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Sédation profonde et continue : Provoque une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès et accompagne l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.

★ À maîtriser

📌 Le droit français distingue l’euthanasie active, dans laquelle un tiers injecte directement une substance mortelle, de l’euthanasie passive, qui consiste à arrêter les soins afin d’éviter une obstination déraisonnable.

📌 La loi du 22 avril 2005 autorise l’arrêt des traitements lorsqu’ils relèvent d’une obstination déraisonnable chez une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

• Pour un patient inconscient, la décision de limitation ou d’arrêt des traitements suit une procédure collégiale qui recherche successivement les directives anticipées, la personne de confiance, puis les proches, le médecin prenant la décision finale.

📌 Un patient conscient peut refuser un traitement même si ce refus met sa vie en danger, après avoir été informé par le médecin des conséquences de sa décision.

Compléments

📌 Depuis la loi du 2 février 2016, les directives anticipées s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

💡 Astuce mémo

Patient conscient : il décide ; patient inconscient : procédure collégiale

📖 5. Absence et déclaration d’absence

★ À maîtriser

• La présomption d’absence est une présomption de vie, tandis que la déclaration d’absence est une présomption de mort produisant les effets du décès.

• La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’elle n’ait plus donné de nouvelles, le juge des tutelles pouvant alors désigner un représentant pour administrer ses biens.

• La déclaration judiciaire d’absence peut être prononcée après 10 ans suivant le jugement constatant la présomption d’absence, ou après plus de 20 ans sans nouvelles en l’absence d’un tel jugement.

• Une fois transcrit sur les registres de décès, le jugement déclaratif d’absence ouvre la succession et dissout le mariage.

Compléments

• La loi du 28 décembre 1977 a instauré les deux phases de l’absence : la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence.

💡 Astuce mémo

Présomption de vie → délai → présomption de mort

📖 6. Disparition et décès judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Concerne une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé, ou lorsque le décès est certain mais que le corps demeure introuvable.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire peut prononcer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances dangereuses, à la demande du procureur ou des personnes intéressées.

📌 Le jugement déclaratif de décès vaut acte de décès à l’égard de tous, et le juge fixe la date de la mort d’après les circonstances ou, à défaut, au jour de la disparition.

Compléments

📌 Si la personne déclarée décédée revient, le procureur ou toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement déclaratif de décès, avec les mêmes effets que l’annulation du jugement déclaratif d’absence.

💡 Astuce mémo

Circonstances dangereuses sans corps retrouvé → jugement déclaratif de décès

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition