📌 La naissance ne suffit à conférer la personnalité juridique que si l’enfant est vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil.
Être humain ne signifie pas encore personne juridique : la personnalité commence avec une naissance vivante et viable.
📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours suivants, sans compter le jour de l’accouchement ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
1. Quelle condition caractérise une personne physique au regard de la personnalité juridique ?
2. Qu'est-ce que la personnalité juridique d'une personne physique selon le droit civil français?
3. Dans quelle situation la naissance confère-t-elle la personnalité juridique à l’enfant ?
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable avec personnalité juridique.
Personne physique : Définition
Être humain vivant, doté de personnalité juridique.
Qu'impose la naissance pour conférer la personnalité juridique selon le Code civil ?
L'enfant doit être vivant et viable.
Naissance viable : Critère
Enfant qui respire et peut survivre.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance à l'état civil ?
La naissance doit être déclarée dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Délai déclaration naissance
5 jours, prorogé si dernier jour férié.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Début et fin de la personne physique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur Début et fin de la personne physique. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.