Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable avec personnalité juridique.
Qu'impose la naissance pour conférer la personnalité juridique selon le Code civil ?
L'enfant doit être vivant et viable.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance à l'état civil ?
La naissance doit être déclarée dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Que permet l'article 79-1, alinéa 2, concernant l'enfant mort-né ?
Il permet d'établir un acte d'enfant sans vie.
Personne physique : Définition
Être humain vivant, doté de personnalité juridique.
Naissance viable : Critère
Enfant qui respire et peut survivre.
Délai déclaration naissance
5 jours, prorogé si dernier jour férié.
Enfant mort-né : Statut juridique
Pas une personne, pas de personnalité juridique.
Acte enfant sans vie
Permet de formaliser naissance sans vie.
Infans conceptus : Signification
Enfant conçu, peut hériter s'il naît viable.
Conditions naissance juridique
Naissance vivante et viable requise.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Début et fin de la personne physique.
1. Quelle condition caractérise une personne physique au regard de la personnalité juridique ?
2. Dans quelle situation la naissance confère-t-elle la personnalité juridique à l’enfant ?
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