★ À maîtriser
📌 Les mesures de sûreté se distinguent des peines parce qu’elles reposent principalement sur la dangerosité de la personne et visent à prévenir la récidive plutôt qu’à punir un fait passé.
📌 Les mesures applicables aux personnes psychologiquement dangereuses ont une finalité curative essentielle et une finalité préventive secondaire de surveillance.
Compléments
1. Quelle distinction principale oppose les mesures de sûreté aux peines ?
2. Quelle finalité caractérise principalement les mesures visant les personnes psychologiquement dangereuses ?
3. Comment définir la dangerosité psychiatrique ?
Sur quoi reposent principalement les mesures de sûreté ?
Sur la dangerosité de la personne.
Quelle est la finalité essentielle des mesures pour personnes psychologiquement dangereuses ?
Une finalité curative essentielle.
Qu'est-ce que la dangerosité psychiatrique ?
Le risque de passage à l’acte lié à un trouble mental et à l’activité délirante.
Quelles mesures comprennent les mesures de sûreté pour personnes psychologiquement dangereuses ?
Des mesures restrictives et privatives de liberté.
Qu'est-ce que le FIJAISV permet d'identifier et localiser ?
Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés ou pénalement irresponsables pour trouble mental.
Quelles mesures l'article 706-136 du Code pénal prévoit-il pour irresponsabilité pénale ?
Six mesures dont interdiction de contact, de paraître, d'armes, d'activité, suspension et annulation du permis.
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