📌 La naissance ne suffit à conférer la personnalité juridique que si l’enfant est vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil.
Être humain ne signifie pas encore personne juridique : la personnalité commence avec une naissance vivante et viable.
📌 La naissance doit être déclarée à l’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours suivants, sans compter le jour de l’accouchement ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
1. Quelle condition caractérise une personne physique au regard de la personnalité juridique ?
2. Dans quelle situation la naissance confère-t-elle la personnalité juridique à l’enfant ?
3. Quel est le délai applicable à la déclaration d’une naissance à l’état civil ?
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable avec personnalité juridique.
Qu'impose la naissance pour conférer la personnalité juridique selon le Code civil ?
L'enfant doit être vivant et viable.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance à l'état civil ?
La naissance doit être déclarée dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Que permet l'article 79-1, alinéa 2, concernant l'enfant mort-né ?
Il permet d'établir un acte d'enfant sans vie.
Personne physique : Définition
Être humain vivant, doté de personnalité juridique.
Naissance viable : Critère
Enfant qui respire et peut survivre.
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