L'achat d'un ticket de bus ou d'un abonnement constitue un contrat de transport.
La signature d'un contrat de location constitue un acte juridique.
Le respect du code de la route relève de l'application quotidienne de règles de droit.
Faits + règle → application → conséquences juridiques
1. Que réalise le syllogisme juridique lorsqu'une situation concrète doit être qualifiée en droit ?
2. Quelle situation constitue un contrat de transport dans la vie quotidienne ?
3. Quelle caractéristique définit un contrat synallagmatique ?
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
C'est l'application d'une règle de droit à des faits pour en tirer des conséquences juridiques.
Que constitue l'achat d'un ticket de bus ?
Un contrat de transport.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat avec des obligations réciproques entre deux personnes.
Que regroupe Légifrance en ligne ?
Les lois et articles des codes applicables en France, actuels et passés.
Syllogisme juridique
Appliquer une règle de droit à des faits.
Contrat synallagmatique
Obligations réciproques entre parties.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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